UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Versement d’une prime « SODIMAS » dans le cadre du dispositif PPV tel que modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur
Application de l'accord Début : 04/04/2024 Fin : 05/04/2024
Versement d’une prime « SODIMAS » dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) tel que modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
La Société
SODIMAS, Société Anonyme, au capital de 3 834 000 €, dont le siège social est situé à PONT DE L’ISERE (26600) – 11 rue Ampère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° B 303 265 045 et à l’URSSAF de Rhône-Alpes sous le numéro 827000002150049907, représentée par Monsieur Emmanuel GIRODET, agissant en qualité de DAF dûment habilité au fin des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
-L’organisation syndicale
CFDT prise en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
-L’organisation syndicale
CFE-CGC prise en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Objectifs
Dans le cadre des négociations obligatoires pour 2023/2024, la Direction a souhaité donner une suite favorable à l’une des revendications syndicales formulées, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2023.
La demande initiale des délégations syndicales portait sur l’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500€. Néanmoins compte tenu des autres mesures économiques prises dans le cadre des NAO 2023/2024 et après échanges avec les délégations syndicales, la Direction a décidé d’octroyer une prime de 700€ bruts dont les modalités sont détaillées ci-dessous.
Cette prime, dite « Prime SODIMAS » notamment destinée à récompenser le personnel pour son travail et son implication, sera versée dans le cadre du dispositif de la Prime de Partage de la valeur. Elle prend donc la même forme que la « Prime SODIMAS » versée en janvier 2022 (notamment dans le cadre du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) et celle versée en février 2023, dans le cadre du dispositif de Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Contenu
Le présent accord a donc pour objet de préciser les conditions d’octroi de la « Prime SODIMAS » et ses modalités d’application, lesquelles s’inscrivent dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV)
tel que modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Calendrier des négociations
La Direction a convoqué les organisations syndicales à une réunion fixée le 02 Avril 2024 en vue de conclure le présent accord collectif.
A l’issue de cette réunion de négociation il a été conclu le présent accord. Par commodité de langage, le présent accord pourra indifféremment faire référence à la société SODIMAS, à l’entreprise, ou à la société. Préalablement à sa signature, le CSE a été informé et consulté le 02 Avril 2024 sur la mise en place d’une « Prime SODIMAS » pour les collaborateurs, laquelle s’inscrit dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) tel que modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023
portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SODIMAS quel que soit le lieu dans lequel ils exercent leur activité. Il s’applique donc aux salariés employés au lieu du siège social de la Société situé à Pont de l’Isère (26), ainsi qu’au sein de son établissement de Saint-Denis (93), et ses sites situés à Chilly Mazarin (91) et Nice (06).
Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la Société SODIMAS liés par un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DREETS du présent accord collectif.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD – MESURES APPLICABLES
Le présent accord a pour objet de définir les règles permettant le versement d’une prime dite « Prime SODIMAS » s’inscrivant dans le cadre de la prime de partage de la valeur aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
3.1- MONTANT DE LA PRIME
La prime est d’un montant de 700 € bruts pour les bénéficiaires visés à l’article 2, employés à temps plein et qui ont été présents pendant toute la période de référence, c’est à dire au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024)
Le montant de la prime ne sera pas réduit pour les salariés placés en situation d’absence dans le cadre des congés suivants (chapitre V, du titre II, du livre II de la première partie du code du travail ) à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés parentaux d’éducation qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, de présence parentale, d’enfant malade et ceux acquis par le don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime (P) est modulé en fonction des critères suivants, à savoir la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime et la durée de travail prévue au contrat de travail.
Ces deux critères (durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de de versement de la prime et la durée de travail indiquée dans le contrat de travail) sont appliqués de façon combinée.
Modulation de la prime en fonction de la durée de présence effective 12 mois précédant la date de versement de la prime
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La formule suivante est appliquée :
(P) = 700 € × (nombre de jours calendaires depuis le début du contrat/366)
A titre d’illustration, pour un salarié sous CDI effectuant 35 heures par semaine et entré dans l’entreprise le 24 avril 2023 le montant de la prime sera le suivant :
(P) = 700 € × (343 / 366) = 656,01 €.
De même, le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, étant précisé, le cas échéant, que seules les absences, dont la durée cumulée au titre de la période de référence (c’est-à-dire au cours des 12 mois civils complets précédant la date de versement de la prime) est supérieure à 1 mois, seront de nature à réduire le montant de la prime, les absences inférieures ou égales à 1 mois étant neutralisées.
La prime est affectée d’un ratio égal au nombre d’heures durant lequel le salarié a été absent divisé par 1820,04 (151,67×12), étant rappelé qu’un mois est ajouté afin d’être neutralisé. La formule suivante est appliquée :
(P) = 700€ × (1820,04 - absence en heures (uniquement si > 151.67) + 151,67) /1820,04.
Il sera procédé à ce calcul que si les absences cumulées du salarié sur la période de référence sont supérieures à 151,67 heures.
A titre d’illustration, pour un salarié employé en CDI effectuant 35 heures par semaine ayant été absent 3 mois calendaires (soit 455,01 heures) au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime le montant de la prime sera le suivant :
Pour les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à la date de dépôt auprès de la DREETS du présent accord collectif, la prime est affectée d’un ratio égal au nombre de jours de présence correspondant à la durée cumulée du/ des CDD au cours des 12 mois précédant la date versement de la prime, divisé par 366.
Soit à titre d’exemple, pour un salarié lié par un CDD du 16 octobre 2023, et toujours en cours à la date de dépôt auprès de la DREETS de présent accord collectif, et donc présent 168 jours, la prime sera affectée d’un ratio calculé comme suit :
(P) = 700 € × (168/366) = 321,31 €.
Modulation de la prime en fonction de la durée de travail indiquée dans le contrat de travail
Pour les salariés employés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue dans le contrat de travail, cette durée étant annualisée (D) selon la formule suivante :
(P) = 700 € ×(D)/1820,04 heures
A titre d’illustration, pour un salarié employé en CDI effectuant 1456 heures annuellement au cours de la période de référence (soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (ce qui correspond à une durée hebdomadaire contractuelle de 28h)) le montant de la prime sera le suivant :
(P) = 700 € ×(1456/1820,04) = 559.99 €.
3.2- TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Le traitement social et fiscal de la « Prime SODIMAS » sera le même peu important le montant de la rémunération brute perçue par le salarié. Ainsi, pour tous les salariés, la prime de partage de la valeur (dite « prime SODIMAS ») sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie à la CSG/CRDS, au forfait social et également soumise à l’impôt sur le revenu.
3.3- MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une seule fois, le 30 avril 2024, avec la paye du mois d’avril 2024, par virement bancaire.
Le versement de la prime « SODIMAS » qui s’inscrit dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) sera mentionné sur une ligne spécifique du bulletin de paie établi pour le mois d’avril 2024.
3.4- PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La « Prime SODIMAS » ne se substitue à aucun élément de rémunération, augmentation ou autre prime dont bénéficient les salariés de l’entreprise ou qui deviennent obligatoire en application de la loi, d’une convention, d’un accord ou d’un usage en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée qui correspond au versement d’une « Prime SODIMAS » en 2024 s’inscrivant dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) tel que modifié par la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023
portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cet accord n’est donc applicable qu’au titre de la mesure prévue dans le cadre des NAO 2023/2024 (article 3.4 de l’accord du 21 mars 2024) sans faculté de reconduction.
ARTICLE 5– CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. A défaut de respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail précité, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 6 – ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est notifiée aux parties signataires. Elle est valable à partir du jour qui suivra les formalités de dépôt légal et réglementaire.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
ARTICLE 7– INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le représentant de la société. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – REUNIONS DE SUIVI
Des réunions de suivi du présent accord pourront se tenir à la demande de l’une des parties.
Les modalités de déroulement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.
A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi et affiché dans l’entreprise pour l’information des salariés.
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer une modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
ARTICLE 10 – FORMALITES
ARTICLE 10.1 NOTIFICATION
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et/ ou courrier remis en main propre contre récépissé, ou lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10.2 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et ce par voie dématérialisée au moyen de la plate-forme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire papier du présent accord sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de VALENCE (26).
ARTICLE 10.3 – INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Pont de l’Isère, le 02 avril 2024 en 6 exemplaires.
