La société SODIREV dont le siège social est situé 5 allée des Champs Pinsons - 31650 SAINT-ORENS DE GAMEVILLE
Représentée aux présentes par M……………………………., agissant en qualité de Directeur Général.
D'UNE PART
Et
M………………………………, délégué(e) syndical(e) CFDT de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de la société
M………………………………, délégué(e) syndical(e) CGT de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de la société
M………………………………. délégué(e) syndical(e) CFE-CGC de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de la société
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 12 Juillet 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SODIREV.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 26 septembre 2022.
La société va donc procéder au renouvellement du CSE.
A ce jour, la Société SODIREV est implantée sur 4 sites géographiques distincts, à savoir :
Saint-Orens
Bruguières
Toulouse
Balma
A la date de la conclusion du présent accord, la Société SODIREV compte 398 salariés en équivalent temps complet.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société SODIREV, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir :
L’hypermarché,
La Parapharmacie
Le Site Admnistratif à Bruguières
Loue E.Leclerc
Le Drive de Lespinet
Le Drive de Saint-Orens
Le Point Relais de Balma
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements de la société SODIREV.
A ce jour, le pouvoir de décision de la société SODIREV notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique, sur le site de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE au sein de la société SODIREV.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections de septembre 2022.
Il s’appliquera tant pour ces élections que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (ex élections partielles).
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société SODIREV.
Fait à Saint-Orens de Gameville Le 12 Juillet 20222
En 4 exemplaires
Le/La délégué(e) syndical(e) CFDT,Pour la Société SODIREV,
M…………………….. M………………………
Le/La délégué(e) syndical(e) CGT,
M………………………..
Le/La délégué(e) syndical(e) CFE-CGC,
M……………………………..
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société SODIREV concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de la Société SODIREV
concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’hypermarché situé au 5 Allée des Champs Pinsons, Centre Commercial E.Leclerc, 31650 SAINT-ORENS
La Parapharmacie située au 5 Allée des Champs Pinsons, Centre Commercial E.Leclerc, 31650 SAINT-ORENS
Loue E.Leclerc situé au 5 Allée des Champs Pinsons, Centre Commercial E.Leclerc, 31650 SAINT-ORENS
Le Drive de Saint-Orens situé au 5 Allée des Champs Pinsons, Centre Commercial E.Leclerc, 31650 SAINT-ORENS
Le Site Administratif situé au 5 rue GUTENBERG 31150 BRUGUIERES
Le Drive de Lespinet situé au 170 avenue de Lespinet 31400 TOULOUSE
Le Point relais situé au 90 route de Castres 31130 BALMA
