Plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Société SAS SODINIED
Année 2025 à 2027
(du 01/01/2025 au 31/12/2027)
N° SIREN : 38056067200012N° SIRET : 380560672CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Ce plan d'action présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. - Journée de repos ou planning modifié pour les rentrées scolaire pour les enfants allant jusqu’à la 6e. - Réaliser une étude d’identification des salariés pouvant bénéficier d’une promotion interne au regard des leurs compétences et capacités professionnelles pour ainsi promouvoir la promotion interne. - Développer le dispositif de tutorat (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou encore stage en entreprise) chez les femmes lorsque la situation en magasin le permet. En proposant le dispositif de tutorat auprès des femmes. Pour exemple, le nombre de femmes tutrices en 2019 était de 7 contre 2 pour les hommes.
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle :
Domaines d'action retenus
Mesures prises au cours de l'année 2022-23 et 24 écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
1) Embauche
Nous nous engageons à ce que le processus de recrutement interne se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre les qualifications et les compétences requises pour le poste concerné.
Objectifs : On estime que l'assistant(e) RH du magasin consacrera 25 heures de travail à la réalisation de l’action retenue par le biais de sensibilisation lors des réunions d’équipe d’encadrement plusieurs fois au cours de l’année.
Les équipes mixtes de recrutement non pas été mise en place à chaque entretien car des difficultés apparaissent :
Présence des collaborateurs lors des entretiens
Entretien des agents de maîtrise réalisé par l’associé uniquement
Prise de poste à pourvoir par des intérimaires qui sont déjà présent dans l’entreprise donc entretien peu judicieux car le collaborateur est déjà intégré
2) Promotion professionnelle
Nous nous fixons pour objectif de favoriser les évolutions professionnelles, l'accès des femmes aux postes de responsabilité.
Objectifs : On estime que l'assistant(e) RH du magasin consacrera 30 heures de travail à la réalisation de l’action retenue.
Résultats : sur les 3 dernières années, 66 % des augmentations ont été en faveur des femmes.
3) Rémunération
Compte tenu du dernier résultat du magasin au titre de l'indicateur 2 de l’index femmes-hommes, nous nous fixons pour objectif de progression de réduire les éventuels écarts de rémunération constatés pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes, afin d'obtenir la totalité des points à l'indicateur 2. Objectifs : On estime que l'assistant(e) RH du magasin consacrera 45 heures de travail à la réalisation de l’action retenue.
Résultats : Nombre d’augmentations individuelles attribuées aux femmes = 16 Nombre d’augmentations individuelles attribuées aux hommes = 8 Données sur les années 2022 à 2024 (détail disponible par année)
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et de santé et de sécurité.
Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action pour les années à venir, destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
Evaluation du coût des actions à mener
6) Conditions de travail
Nous nous fixons pour objectif d'étudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise
Pour l’année à venir : Intégrer les indicateurs suivants dans la base de données économique et sociale :
- Turn-over (H/F)
- Absentéisme (H/F)
- Nombre AT/MP et de gravité (H/F)
Les indicateurs définis précédemment feront l’objet d’une présentation lors de la première réunion CSE chaque année durant la durée de l’accord. On estime que la personne en charge des RH du magasin consacrera 6 heures de travail à la réalisation de l'action retenue.
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
Evaluation du coût des actions à mener
7) Rémunération
Nous nous fixons pour objectif de réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à la parentalité (congé de maternité, d'adoption ou parental).
Pour les salariés en congé parental d'éducation à temps complet démarrant à compter du dépôt du présent plan d'action, ce congé compte à 75 % dans le calcul de l'ancienneté. Nombre de congé parental d'éducation à temps complet bénéficiant de ce dispositif (par sexe) On estime que la personne en charge des RH du magasin consacrera 10 heures de travail à la réalisation de l'action retenue.
Domaines d'action retenus
Objectif
Action permettant de les atteindre et échéancier
Indicateur chiffré
Evaluation du coût des actions à mener
9) Santé et sécurité
Nous nous fixons pour objectif d'adapter les conditions de travail des femmes enceintes.
Pour l'année à venir :
Prendre en compte les impératifs liés à l'état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et l'organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge)
Nombre d'aménagements dans la planification des horaires et l'organisation du travail liés à l'état de grossesse
On estime que la personne en charge des RH du magasin consacrera 10 heures de travail à la réalisation de l'action retenue.
Formalités
Ce plan d'action fera l'objet d'un dépôt déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
