à l’issue des réunions des 23/03/2018, 06/04/2018, 23/04/2018 et 27/04/2018, il a été convenu à l’accord suivant :
Article 1 – Salaires
Les salariés de la société*** ayant au minimum un an d’ancienneté bénéficieront chacun de + 1,00 % d’augmentation sur leur salaire à compter du 1er février 2018.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux indicateurs transmis, la société*** assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. En conséquence et conformément à notre négociation, aucune mesure n’est à prendre concernant l’année 2018.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Le temps de travail pour les ouvriers et les employés est toujours fixé à 35h00 effectif et 1h45 de temps de pause pris sur le lieu de travail, soit un total hebdomadaire de 36h45. Concernant les agents de maîtrise, le temps de travail est fixé à 37h37 effectif et 1h53 de temps de pause pris sur le lieu de travail, soit un total hebdomadaire de 39h30. Pour les cadres, le travail effectif est de 216 jours, y compris la journée de solidarité.
Aucun changement n’est prévu pour l’année en cours.
Article 4 – Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Il est remarqué que l’effectif 2017 a progressé par rapport à 2016. En effet, les remplacements d’été 2016 ont été effectués via l’intérim, alors qu’en 2017 les remplacements ont été faits sous CDD.
Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les postes occupés par des salariés ayant la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, seront maintenus dans leur emploi selon les besoins, tout en assurant l’équité des tâches de travail au sein des équipes. Il est noté une hausse significative du nombre de salariés avec une RQTH.
Article 6 – Révision
Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par l’article L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 – Publicité
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la direction :
A la DIRECCTE :
En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail
En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.
Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
