NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre d’une part :
La Direction de la société SODIMA, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ……………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur ……………….., Délégué Syndical
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC, lors de réunions de négociations des 13 décembre 2023, 10 janvier 2024 et 22 janvier 2024.
Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SODIMA.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour l’ensemble des salariés de la Société SODIMA, un budget de 4,8% de la masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2024. La Direction prend l’engagement qu’aucun salarié, éligible au process Performance et Rémunération, ne pourra avoir une augmentation individuelle inférieure à 1%.
L’éligibilité aux augmentations individuelles est fixée selon les modalités du process Performance et Rémunération.
Ces augmentations individuelles seront mises en œuvre au 1er mars 2024.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA CANTINE DE VIENNE
Pour l’ensemble des salariés SODIMA rattachés à l’établissement de Vienne, une participation employeur à la cantine sera mise en place à hauteur de 2,20€ par jour et par personne à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 4 : OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties ont convenu d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle au sein de SODIMA.
ARTICLE 5 : MISE EN PLACE D’UNE ACTION DE SENSIBLISATION
Les parties ont convenu de l’organisation de sensibilisations contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel en 2024.
ARTICLE 6 : MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les parties ont convenu la signature d’un accord portant sur la mise en place d’un forfait mobilités durables à compter de l’année 2024.
ARTICLE 7 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2024 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 31 janvier 2024,
En 3 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur ……………….. - Directeur des Ressources Humaines
