La Société SODIMODIS HYPERMARCHE dont le Siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville, représentée par ………………..,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
LE SYNDICAT NATIONAL SNEC CFE CGC Agro
Représenté par ……….. délégué syndical dûment habilité
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES- FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.)
Représentée par ……… dûment habilitée
LA FEDERATION CGT DU COMMERCE ET DES SERVICES
Représentée par …….dûment habilité D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 29 mai, 15 juin et 26 juin 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation Société SODIMODIS HYPERMARCHE.
Sur ce même thème, un accord d’intéressement pour les années 2018, 2019 et 2020 est également en cours de négociation.
Au cours de la première réunion du 29 mai 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Il est précisé que le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur.
De même, il est rappelé que la société SODIMODIS HYPERMARCHE dispose d’un accord d’entreprise sur le contrat de génération, qui est actuellement tous en cours.
A l’issue des négociations, il a été prévu ce qui suit :
Article 1. Augmentation salariale du personnel des catégories « employés ouvriers »
Tous les salariés des catégories « employés ouvriers » des niveaux I à IV présents au
31 décembre 2017, bénéficieront de l’augmentation ci dessous sur la base des salaires bruts de base du mois de juillet 2018.
Niveau 1A : + 0,51 % Niveau 1B : + 0.71 % Niveau 2A : + 0,51 % Niveau 2B : + 1,42 % Niveau 3A : + 1,31% Niveau 3B : + 1,71 % Niveau 4A : + 1,60 % Niveau 4B : + 2,01 %
Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2018
Article 2 . Rémunération du personnel des catégories « cadres » et « agents de maîtrise »
La rémunération effective des salariés des catégories « cadres » et « agents de maîtrise » est déterminée par référence à des facteurs d’appréciation tels que : Les responsabilités assumées, l’expérience requise, le niveau individuel de performance, la mise en œuvre des compétences requises.
Ces facteurs sont appréciés annuellement. L’incidence de cette appréciation sur la rémunération effective de l’intéressé fait l’objet d’un entretien avec son supérieur hiérarchique.
Cet entretien a eu lieu sur le premier semestre 2018.
La Direction s’engage à garantir à l’ensemble des cadres et des agents de maîtrise une augmentation de
1,5% sur la base des salaires bruts de base du mois de juillet 2018.
Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2018
Article 3. Prime dite du mois d’Août
Les modalités d’attribution de la prime dite du mois d’août sont reconduites pour l’année 2018.
Article 4. Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l’article L 2232-12 du code du travail.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Article 6 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 7. Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives selon la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations l’accord qu’il modifie.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 8. Adhésion
Conformément à l’article L 2261- 3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 9. Clause de rendez vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer tous les ans sur la mise en œuvre du présent accord et feront le point en particulier à l’occasion des prochaines NAO.
Article 10. Dénonciation
En application des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Article 11. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Fait à Digne le 18 juillet 2018
Pour la Direction
Pour le syndicat national SNEC CFE CGC AGRO Pour la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et allumettes- force ouvrière (F.G.T.A/F.O.)
Pour la fédération CGT du commerce et des services
