Entre les soussignés : ***, Président de la SAS Sodiflers, dont le siège social est situé 93 Rue de la Chaussée – 61106 Flers Cedex, d’une part ; Et ***, Délégué syndical de la CGT (Confédération Générale du Travail), d’autre part ;
à l’issue de la négociation tenue et en application du code du travail, les présentes parties conviennent des mesures suivantes :
Préambule
Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail de l’entreprise la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l’entreprise soit à distance, soit avec un déplacement à l’entreprise.
Ce dispositif n’a en aucun cas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins nécessitant la mise en place de ressources permanentes, mais bien à gérer des situations imprévues pénalisant le fonctionnement de la structure.
Il est rappelé que les négociations se sont déroulées lors de la réunion du 21/10/2022. Des astreintes sont mises en place afin de répondre à toute urgence sur l’ensemble des sites de la société.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre des astreintes.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société SODIFLERS, sur l’ensemble de ses établissements :
L’hypermarché
La jardinerie
Le drive
Le point de retrait drive
Article 2 – Définition d’une astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’article 5.9.2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire définit les astreintes : « L’astreinte consiste pour un salarié – sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur – à laisser les coordonnées de l’endroit où il peut être joint par l’entreprise – en principe par téléphone – en dehors de ses heures de travail et ce pendant la durée de l’astreinte, afin qu’il puisse en cas de nécessité, intervenir rapidement. »
Les astreintes, hors intervention, ne sont pas des périodes de travail et ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par conséquent, la période d’astreinte est prise en compte pour l’application de la durée minimale du repos quotidien et des repos hebdomadaires.
Article 3 – Champ d’application, personnel concerné et Ppérimètre de l’astreinte
3.1 – Champ d’application
Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels.
3.21 – Personnel assurant les astreintes
Le personnel de la catégorie « CADRE » est assujetti aux astreintes.
3.32 – Organisation des astreintes
L’astreinte couvre la semaine calendaire, soit du lundi au dimanche inclus (du lundi 08h00 au lundi 08h00). Un salarié ne peut pas être en astreinte pendant ses congés.
Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Il doit pouvoir être joint à tout moment pendant l’astreinte et se rendre disponible immédiatement si son intervention est requise.
Le salarié en astreinte ne peut refuser d’effectuer une intervention.
Un planning prévisionnel d’astreinte est établi par la Direction et est communiqué minimum 15 jours calendaires avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, ce délai de prévenance pourra être réduit au jour mêmeà 1 jour franc.
Ce planning prévisionnel se formalise sur l’agenda partagé « Planning Astreintes et Permanences » situé sur Google Workspace où l’ensemble des cadres a accès.
Le cadre d’astreinte est équipé d’un téléphone professionnel, ainsi que d’un IPad, durant cette période afin d’être contacté en cas d’urgence. Ce téléphone se situe dans la pochette d’astreinte elle-même située dans le bureau de la Direction.
3.3 – Déclaration des astreintes et des interventions Les astreintes réalisées ainsi que les éventuelles interventions, sont renseignées par chaque cadre sur l’état récapitulatif mensuel « Fiche de présence des jours de travail et des astreintes ». Seul le cadre dirigeant remplit un « Etat mensuel des astreintes et des interventions ». Ces états doivent être remis au service des Ressources Humaines au plus tard le 5 du mois réalisé.
Le délai d’intervention débute dès le départ du cadre d’astreinte de son domicile (ou du lieu d’origine) jusqu’à son retour à domicile (ou du lieu d’origine). Les heures de début et de fin d’intervention sont saisies dans l’état récapitulatif mensuel, ainsi que l’objet de l’intervention. La période pendant laquelle le salarié est tenu d’intervenir en cours d’astreinte, dite « période d’intervention », constitue un temps de travail effectif. Lorsqu’un déplacement au sein de l’entreprise est nécessaire, la période d’intervention couvre le temps des trajets aller et retour et le temps de présence sur le site.
Lorsque l’intervention peut être réalisée à distance, la période d’intervention :
Débute à compter du moment où le salarié utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance (Ex : connexion à l’outil informatique)
Prend fin au terme de cette utilisation
Le cas échéant, le temps de trajet nécessaire pour intervenir sur site est pris en compte dans la période d’intervention. Les heures de début et de fin d’intervention sont saisies dans l’état récapitulatif mensuel, ainsi que l’objet de l’intervention.
Article 4 – Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention
4.1 – Indemnisation de l’astreinte
Le paiement des astreintes s’effectuera sur le mois suivant des astreintes réalisées, soit en M+1.
L’astreinte est indemnisée à hauteur de :
Jour de la semaine
Montant forfaitaire
Du lundi au samedi (hors jour férié) 20 € Dimanche 40 € Jour férié, avec ouverture de l’hypermarché 20 € Jour férié, avec fermeture de l’hypermarché 40 €
4.2 – Indemnisation de l’intervention
4.2.1 – Cadre à forfait jour
L’intervention est indemnisée annuellement, sauf en cas de départ du salarié l’indemnisation s’effectue lors de son départ. En raison des faibles durées d’intervention, leurs durées sont cumulées annuellement par pallier de 4h00.
Le paiement s’établit ainsi :
Durée cumulée des interventions
Indemnisation
Nombre de jours travaillés intégrés au forfait annuel
Inférieure ou égale à 4h00 ½ journée x forfait journalier 0,50 jour Entre 4h01 et 8h00 1 journée x forfait journalier 1 jour
Si le cumul des interventions dépasse 8h00, l’indemnisation et le nombre de jours travaillés seront calculés selon le même modèle, c’est-à-dire par pallier de 04h00. Le paiement des interventions de l’année s’effectue sur le bulletin de janvier de l’année qui suit.
4.2.2 – Cadre dirigeant
L’intervention est indemnisée annuellement, sauf en cas de départ du salarié l’indemnisation s’effectue lors de son départ. En raison des faibles durées d’intervention, leurs durées sont cumulées annuellement par pallier de 4h00.
Le paiement s’établit ainsi :
Durée des interventions
Indemnisation au forfait
Inférieure ou égale à 4h00 Salaire brut mensuel / 22 jours *0,50 Entre 4h01 et 8h00 Salaire brut mensuel / 22 jours
Si le cumul des interventions dépasse 8h00, l’indemnisation et le nombre de jours travaillés seront calculés selon le même modèle, c’est-à-dire par pallier de 04h00.
Le paiement des interventions de l’année s’effectue sur le bulletin de janvier de l’année qui suit. 4.3 – Cas exceptionnel : intervention hors période d’astreinte
4.3.1 – Intervention hors période d’astreinte
En cas de situation purement exceptionnelle et à caractère urgent, le salarié d’astreinte peut être amené à solliciter l’intervention d’autres salariés « CADRES ». Ces derniers ne sont pas considérés d’astreinte.
4.3.2 – Cadre à forfait jour
Le salarié intègrera à sa « Fiche de présence des jours de travail et des astreintes » les éventuelles interventions hors astreinte. Le paiement s’établit selon les modalités de l’article 4.2.1 du présent accord.
4.3.3 – Cadre dirigeant
Le salarié intègrera à la fiche de déclaration des astreintes et interventions les éventuelles interventions hors astreinte. Le paiement s’établit selon les modalités de l’article 4.2.2 du présent accord.
Article 5 – Etat récapitulatif
A la fin de chaque mois, le service RH établit :
un relevé des astreintes de la période M-1 ;
un bilan des interventions M-1 déclarées ;
la contrepartie des astreintes et des interventions.
Cet état récapitulatif est remis à chaque salarié concerné chaque mois.
Article 6 – Date d’application
Le présent accord prend effet au 01/11/2022.
Article 7 – Publicité
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction :
A la DREETS :
En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique
En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.
Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Flers, le 21/10/2022 Le Président,
