La Société SODIMODIS HYPERMARCHE, dont le Siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville, représentée par Monsieur…………………, Directeur, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :
LE SYNDICAT NATIONAL SNEC CFE CGC Agro
Représenté par Mr ………………, délégué syndical dûment habilité,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES- FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.)
Représentée par Madame ……………….., déléguée syndicale dûment habilitée,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives et les représentants de la Direction les 29 février 2024, 12 et 28 mars 2024. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL). Au cours de la réunion du 29 février 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Le 12 mars 2024, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 28 mars 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord. Compte tenu du contexte économique toujours défavorable et de la période de transition et de transformation dans laquelle se trouve l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat ainsi que sur des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces propositions tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit, étant précisé qu’à l’exception des dispositions finales du présent accord, chacune des dispositions des autres articles constitue de façon autonome, un avenant de révision des accords d’entreprise qui s’y rapportent, au sens de l’article L. 2261-8 du Code du travail.
TITRE 1 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES DE REFERENCE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
Article 1 : Grilles de salaires des catégories « employés ouvriers » des niveaux I à IV applicables pour l’année 2024
Les salariés des catégories « employés ouvriers » des niveaux I à IV pour l’ensemble des échelons A à C bénéficieront d’une augmentation salariale à compter du 1er mars 2024. Les salariés des catégories « employés ouvriers » des niveaux I à IV pour les échelons B à C bénéficieront d’une nouvelle augmentation salariale à compter du 1er juillet 2024.
Article 1-1 : Grille de salaires des catégories « employés ouvriers » des niveaux I à IV applicable au 1er mars 2024
La grille de salaires bruts de référence SODIMODIS Hypermarché est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux des catégories « employés ouvriers » des niveaux I à IV à compter du 1er mars 2024 :
Les employés dont le salaire mensuel brut de base serait supérieur au montant défini par la grille de salaire de référence bénéficieront du même taux d’augmentation que celui appliqué aux salaires de la grille pour les salariés de leur niveau. Ce taux sera appliqué à leur salaire mensuel brut de base à compter du 1er mars 2024.
Article 1-2 : Grille de salaires des catégories « employés ouvriers » des niveaux I à IV applicable au 1er juillet 2024
La grille de salaires bruts de référence SODIMODIS Hypermarché est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux des catégories « employés ouvriers » des niveaux I à IV pour les échelons B à C à compter du 1er juillet 2024 :
Les employés dont le salaire mensuel brut de base serait supérieur au montant défini par la grille de salaire de référence bénéficieront du même taux d’augmentation que celui appliqué aux salaires de la grille pour les salariés de leur niveau. Ce taux sera appliqué à leur salaire mensuel brut de base à compter du 1er juillet 2024.
Les grilles de salaires applicables dans l’entreprise seront affichées sur le panneau d’information de la Direction, selon la périodicité de leur application.
Article 2 : Rémunération du personnel des catégories « Cadres » et « Agents de Maîtrise »
La direction s’engage pour l’année 2024 à garantir à l’ensemble des cadres une augmentation minimale du salaire de base de 1,5%, ainsi qu’un budget complémentaire de 1% afin de permettre des augmentations individualisées avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 : Revalorisation du montant de la Prime Forfaitaire SODIMODIS
Les dispositions du présent article modifient celles relatives au montant de la prime forfaitaire SODIMODIS de l’article 3-3 « Montant et date de versement de la prime » de l’article 3 «Création de la Prime Forfaitaire SODIMODIS» du Titre 1 «Revalorisation des salaires et renforcement du pouvoir d’achat » telles que codifiées dans le cadre de l’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 20 juin 2022. Le montant forfaitaire brut annuel de la Prime Forfaitaire SODIMODIS est fixé à 450 euros pour un salarié à temps complet présent pendant toute la période de référence pour l’année 2024. Les autres dispositions concernant la prime SODIMODIS demeurent inchangées.
Article 4 : Augmentation de la remise sur achats à titre provisoire
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.
Aussi, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le personnel relevant du champ d’application des accords de la société SODIMODIS Hypermarché justifiant de trois mois consécutifs d’ancienneté et étant présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise sur Achats portée exceptionnellement à 12% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré et dans les services suivants :
Article 1 – Enveloppe Spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes
Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique dite « Enveloppe Booster Egalité » visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 3.000 euros bruts pour l’année 2024.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées. Il est rappelé que ne seront pas pris en compte pour cette identification les salariés dont l’appréciation globale lors du dernier Entretien Compétences et Carrière sera inférieure à objectif atteint. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau et expérience comparables et sur la base d’un salaire à temps complet.
Article 2 – Prorogation de l’accord portant sur le contrat de génération
L’accord contrat de génération de la société SODIMODIS du 7 juillet 2016 qui a été prorogé par plusieurs avenants, le dernier en date prenant fin le 30 juin 2024, les parties signataires conviennent de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord jusqu’au 30 juin 2025.
Article 3 : Mesures en faveur de la mobilité des collaborateurs
Article 3-1 : Remise sur achat supplémentaire à titre temporaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les parties souhaitent à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les Parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins Carrefour Hypermarchés Intégrés et dans notre hypermarché Carrefour SODIMODIS selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré.
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13000€ par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise sur Achat Supplémentaire.
Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées.
La Remise sur Achat Supplémentaire se poursuivra jusqu’au 31 mars 2025.
Article 3-2 : Prime en faveur du covoiturage
Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent de doubler la prime de 100 € mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif. Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime de covoiturage de 100 €, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts. Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime. Cette disposition sera applicable pour la période du 1er mars au 31 décembre 2024.
Article 3-3 : Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics
Pour l’année 2024 et dans le cadre des dispositions de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
TITRE 3 – EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
Article 1 : Entretien spécifique sur la charge de travail
La direction rappelle son engagement de veiller au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et de suivre la charge de travail des cadres au forfait jours, et ce conformément aux dispositions prévues par nos accords d’entreprise.
Afin de renforcer l’effectivité du suivi du respect de cette charge de travail, et le bénéfice par les cadres des repos hebdomadaires et quotidiens, l’entretien spécifique sur la charge de travail sera reconduit sur l’année 2024.
Article 2 : Fonds de solidarité
Afin d’aider les salariés en difficulté, les parties signataires conviennent de créer un fonds de solidarité Carrefour Hypermarché SODIMODIS et d’allouer, pour l’année 2024, un budget de 1000 euros à ce fonds.
La direction s’engage à mettre en place très rapidement un règlement permettant de définir les conditions d’attribution de ce budget pour les salariés concernés.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société SODIMODIS HYPERMARCHE.
Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 3 : Clause de revoyure
Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le premier semestre 2024 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (Indice des Prix à la Consommation) moyen sur la période était supérieur ou égal à celui du deuxième semestre 2023 (4,2%), les Parties rappellent que la Direction du groupe Carrefour s’est engagée à revoir les organisations syndicales représentatives à ce niveau au mois de septembre 2024.
Article 4 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 7 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 8 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Digne Les Bains, le 03 avril 2024
En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction
………………….., Directeur
Pour
Pour LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)
Représentée par Mme………………., Déléguée syndical,
Pour LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro)
