La Société SODIPAN TABLE, Société par Actions Simplifiée (Société à associé unique) au capital de 10 001 € immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le n° 822 263 950 dont le siège social est situé à Boulevard Industriel- Rue du petit champ- 76800 Saint Etienne Du Rouvray.
Ladite Société représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
d’une part,
Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la section syndicale CFDT dans l’entreprise,
d’autre part,
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SODIPAN TABLE sise à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 conformément aux dispositions des articles L 2242–5 à L 2242-15 étant précisé que la négociation doit notamment porter sur :
les salaires effectifs,
la durée effective de l’organisation du temps de travail,
le régime prévoyance maladie,
les travailleurs handicapés,
l’évolution de l’emploi (év. GPEC),
Également sur les questions relatives à :
l’emploi,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment sous l’angle de l’égalité salariale,
l’épargne salariale.
ARTICLE 3 - DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La Direction de la Société SODIPAN TABLE a engagé le 19 décembre 2017, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018.
Lors des réunions du 15 janvier et du 07 février 2018, les membres du groupe de négociations ont été consultés sur les informations transmises par la Direction et ont estimé qu’elles étaient suffisantes, et, à ce titre, ils ont obtenu les éléments suivants :
évolution de l’effectif sur l’année 2017 (entrants/sortants),
type de contrats / ancienneté en fonction de la catégorie CSP,
information sur le temps de travail, les intérimaires, les heures supplémentaires,
moyenne des salaires de base 2017 en fonction de la CSP
montant de l’intéressement 2017
montant du CICE 2017 et prévision 2018
statistiques AT et maladie,
informations sur les régimes de prévoyance, l’épargne salariale,
travailleurs handicapés,
taux de l’inflation annuelle
informations sur le marché et les prix de la ouate.
ARTICLE 4 - Propositions des organisations syndicales et de la Direction
La CFDT a présenté le 07 février 2018 ses revendications
La Direction a proposé, en réponse, une augmentation générale de 0.6 % pour la catégorie non cadres et 0.6% au titre des augmentations individuelles.
A l’issue des réunions qui se sont tenues le 23 février et le 27 février 2018, les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises ci-après.
ARTICLE 5 – CONTENU DE L’ACCORD
5.1 Augmentations générales et augmentations individuelles
La Société SODIPAN TABLE consacrera 1 % d’augmentation pour la catégorie non cadres sur le salaire de base / appointement, au titre des augmentations générales.
La Société SODIPAN TABLE consacrera 0.5 % de la masse salariale, au titre des augmentations individuelles. La notion de masse salariale s’entend du cumul annuel des rémunérations brutes (salaire de base + appointements + ancienneté...) des salariés de l’Entreprise.
5.2 Autres accords
Médaille du travail anticipée : Sous réserve que le salarié remette un diplôme reçu par sa mairie pour la médaille du travail, les barèmes actuels existants seront aménagés en fonction de la couleur de la médaille (au lieu de l’ancienneté)
5.3 Date d’effet
Les augmentations générales seront applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Les augmentations individuelles seront applicables au 1er mars 2018. Les autres accords à partir de janvier 2018.
ARTICLE 6 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION
Les autres thèmes de la négociation concernant les durées effectives et l’organisation du temps de travail, le travail des handicapés, l’évolution de l’emploi, n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet, dans ces conditions, d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Les parties signataires rappellent que s’agissant de l’égalité hommes/femmes (objectif d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre), aucune situation d’inégalité n’a été constatée au sein de la société SODIPAN TABLE. Et donc aucun accord particulier n’est envisagé sur ce thème.
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 9 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de DIEPPE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, Le 02 mars 2018
Pour la CFDTPour la Société SODIPAN TABLE Monsieur XXXMonsieur XXX (signature)(signature)
