AVENANT n°1 A accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE SODISTRA
Entre :
La Société par actions simplifiées SODISTRA dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel - 53200 CHÂTEAU GONTIER représentée par
d’une part,
Et
Les délégués du personnel au Comité social et économique,
d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Le présent avenant vise à modifier les dates de l’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise SODISTRA, signé le 12/12/2022.
En effet la DDETS de la Mayenne nous a signifié dans un mail du 19 décembre 2022 qu’il n’était pas possible de différer la mise en place du dispositif et que la date de début était 15 jours après la date de dépôt. Il s’avère donc nécessaire de modifier les articles 9 et 10 de l’accord. Les autres articles restent inchangés.
Le CSE a été consulté sur la modification des dates de l’activité partielle longue durée au sein de la Société SODISTRA. A l’issue de la réunion qui s’est déroulée le 22 décembre 2022, le CSE a émis un avis favorable et le présent avenant a été signé.
Article 9 Durée d’application de l’activité réduite Date de début du recours au dispositif Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 5 janvier 2023. Durée de recours au dispositif L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois. Il a pour terme le 4 juillet 2023.
Article 10Dispositions finales
1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi soit jusqu’au 4 juillet 2023. Il entrera en vigueur au 5 janvier 2023. Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire effet au 4 juillet 2023. Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Révision
Sous réserve de validation du présent accord par l’autorité administrative compétente, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé, en application des règles légales. Tout avenant modificatif du présent accord, sera soumis dans les mêmes conditions que le présent accord, à une demande de validation auprès de l’autorité administrative compétente et sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que le présent accord. Dépôt et publication Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL. Le préambule du présent accord contient des informations stratégiques de l’entreprise tant sur ses données économiques que sur sa stratégie. Aussi, le préambule de l’accord sera occulté de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Validation de l’accord collectif Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En effet, en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux salariés d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de l’information prévue à l’article 11. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 11Modalités d’information des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation. Fait à CHÂTEAU-GONTIER, en 3 exemplaires, le 22 décembre 2022. Pour SODISTRA, Pour les délégués du personnel au CSE
