NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre d’une part :
La Direction de la société SODIMA, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur …………………, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur …………………, Délégué Syndical
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC, lors de réunions de négociations des 7 décembre 2022, 6 janvier 2023 et 12 janvier 2023.
Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SODIMA.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour l’ensemble des salariés de la Société SODIMA, un budget de 4,8% de la masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2023. Pour prendre en compte le contexte exceptionnel d’hyper inflation, quel que soit le niveau de performance, ces augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 2,5%. L’éligibilité aux augmentations individuelles est fixée selon les modalités du process Performance et Rémunération. Ces augmentations individuelles seront mises en œuvre au 1er mars 2023.
ARTICLE 3 : AMELIORATIONS DU CONGE PATERNITE
La Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC ont convenu la mise en place de deux dispositions visant à améliorer la prise du congé paternité à compter du 1er janvier 2023 :
Un mécanisme de subrogation des indemnités journalières MSA par la Société ;
Un maintien du salaire de base et de la prime d’ancienneté pendant toute la durée du congé paternité
ARTICLE 4 : ALIGNEMENT SUR L’ORGANISATION DE SENSIBILISATIONS AU HARCELEMENT
La Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC ont convenu de l’organisation de sensibilisations contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel en 2023.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DURABLE D’UNE PRIME DE TRANSPORT
La Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC ont convenu la signature d’un accord portant sur le versement d’une prime de transport à compter de l’année 2023.
ARTICLE 6 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2023 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 janvier 2023,
En 3 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur ………………… - Directeur des Ressources Humaines
