ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT
Entre
L’établissement SOFEDIT Saint Romain sis Voie Saint ExuperyExupéry à Saint Romain de Colbosc (76430), représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d’usine,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
CFDT représentée par M. XX, Délégué Syndical CGT représentée par M. XX, Délégué Syndical
D’autre part.
Actuellement, lLes salariés de l'établissement de Saint Romain, en équipe de journée ne bénéficient actuellement pas d’une indemnité de repas. Il est donc convenu la fourniture de titres restaurant dématérialisés, dans les limites prévues par la réglementation.
Article 1: Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de titres restaurant aux salariés en horaire de journée..
Article 2:Champ d'application
L'établissement concerné par le présent accord est l'établissement Sofedit situé 170, voie Saint Exupéry 76430 Saint-Romain de Colbosc . Les salariés de l'établissement concernés par le présent accord sont les salariés affectés de manière durable à un horaire de journée, , par opposition aux horaires d’équipe du matin, de l’après-midi, de nuit et de suppléance.
Article 3: Modalités de mMise en place
A compter du 1er Janvier 2024, il sera mis à disposition des titres restaurant sous un format dématérialisé (type carte de crédit à puce).
Article 4: Valorisation des titres restaurant dématérialisés
La valeur faciale du titre -restaurant est fixée à 7 euros. Ce montant et/ou la répartition part patronale/salariale seront revus chaque année dans le cadre de négociations. La carte du prestataire retenu par la Direction sera créditée chaque début de mois pour chaque salarié concerné d'un montant de 7 euros par jour travaillé sur le mois précédent. Le premier chargement aura donc lieu début Février 2024. Ces 7 euros sont constitués d'une part patronale pour un montant de 3,50 euros (soit 50% de la valeur faciale du titre -restaurant), et d'une part salariale pour un montant de 3,50 euros prélevée sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel la carte est créditée. Le premier prélèvement sera donc effectué sur la paye du mois de Février 2024 en fonction du nombre de jours travaillés au cours du mois de Janvier 2024.
Article 5:Bénéfice des titres restaurant
La participation des salariés, en horaire de journée, au système des titres restaurant et au prélèvement de la part salarié sur le bulletin de salaire, est volontaire. Aussi, un salarié est en droit de refuser de bénéficier de ce système. Dans cette hypothèse, aucune autre indemnité ne lui sera due. Chaque salarié en horaire de journée, aura la possibilité de changer d'avis au maximum une fois par année civile, que ce soit pour bénéficier du système ou à l'inverse pour arrêter d'en bénéficier. Il devra en informer le Service des Ressources Humaines par écrit, qui mettra en œuvre la mise en place ou l'arrêt des titres restaurant au plus tôt en fonction des contraintes techniques.
Article 6: Attribution des titres- restaurant
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire journalier (soit un titre restaurant par jour). Seules les journées complètes de présence badgée validée en semaine du salarié au poste de travail ouvrent droit à l'attribution d'un nombre correspondant de titres restaurant. Aussi, en cas d'absence notamment pour congés payés, JRTT, Maladie, AT ou toute autre absence donnant lieu à indemnisation du repas, etc., le salarié ne bénéficie pas de titres restaurant.
Article 7: Utilisation des titres restaurant
Les titres non utilisés au cours de la période d'utilisation pourront être transférés sur l’année en cours sur la carte, selon la réglementation en vigueur et les modalités du prestataire.
sur
Article 8: Information consultation du Comité Social et Economique d'Etablissement
Le présent accord a préalablement a fait l'objet, le 21 Décembre 2023, d'une information et d'une consultation du Comité Social et Economique d'Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre, lequel a émis un avis.
Article 9:Information du personnel
Le présent accord fera l'objet d'une note d'information synthétique affichée sur les tableaux d'information de la Direction et transmise par messagerie électronique à l'ensemble des adresses du personnel concerné rattachées à l'établissement. Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines.
Article 10: Durée de l'accord
Le présent accord d'établissement est établi pour une durée indéterminée . Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.
Article 11: Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront soumis au Comité Social et Economique d'Établissement. Tout sera mis en Œuœuvre pour privilégier un règlement amiable du litige.
Article 12: Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l'accord d'établissement
Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu'un exemplaire électronique. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l'établissement Un exemplaire sera adressé à la DDETS dont relève l'établissement. Cet envoi sera complété de l'envoi d'un exemplaire sur support électronique.
Fait le 22 Décembre 2023 à Saint Romain , en 5 exemplaires originaux.
