ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
SOCIÉTÉ SODISCOL
ENTRE
La Société SODISCOL SAS au capital de 1.365.000€ dont le siège social se situe 13, rue des Battants 31140 SAINT ALBAN immatriculée sous le numéro 710 803 024 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE Représentée par le Directeur,
D’UNE PART
ET
Le représentant de l’organisation syndicale représentative suivante : Délégué syndical, Syndicat CFTC, Désigné en cette qualité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 Janvier 2020.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.
Le 19 octobre 2023, la Direction a convié le délégué syndical, à une première réunion préparatoire en date du 2 novembre 2023, conformément aux dispositions légales.
Au cours de cette réunion préparatoire, ont été précisés :
Le calendrier et le lieu des réunions ;
Les informations qui seront remises à la délégation syndicale.
Le délégué syndical a disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation. Lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
Dans ce cadre, la Direction et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 2 novembre 2023
2ème réunion : 21 novembre 2023
3ème réunion : 29 novembre 2023
Au cours des différentes réunions, ont été abordés, conformément aux dispositions légales, les thèmes suivants :
Les salaires,
La durée collective du temps de travail,
La convention collective nationale,
La prévoyance maladie,
L’épargne salariale,
La formation professionnelle.
Il a été décidé d’aborder les thèmes suivants en marge des Négociations Annuelles Obligatoires dans le courant du 1er semestre 2024 :
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 29 novembre 2023 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sodiscol, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.
ARTICLE 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1 LES PROPOSITIONS DU DELEGUE SYNDICAL
Lors des réunions du 2 novembre 2023 et du 21 novembre 2023, le délégué syndical a émis les souhaits suivants :
Augmentation générale des salaires fixes de 5%,
Renouvellement de la journée solidarité offerte,
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 10€ à 12€
Augmentation du montant de l’indemnité repas de 13.5€ à 18€
Augmentation du financement du CSE (demande d’évolution du 0.2% légal de la masse salariale)
2.2 LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a pris bonne note des propositions du délégué syndical et a précisé qu’elle ne donnerait pas de suite favorable aux demandes du délégué syndical. Lors de la réunion du 29 novembre 2023, la direction a présenté ses propositions.
SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Une augmentation générale de 2.4% de la rémunération brute de base sera appliquée à compter de janvier 2024 à tous les salariés présents dans l’effectif, n’ayant eu aucune augmentation quel qu’en soit le motif sur les 6 derniers mois et justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 01/01/2024.
Augmentation individuelle
Les augmentations individuelles devront être présentées à la Direction par le manager direct et seront attribuées par la Direction à partir d’éléments objectifs en sa possession, fournis par le manager.
Indemnité tenue de travail
Les collaborateurs relevant des services logistique (dépôt + transport) et du SAV, percevront une indemnité tenue de travail d’un montant de 12€ nets mensuel pour un mois de travail effectif à partir du mois de janvier 2024. Cette prime fera l’objet d’une note d’information qui précisera les modalités de calcul et de versement.
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 28/12/1999.
La journée de travail se présente de la façon suivante : 7h30 minutes de présence par jour, décomposé comme suit : 7h de travail effectif + 10 mn le matin et 10 mn l’après-midi de pause (non rémunérées) et 10 mn de RTT.
Journée de Solidarité
La Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. Au titre de l’année 2024, cette journée sera exceptionnellement offerte à l’ensemble des salariés.
L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été mis en place le 01/05/1993, mis à jour par un avenant le 01/01/2014 qui subsiste toujours. Comme précité dans le présent accord, la Direction propose d’aborder les thèmes « égalité de traitement entre les femmes et les hommes » et « insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » en marge des Négociations Annuelles Obligatoires dans le courant du 1er semestre 2024.
RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES
2.2.4.1 La prévoyance
Conformément au projet présenté et validé en CSE en octobre 2023, le nouveau dispositif de prévoyance collective entrera en application le 1er janvier 2024.
2.2.4.2 La mutuelle
Au 1er janvier 2024, l’ensemble des garanties santé est reconduit à l’identique de 2023.
La direction a mené des négociations sur les conditions tarifaires 2024 auprès de notre assureur ALLIANZ. En tenant compte de l’évolution du coût de la santé et des résultats des contrats du pôle HEDIS, les cotisations sont maintenues en Euros € au 1er janvier 2024 à l’identique de 2023.
ARTICLE 3 – NÉGOCIATIONS
3.1 ÉCHANGES
Le délégué syndical entend la situation exposée par la Direction.
Il accepte les propositions faites par la Direction :
Indemnité tenue de travail
Organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Régimes de prévoyance et de remboursement complémentaires,
La mise en place d’une nouvelle négociation en lien avec l’égalité professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, en marge des NAO.
Le délégué syndical souhaite cependant que la Direction reconsidère :
L’augmentation générale de 2.4% de la rémunération brute de base à compter de janvier 2024 qu’il souhaite porter à 2.5%.
Le montant de l’indemnité repas de 13.5€ qu’il souhaite voir revalorisée au regard de l’inflation.
La Direction maintient ses propositions initiales et ne souhaite pas donner de suite favorable aux contre-propositions du délégué syndical.
Après discussions, le délégué syndical accepte les propositions de la Direction. De ce fait, les parties ont abouti à un accord développé ci-dessous :
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L’ACCORD
4.1 AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale de 2.4% de la rémunération brute de base sera appliquée à tous les salariés présents dans l’effectif, n’ayant eu aucune augmentation quel qu’en soit le motif sur les 6 derniers mois et justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 01/01/2024.
Date d’effet 01 Janvier 2024
4.2 AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Les augmentations individuelles devront être présentées à la Direction par le manager direct et seront attribuées par la Direction à partir d’éléments objectifs en sa possession, fournis par le manager.
Date d’effet 01 Janvier 2024
4.2 INDEMNITE TENUE DE TRAVAIL
Les collaborateurs relevant des services logistique (dépôt + transport) et du SAV, percevront une indemnité tenue de travail d’un montant de 12€ nets mensuel pour un mois de travail effectif à partir du mois de janvier 2024. Cette prime fera l’objet d’une note d’information qui précisera les modalités de calcul et de versement.
4.4 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 28/12/1999.
L’organisation du temps de travail
La journée de travail se présente de la façon suivante : 7h30 minutes de présence par jour, décomposé comme suit : 7h de travail effectif + 10 mn le matin et 10 mn l’après-midi de pause (non rémunérées) et 10 mn de RTT.
Horaires du magasin : 7h00 - 12h00 – 13h00 - 15h30 – tous les jours
La Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. Au titre de l’année 2024, cette journée sera exceptionnellement offerte à l’ensemble des salariés.
L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été mis en place le 01/05/1993, mis à jour par un avenant le 01/01/2014 qui subsiste toujours.
RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES
Conformément au projet présenté et validé en CSE en octobre 2023, le nouveau dispositif de prévoyance collective Groupe entrera en application le 1er janvier 2024.
Quant à la mutuelle, au 1er janvier 2024, l’ensemble des garanties santé est reconduit à l’identique de 2023.
La direction a mené des négociations sur les conditions tarifaires 2024 auprès de notre assureur ALLIANZ. En tenant compte de l’évolution du coût de la santé et des résultats des contrats du pôle HEDIS, les cotisations sont maintenues en Euros € au 1er janvier 2024 à l’identique de 2023.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 7 décembre 2023. A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
ARTICLE 6 – RÉVISION
La négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant annuelle, ces sujets font l’objet d’un suivi annuel. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – 5 esplanade Compans Caffarelli BP 98016 31080 TOULOUSE Cedex 6 une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions : -Une version intégrale signée des parties au format PDF, -Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE 31080, 6 rue Antoine Deville BP58030.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Fait à Saint-Alban, le 07/12/2023
