NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre d’une part :
La Direction de la société SODIMA, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par [...], dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
L’organisation syndicale représentative [...], représentée par [...]
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, lors de réunions de négociations des 9 décembre 2025 et 13 janvier 2026. Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord : ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SODIMA. ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU 1er MARS 2026 Pour l’ensemble des salariés de la société SODIMA, un budget de 1,5% de la masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2026. L’éligibilité aux augmentations individuelles est fixée selon les modalités du process Performance et Rémunération. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er mars 2026. ARTICLE 3 – REVALORISATION DE L’EPARGNE SALARIALE Pour l’exercice 2025, la Direction s’engage à garantir un niveau global d’épargne salariale (Participation et Supplément de participation) au moins égal à 6,5 % de la masse salariale brute cumulée Yoplait (à savoir Yoplait production France, Yoplait France, Sodima). Le montant de participation est, en premier lieu, déterminé conformément à l’accord de participation de sous-groupe, au titre de 2025 signé le 30 juin 2025. Si la réserve de participation (RSP) ainsi obtenue est inférieure à 6,5% de la masse salariale brute cumulée Yoplait, la Direction versera un supplément de participation complémentaire de manière à porter le total à ce plancher de 6,5 %. Les modalités techniques de ce supplément de participation, notamment sa répartition et ses conditions de versement, feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant à l’accord de participation en vigueur. ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME VACANCES Le montant brut individuel de la prime de vacances, versée chaque année aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité, est revalorisé et passe de
750 € à 800 € brut.
Les autres dispositions relatives à la prime de vacances demeurent
inchangées.
ARTICLE 5 – SUBVENTION DE RESTAURATION PERIMETRE VTC (CANTINE D’ENTREPRISE) Pour l’année 2026, le montant de la participation de l’employeur au prix du repas servi à la cantine est porté de 2,20 € à 2,50 € par repas effectivement consommé par le salarié. Cette revalorisation entrera en vigueur au 1er mars 2026, sauf mise en œuvre ultérieure rendue nécessaire par des contraintes opérationnelles. ARTICLE 6 – SUBVENTION DE RESTAURATION PERIMETRE BOULOGNE (CANTINE D’ENTREPRISE) a. Participation employeur au RIE La participation de l’employeur au RIE sera portée de
6,75 € TTC à 7,75 € TTC par plateau à compter du 1er février 2026, soit une augmentation de 1 € TTC sauf mise en œuvre ultérieure rendue nécessaire par des contraintes opérationnelles.
b. Etude de la mise en place de titres-restaurant La Direction prend un engagement de principe en 2026 à mettre en place des titres restaurant pour les salariés du siège de Boulogne, après étude préalable et dont les modalités resteront à étudier. ARTICLE 7 – REVALORISATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE Pour l’année 2026, le montant annuel du forfait mobilités durables versé par l’entreprise est
revalorisé de 300 € à 330 € brut par an, pour chaque salarié répondant aux conditions d’éligibilité fixées par les dispositions internes de l’entreprise.
ARTICLE 8 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, DIVERSITE ET INCLUSION La direction réaffirme son engagement en faveur de l’amélioration continue de la qualité de vie au travail, de la promotion de la diversité et de l’inclusion au sein de la société SODIMA. Elle reconnaît que ces enjeux contribuent directement à la prévention des risques professionnels, à l’attractivité de l’entreprise et au maintien dans l’emploi, en particulier pour les salariés les plus exposés à des contraintes personnelles ou familiales. a. Elaboration d’un plan d’action La direction s’engage à préparer, en associant les représentants du personnel, un plan d’action relatif à la qualité de vie au travail, à la diversité et à l’inclusion, qui définira notamment :
des objectifs et axes de progrès prioritaires,
des actions spécifiques en faveur de la diversité
une dimension dédiée aux salariés proches aidants, visant à mieux identifier leur situation et à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et responsabilités d’aide.
Ce plan d’action sera présenté pour discussion et échange au sein des instances représentatives du personnel compétentes durant l’année 2026. b. Budget dédié à l’animation de la qualité de vie au travail Afin de soutenir concrètement ces démarches, il est alloué un budget annuel de 10 000 euros spécifiquement dédié à l’animation de la qualité de vie au travail sur site pour le site du VTC. Ce budget pourra notamment financer :
des actions de sensibilisation
des ateliers, événements ou dispositifs favorisant le lien social, la coopération et le bien-être au travail,
des expérimentations ou aménagements ponctuels visant à améliorer les conditions de travail et l’inclusion de tous les salariés.
Les partenaires sociaux suivront annuellement, dans le cadre d’une ou des réunions CSE, la mise en œuvre du plan d’action QVT, diversité et inclusion, ainsi que l’utilisation du budget dédié. Ils pourront formuler toute proposition d’amélioration des actions engagées. ARTICLE 9 – DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour l’année 2026 et sera applicable à partir du 1er janvier 2026. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 janvier 2026, En 4 exemplaires.
