ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
ENTRE
La société XXX dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'entreprise d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2024. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de pouvoir de valeur est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail, présents à la date de versement. Le versement de la prime est réservé aux salariés justifiant d'une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC annuel 2023 au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Article 3 : Calcul de la prime
Variation du montant en fonction de la durée de présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elle sera d’un montant de 450€ pour un salarié présent à 100% sur la période de référence. Pour les salariés travaillant à temps partiel, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de l'entreprise. Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles n'affectent pas le montant de la prime versée. Les absences pour maladie, accident de trajet, pour convenance personnelle ou tous les autres arrêts qui ne sont pas de la responsabilité de XXX affectent le montant de la prime versée. Les 2 < nombre > premières heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime de partage de valeur ajoutée est versée en une seule fois le 31/05/2024.
Fait à XXX, le 12 mars 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société XXX Directeur d’Etablissement Pour le syndicat CFDT XXX Délégué syndical
