ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE ET A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE ET A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignées :
La Société SODIPLEC, société à responsabilité limitée, au capital de 4 800 600 €, dont le siège social est fixé à 26 quai Marcel BOYER, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 222 368.
Valablement représentée par, Directeur et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du prochain Comité Social et Economique dont les élections doivent être organisées au sein de la société SODIPLEC d’ici la fin de l’année 2023. La société SODIPLEC compte aujourd’hui 23 sites géographiquement distincts où elle déploie ses activités. A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 254 salariés en équivalent temps complet. Les mandats des membres élus du CSE arrivent à échéance le 19 décembre 2023. En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunis pour définir le périmètre de la mise en place di CSE et des représentants de proximité dans l’entreprise afin de poursuivre un dialogue social de qualité.
SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :
ACTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société SODIPLEC à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut de siège social, d’établissement secondaire au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait kbis de l’entreprise ou de sites géographiques distincts.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société SODIPLEC. En effet, malgré l’existence d’établissements distincts, la mise en place d’un CSE central et de CSE d’établissement n’est pas souhaitée, au vu de la taille de ces établissements comptant tous moins de 50 salariés. Ce niveau de représentation viendrait alourdir et complexifier la représentation du personnel au sein de la société SODIPLEC. En conséquence, les parties ont convenu que le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau du périmètre de l’entreprise. C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société SODIPLEC.
ARTICLE 3 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel proche des préoccupations de ce dernier, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.
3.1 – Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité
Comme évoqué en préambule du présent accord, la Société SODIPLEC compte, à ce jour, 24 établissements répartis sur 24 sites géographiques distincts et le siège social, à savoir :
Siège Social - 26 quai Marcel Boyer - 94200 IVRY-SUR-SEINE – SIRET N°352 222 368 00131
Aire d’Achères La Forêt – Autoroute A6 - 77760 ACHERES LA FORET - SIRET N° 352 222 368 00073
Aire du Haut Koenigsbourg - Autoroute A35 - 67600 ORSCHWILLER - SIRET N° 352 222 368 00123
Aire de la Bruche - RD 811 - 67120 Duttlenheim - SIRET N° 352 222 368 00206
Aire de L’Estérel - Autoroute A8 - 83600 LES ADRETS - SIRET N° 352 222 368 00099
Aire du Mas d’Agenais- Autoroute A62 - 47430 LE MAS D’AGENAIS - SIRET N° 352 222 368 00180
Aire de Mornas - Autoroute A7 - Les Adrets 84550 MORNAS LES ADRETS - SIRET N° 352 222 368 00198
Aire de Narbonne Vinassan Nord - Autoroute A9 - 11110 SALLES D’AUDE - SIRET N° 352 222 368 00156
Aire de la Canepetière - Autoroute A83 - 79160 FAYE SUR ARDIN - SIRET N° 352 222 368 00057
Aire de la Chateaudrie - Autoroute A83 - 79160 VILLIERS EN PLAINE - SIRET N° 352 222 368 00040
Aire Pont Chêne d’Argent - Autoroute A39 - 21130 PONT - SIRET N° 352 222 368 00230
Aire Pont Val de Saône - Autoroute A39 - 21130 PONT - SIRET N° 352 222 368 00248
Aire de Port Lauragais Nord - Autoroute A61 – 31290 AVIGNONET-LAURAGAIS - SIRET N°352 222 368 00255
Aire de St Rambert d’Albon Ouest - Autoroute A7 - 2 D Route de l’avenir 26140 ST RAMBERT D’ALBON
SIRET N° 352 222 368 00149
Aire de Bosgouet Sud – A13 –– 27310 BOSGOUET- SIRET N°: 352 222 368 00271
Aire de la Corrèze - A89– 19800 VITRAC-SUR-MONTANE – SIRET : 352 222 368 00289
Aire de Frontonnais Nord - A62– 31620 CASTELNAU D’ESTREFONDS – SIRET N°: 352 222 368 00297
Aire de Frontonnais Sud - A62– 31620 CASTELNAU D’ESTREFONDS – SIRET N° : 352 222 368 00305
Ainsi, des représentants de proximité seront donc mis en place au sein des sites géographiques suivants :
Achères Est /Ouest
Beaugency / Meung s/ Loire
Baume de Marron / Peypin
Beausoleil
Haut Koenigsbourg / La Bruche
Esterel
Mas d’Agenais
Mornas
Narbonne
Canepetière / Chateaudrie
Pont chêne d’argent / Val de Saône
Port Lauragais
St Rambert d’Albon
Bosgouet
Corrèze
Frontonnais Nord/Sud
Les parties conviennent de nommer qu’un seul représentant sur les aires bilatérales ou proche géographiquement. Il est précisé que le siège social, situé à IVRY SUR SEINE, ne comporte pas de salarié. Il ne peut donc y avoir de représentant de proximité sur ce site, la représentation étant sans objet.
Soit au total, 16 représentants de proximité présents sur la société SODIPLEC.
3.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité
Pour être candidat au mandat de représentant de proximité sur l’un des sites, la personne devra obligatoirement être salariée du site concerné et y être rattachée administrativement. De même, les parties conviennent que les représentants de proximité devront également :
Avoir une bonne connaissance des travaux effectués dans la Société, et plus particulièrement sur le site, acquise notamment par une certaine ancienneté ;
Posséder l’aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés.
Un représentant de proximité sera désigné dans les conditions ci-après, au plus tard dans les 3 mois suivants la clôture du scrutin, par ordre de priorité :
Si le site concerné compte l’un des membres élus titulaires au CSE, celui-ci sera représentant de proximité de l’établissement ;
À défaut de membre élu titulaire du CSE sur l’établissement, mais en présence d’un suppléant, celui-ci sera représentant de proximité de l’établissement ;
En cas de pluralité d’élus titulaires ou d’élus suppléants sur un même site, le choix sera fait parmi eux, par les membres du CSE ;
À défaut d’élus sur le site, il sera procédé à un appel à candidature par voie d’affichage. Le représentant de proximité sera alors désigné par les membres titulaires du CSE parmi les salariés de l’établissement s’étant portés candidat et remplissant les conditions d’éligibilité, prévues par les dispositions des articles L.2314-19 et suivants du Code du travail.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance. Le Président du CSE établira les listes des candidats par site et la soumettra au vote des membres du CSE lors d’une réunion ordinaire. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. Il sera procédé à un vote par site devant élire un représentant de proximité dans les cas 3 et 4 susmentionnés.
Sur les conditions de déroulement du vote :
Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe (des conditions plus souples que le vote sous enveloppe peuvent être prévues par accord unanime dès lors que le scrutin reste secret) ;
Le panachage est interdit ;
Le vote par correspondance ne peut être mis en place que par accord unanime des membres du CSE.
Un seul tour est nécessaire pour procéder à la désignation des représentants de proximité. Il ne peut être prévu un second tour. Il n’y a pas de collège séparé par catégorie. Les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix seront désignés représentants de proximité au sein du site concerné. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de ces désignations, un procès-verbal sera établi. Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé, dans le mois suivant la vacance du poste, dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée. La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
3.3 - Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité au sein de chaque site concerné se verra déléguer, par le CSE, les missions suivantes :
Être le relais, le cas échéant, des réclamations individuelles et collectives des salariés du site ;
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail au sein du site ;
Contribuer à tous projets d’aménagement modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité ;
Procéder aux enquêtes éventuelles au sein du site concerné en cas d’accident et analyser les risques professionnels et du harcèlement moral et physique ;
Être le relais auprès du CSE des informations ou questions relevant de ses compétences ;
Réaliser toute enquête en matière de danger grave et imminent.
Ils auront donc des attributions élargies de sensibilisation et de prévention, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure. Le représentant de proximité pourra également faire part de ses observations au secrétaire ou au président du CSE, qui devront impérativement en faire état en réunion de CSE.
3.4 - Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Les représentants de proximité n’étant pas doté de budget spécifique, les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement, notamment au financement de la formation des représentants de proximité. Au sein de chaque site, le représentant de proximité pourra se réunir, avec le responsable du site, 4 fois par an. Ces réunions se tiendront les mois de janvier, avril, juillet, et octobre. Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée au site au sein duquel ils exercent leur mandat.
3.5 - Heures de délégation des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité, désigné parmi les membres du CSE, bénéficiera d’heures spécifiques de délégation. A ce titre, chaque représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois, nécessaires à l’exercice de ses attributions. Avec au préalable l’accord de la Direction et des membres du CSE, le crédit d’heures pourra être augmenté exceptionnellement en cas d’événements grave et/ou événements exceptionnels. Ces heures de délégation pourront être utilisées, de façon cumulative, sur une durée supérieure au mois, mais dans une limite de 12 mois. En tout état de cause, elles ne pourront pas permettre à un représentant de proximité de disposer dans le mois de plus d’1.5 fois le crédit d’heures alloué. En outre, les représentants de proximité pourront, chaque mois, se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent.
Limite : cette mutualisation ne peut conduire un même représentant de proximité à disposer sur un mois donné de plus d’1.5 fois le crédit d’heures dont bénéficie, en principe, un représentant de proximité.
Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein de chaque site, les représentants de proximité se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement, en utilisant notamment les « bons de délégation ».
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront d’ici la fin de l’année 2023.
ARTICLE 5 – FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 6 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDETS.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 8 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société SODIPLEC. Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à la DEETS compétente et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
