ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La
SAS SODIREV, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 309066876 dont le siège social est situé 5 allée des Champs Pinsons – 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE représentée par XXX, en qualité d’Adhérent,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature des présentes
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature des présentes
CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature des présentes
D’autre part.
Préambule :
En application de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus en vue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin des mandats est fixée au 6 octobre 2026.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la SAS SODIREV, laquelle compte à ce jour 4 établissements distincts tels que définis ci-après :
SAINT ORENS DE GAMEVILLE : hypermarché, parapharmacie, location, drive, administratif ; sise 5 allée des champs pinsons – 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société. Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements de la société SODIREV. A ce jour, le pouvoir de décision de la société SODIREV notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique, sur le site de SAINT ORENS DE GAMEVILLE. C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE au sein de la SAS SODIREV.
Article 3 : Force obligatoire de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
Article 4 : Date d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections de septembre 2026. Il s’appliquera tant pour ces élections que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (ex élections partielles).
Article 5 : Révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la SAS SODIREV.
Fait à Saint-Orens, en 5 exemplaires, le 27/07/2026
Pour la Direction :
XXX, Adhérent
Pour les organisations syndicales représentatives :
