ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - SOCIÉTÉ SODISCOL
ENTRE
La Société SODISCOL SAS au capital de 1.365.000€ dont le siège social se situe 13, rue des Battants 31140 SAINT ALBAN immatriculée sous le numéro 710 803 024 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE Représentée par la Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART
ET
Le représentant de l’organisation syndicale représentative suivante : Délégué syndical, Syndicat CFTC Désigné en cette qualité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 Janvier 2020.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2023 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.
Le 28 Novembre 2022, la Direction a convié le délégué syndical, à une première réunion préparatoire en date du 30 Novembre 2022 conformément aux dispositions légales.
Au cours de cette réunion préparatoire, ont été précisé :
Le calendrier et le lieu des réunions ;
Les informations qui seront remises à la délégation syndicale.
Le délégué syndical a disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation. Lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 30 Novembre 2022,
2ème réunion : 21 Décembre 2022,
3ème réunion : 24 Janvier 2023.
Au cours des différentes réunions, ont été abordés, conformément aux dispositions légales, les thèmes suivants :
Les salaires,
La durée collective du temps de travail,
La convention collective nationale,
La prévoyance maladie,
L’épargne salariale,
La formation professionnelle.
A été décidé d’aborder les thèmes suivants en marge des Négociations Annuelles Obligatoires dans le courant du 2ème semestre 2023 :
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 24 Janvier 2023 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sodiscol, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.
ARTICLE 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1 LES PROPOSITIONS DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
Lors de la réunion du 21 Décembre 2022, le délégué syndical a émis les souhaits suivants :
Création d’un CET,
Augmentation des fixes de 8%,
Augmentation des taux des commerciaux de 2 points,
Mise en place de la prime d’ancienneté,
Renouvellement de la journée solidarité,
Offrir la première journée de carence de maladie,
Augmentation du TR à 10 euros.
2.2 LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction prend bonne note des propositions du délégué syndical et précise qu’elle ne donne pas de suite favorable aux demandes du délégué syndicale. Lors de la réunion du 24 Janvier 2023, la direction à présenter ses proposition.
SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale en fonction de la rémunération mensuelle brute de base
60 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2000 € par mois ;
40 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2500 € par mois.
Tous les salariés ne remplissant pas les critères définis ci-dessous seront exclus de cette mesure. Une condition d’ancienneté de 12 mois consécutifs sera également applicable afin de pouvoir prétendre à cette augmentation. De plus, les salariés ayant eu une augmentation il y a moins de 6 mois à la date de signature de l’accord NAO 2023 seront également exclus de cette mesure.
Augmentation individuelle au mérite
Les augmentations individuelles devront être présentées à la Direction par le manager direct et seront attribuées par la Direction à partir d’éléments objectifs en sa possession, fournis par le manager.
Réintégration des variables dont les modalités sont prévues par le contrat de travail, ou tout autre document ou par usage
Cette mesure concernera tous les salariés en dehors des attachés commerciaux, VRP, direction commerciale et tous les salariés du service SAV.
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 28/12/1999.
La journée de travail se présente de la façon suivante : 7h30 minutes de présence par jour, décomposé comme suit : 7h de travail effectif + 10 mn le matin et 10 mn l’après-midi de pause (non rémunérées) et 10 mn de RTT.
Journée de Solidarité
La Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. Au titre de l’année 2023, cette journée sera exceptionnellement offerte à l’ensemble des salariés.
L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été mis en place le 01/05/1993, mis à jour par un avenant le 01/01/2014 qui subsiste toujours.
RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES
Les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire frais de santé) sont en vigueur dans la société.
Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs déjà en place que ce soit en matière de prévoyance et remboursement complémentaires comme sur les frais de santé.
ARTICLE 3 – NÉGOCIATIONS
3.1 ÉCHANGES
Les délégués syndicaux entendent la situation exposée par la Direction.
Ils acceptent les propositions faites par la Direction :
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Régimes de prévoyance et de remboursement complémentaires,
Réintégration des variables dont les modalités sont prévues par le contrat de travail, ou tout autre document ou par usage
Cette mesure concernera tous les salariés en dehors des attachés commerciaux, VRP, direction commerciale et tous les salariés du service SAV,
La mise en place d’une nouvelle négociation en lien avec l’égalité professionnelle en marge des NAO.
Les délégués syndicaux souhaitent que la Direction reconsidère :
80 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2000 € par mois
60 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2500 € par mois
Tous les salariés ne remplissant pas les critères définis ci-dessous seront exclus de cette mesure. Une condition d’ancienneté de 12 mois consécutifs sera également applicable afin de pouvoir prétendre à cette augmentation. De plus, les salariés ayant eu une augmentation il y a moins de 6 mois à la date de signature de l’accord NAO 2023 seraient également exclus de cette mesure.
La Direction fait une seconde proposition à savoir :
Augmentation en fonction de la rémunération mensuelle brute de base :
60 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2000 € par mois et bénéficiant d’une réintégration de variables
65 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2000 € par mois et ne bénéficiant pas d’une réintégration de variables
40 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2500 € et bénéficiant d’une réintégration de variables
45 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2500 € et ne bénéficiant pas d’une réintégration de variables
Tous les salariés ne remplissant pas les critères définis ci-dessous seront exclus de cette mesure. Une condition d’ancienneté de 12 mois consécutifs sera également applicable afin de pouvoir prétendre à cette augmentation. De plus, les salariés ayant eu une augmentation il y a moins de 6 mois à la date de signature de l’accord de NAO 2023 seront également exclus de cette mesure.
Réintégration des variables dont les modalités sont prévues par le contrat de travail, ou tout autre document ou par usage
Cette mesure concernera tous les salariés en dehors des attachés commerciaux, VRP, direction commerciale, managers et tous les salariés du service SAV.
A cela, la direction propose d’augmenter de faire passer la valeur faciale du ticket restaurant à 10 euros.
Offrir la journée solidarité 2022 à l’ensemble des salariés de la société
Après discussions, le délégué syndical accepte les propositions de la Direction. De ce fait, les parties ont abouti à un accord développé ci-dessous :
Augmentation générale et augmentation individuelle
60 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2000 € par mois et bénéficiant d’une réintégration de variables
65 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2000 € par mois et ne bénéficiant pas d’une réintégration de variables
40 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2500 € et bénéficiant d’une réintégration de variables
45 €/ mois à destination des salariés ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2500 € et ne bénéficiant pas d’une réintégration de variables
Tous les salariés ne remplissant pas les critères définis ci-dessous seront exclus de cette mesure. Une condition d’ancienneté de 12 mois consécutifs sera également applicable afin de pouvoir prétendre à cette augmentation. De plus, les salariés ayant eu une augmentation il y a moins de 6 mois à la date de signature de l’accord de NAO 2023 seront également exclus de cette mesure.
Date d’effet 01 Janvier 2023
Augmentation individuelle au mérite
Les augmentations individuelles devront être présentées à la Direction par le manager direct et seront attribuées par la Direction à partir d’éléments objectifs en sa possession, fournis par le manager. Date d’effet 01 Janvier 2023
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 28/12/1999.
La journée de travail se présente de la façon suivante : 7h30 minutes de présence par jour, décomposé comme suit : 7h de travail effectif + 10 mn le matin et 10 mn l’après-midi de pause (non rémunérées) et 10 mn de RTT.
Journée de Solidarité
La Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. Au titre de l’année 2023, cette journée sera exceptionnellement offerte à l’ensemble des salariés.
L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été mis en place le 01/05/1993, mis à jour par un avenant le 01/01/2014 qui subsiste toujours.
RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES
Les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire frais de santé) sont en vigueur dans la société.
Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs déjà en place que ce soit en matière de prévoyance et remboursement complémentaires comme sur les frais de santé.
Tickets restaurant
Faire passer le ticket restaurant à 10 € tout en conservant la répartition part employé et part employeur à l’identique. Date de déploiement : 01 Mars 2023
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 15 Février 2023.
A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
ARTICLE 6 – RÉVISION
La négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant annuelle, ces sujets font l’objet d’un suivi annuel. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – 5 esplanade Compans Caffarelli BP 98016 31080 TOULOUSE Cedex 6 une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions : -Une version intégrale signée des parties au format PDF, -Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE 31080, 6 rue Antoine Deville BP58030.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
