La Société SOFEDIT SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Rue de la pêcherie–Le Theil sur Huisne 61260 VAL AU PERCHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon, sous le numéro 443 782 784, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président de Sofedit SAS, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- CFDT, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CGT, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - FO, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, - UNSA, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
d'autre part,
Il est conclu le présent accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.3312-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule
Dans la continuité des précédents accords d’intéressement applicables aux exercices allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019, puis du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022 et enfin du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025, la société SOFEDIT SAS a souhaité continuer d'associer au plus près ses salariés à son fonctionnement, ses performances et ses résultats.
L’objet du présent accord est de donner à chacun une conscience accrue des enjeux économiques et de la communauté d’intérêts existant à l’intérieur de l’entreprise afin d’améliorer le niveau de performance et de compétitivité indispensable à sa pérennité dans le contexte économique actuel et l’environnement concurrentiel de son secteur d’activité par ailleurs confronté à des évolutions technologiques et défis environnementaux majeurs. Dans cette perspective, il a été décidé de partager entre l’entreprise et son personnel les gains qui pourront être réalisés du fait d’une meilleure efficacité individuelle et collective.
Les modalités de calcul de cet intéressement décrites dans le présent accord ont été choisies sur la base de deux principes :
correspondre aux informations fournies régulièrement aux salariés concernant les prévisions de résultats financiers et les performances opérationnelles de l’entreprise ;
attribuer aux salariés une part significative des résultats sans compromettre pour autant la part de ces résultats nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement et tenir ses engagements.
Un seul critère est retenu pour la répartition de l’intéressement, la durée de présence de chaque bénéficiaire dans l’entreprise au cours de l’exercice. Ce critère de répartition apparait comme le mode de répartition le plus adapté en vue d’associer effectivement les salariés à la bonne marche de l’entreprise.
Le montant de l'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l'accord. Etant basé sur des résultats et des critères de performance aléatoires, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Ceci étant exposé il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le champ d’application ;
la durée pour laquelle il est conclu ; la période de calcul ; les bénéficiaires ; les critères de performance et les modalités de calcul de l’intéressement ; les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits de l’intéressement ; le plafonnement ; les modalités et options de versement ; les modalités d’information individuelle et collective du personnel ; les modalités de suivi de l’accord ; les procédures convenues pour régler les différends qui pourront survenir dans l’application de l’accord ;
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
Champ d’application
Lors de la conclusion du présent accord, la société SOFEDIT SAS est constituée de quatre établissements :
Sofedit Le Theil : Rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne 61260 Val au Perche
Sofedit Sermaises : 7 route de Pithiviers, 45300 Sermaises
Sofedit Gouzeaucourt : ZA La Vacquerie 59231 Gouzeaucourt
Sofedit St Romain : 170 Voie Saint Exupéry 76430 St Romain de Colbosc
La communauté d’activité et d’enjeux au sein des quatre établissements permet d’utiliser les mêmes critères, d’éventuelles évolutions organisationnelles pourraient amener à revoir cette unicité de critères dans le cadre d’un avenant.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet, pour la première fois, à compter de l’exercice ouvert le 1er juillet 2025. Il cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 30 juin 2028 sans possibilité de tacite reconduction.
Le présent accord pourra être révisé par l’ensemble des parties signataires dans la même forme que celle ayant procédé à sa conclusion pendant sa durée d’application dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait pas conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
L'avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
•A l’issue de la période d’application du présent accord, les parties jugeront de l’opportunité du renouvellement ou non de l’accord.
Période de calcul
La période de calcul est le semestre. La durée de l’accord d’intéressement couvre donc six périodes de calcul :
1er juillet 2025 – 31 décembre 2025
1er janvier 2026 – 30 juin 2026
1er juillet 2026 – 31 décembre 2026
1er janvier 2027 – 30 juin 2027
1er juillet 2027 – 31 décembre 2027
1er janvier 2028 – 30 juin 2028
Bénéficiaires
Les membres du personnel bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté se détermine au regard de la durée totale de tous les contrats de travail avec l’entreprise pendant la période de calcul sans que les périodes de suspension du contrat de travail puissent être déduites
et en considération des règles légales et conventionnelles de reprise d’ancienneté.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou dans une formule en alternance, les salariés à temps partiel bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions d’ancienneté prévues par l'accord sont remplies.
Il est convenu que pourront bénéficier des dispositions de l’accord les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail.
Le bénéfice de l’intéressement n’est pas subordonné à la présence du salarié à la date du versement du montant de l’intéressement, ni à sa présence à l’effectif le jour de la clôture de l’exercice considéré.
L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelle que cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions de durée d'ancienneté indiquées à l’article 5.
Critères de calcul de l’intéressement à répartir
Le montant de l’intéressement à répartir entre les salariés est fonction de cinq critères :
Productivité
Qualité
Résultat financier
Sécurité
Environnement
Montant maximal de l’enveloppe à répartir
Pour un semestre, le montant maximum de l’enveloppe (EM) à répartir est égal à :
Moyenne sur la période de calcul de l’effectif inscrit actif (*) exprimé en Equivalent Temps Plein (ETPAM) * 750€
Cette enveloppe maximale (EM) se répartit en quatre sous-enveloppes maximales (SEM XXXXX):
SEM Productivité= ETPAM * 140€
SEM Qualité = ETPAM * 140€
SEM EBITDA= ETPAM * 260€
SEM Sécurité= ETPAM * 140€
SEM Environnement= ETPAM* 70€
(*) L’effectif inscrit actif est l’effectif inscrit proratisé en fonction des temps partiels moins les suspensions de contrat de travail, à savoir :
Arrêt de travail supérieur à 6 mois (hors AT, MP, Accident de trajet, maternité)
Congé sabbatique
Congé parental 100%
Congé pour création d’entreprise
CIF temps complet
Invalidité seconde catégorie
Congé sans solde
Définition et calcul des critères d’intéressement
La productivité
L’indicateur de productivité est défini selon deux sous indicateurs alimentant deux sous-enveloppes:
Disponibilité pour 70% de la sous-enveloppe
Le taux de service pour 30% de la sous-enveloppe
Disponibilité = Temps productif / Temps d’ouverture Temps productif = Temps d’ouverture - (somme arrêts planifiés + somme arrêts non planifiés dont micro arrêts)
Le suivi de l’indicateur de disponibilité vise à améliorer la performance opérationnelle par une meilleure utilisation des équipements. A cet effet, il sera intégré au suivi des KPI.
Quant au suivi du taux de service, son objectif est d’assurer la satisfaction de nos clients.
Source des données pour le calcul de l’indicateur :
Disponibilité : CAPTOR selon les règles Gestamp (extractions de Captor BW->SAP corporate). A la fin de chaque semestre, la direction transmettra la liste des moyens inclus dans le calcul du taux de disponibilité.
Taux de service client : portail officiel client Renault (indicateur TSO) / PSA / Toyota. Pour Renault, ce sera pris du système Supral.
Les objectifs :
L’objectif du
critère disponibilité (« Disp » dans le tableau ci-dessous) est
Pour la période 1er juillet – 31 décembre 2025 – S2 2025 -
Saint Romain 73,37 % Sermaises76,17 % Gouzeaucourt80,33 % Le Theil72,34 %
Pour les périodes suivantes
S1 2026
pour chaque établissement meilleur taux de disponibilité entre :
le résultat obtenu en S2 2025
et
l’objectif initial
S2 2026 et suivants pour chaque établissement, meilleur taux de disponibilité entre : la moyenne des deux meilleurs taux de disponibilité obtenus depuis le début de l’application de l’accord en S2 2025 et
l’objectif initial
L’objectif du
critère taux de service (« Taux » dans le tableau ci-dessous) est égal à :
Pour la période 1er juillet – 31 décembre 2025 – S2 2025 -
Saint Romain 99,58 % Sermaises99,84 % Gouzeaucourt97,86 % Le Theil99,94 %
Pour les périodes suivantes
S1 2026
pour chaque établissement meilleur taux de service entre :
le résultat obtenu en S2 2025
et
l’objectif initial
S2 2026 et suivants pour chaque établissement, meilleur taux de service entre : la moyenne des deux meilleurs taux de service obtenus depuis le début de l’application de l’accord et
l’objectif initial
Le taux de service sera calculé en réalisant la moyenne arythmétique entre les taux de service semestriels issus du portail client.
[Le taux de service semestriel de chaque client sera la moyenne du taux des 6 mois (sauf si le client donne le calcul fait dans le portail)]
Calcul de la sous-enveloppe productivité :
d.1/ Quand le taux de service est inférieur ou égal à 98% :
Le niveau d’atteinte des objectifs de disponibilité (Disp) et de taux de service (Taux) permet de calculer le montant de la sous-enveloppe productivité selon les seuils suivants calculés de façon identique pour tous les établissements:
Sous enveloppe productivité
0 €
40 €
80 €
105 €
140 €
Disponibilité 70% <95% Disp >= 95% et < 97% Disp >= 97% et < 100% Disp >=100% Disp et < 105% Disp >=105% Disp Taux service 30% >=Taux -2 points et >=Taux -1 point et >= Taux et >=Taux + 2 points
d.2/ Quand le taux est supérieur à 98%
0 € 40 € 80 € 105 € 140 € Taux de Service> 98% <97% >= 97% et < 97,5% >= 97,5% et < 98,5% >= 98,5% et < 99,5% >= 99,5%
La qualité
L’indicateur qualité prend en compte :
Le nombre d’incidents qualité
La gravité sous la forme d’un coefficient appliqué à chaque incident selon la grille ci-après
Gravité
Coefficient
Retouches pour un montant supérieur à 50 K€ 2 Arrêt de chaine chez un client inférieur à 1h 5 Rappel véhicules 50
(*) La pénalité est appliquée au cours du semestre où la durée de six mois est atteinte.
Un incident non concerné par la grille de gravité comptera donc pour 1 tandis qu’un incident grave comptera pour 1 x coefficient de gravité. Ainsi, un incident, ayant entrainé un arrêt de chaine chez un client de 50mn sera valorisé à 1 x 5 =5.
L’indicateur qualité est donc égal pour chaque période de calcul à la somme des incidents multipliés, le cas échéant, par le coefficient de gravité.
Les incidents reconnus contestés seront pris en compte. Ils seront déduits, le cas échéant, sur la période de calcul au cours de laquelle ils auront été « déclassés ».
L’objectif du suivi de cet indicateur est d’assurer la satisfaction de nos clients en réduisant les incidents générateurs de pénalités et/ou de coûts de traitement des dysfonctionnements. L’objectif est fixé par la division dans le cadre des accords qu’elle a passés avec les clients.
Dans le cas d’incident client traversant, les usines prenantes seront impactées par la comptabilisation de l’incident.
Source des données pour le calcul de l’indicateur :
Source des données : portail client (Amadeus pour PSA, GQE pour RSA et QPR pour Toyota, …)
L’objectif :
L’objectif du
critère qualité (« Nb » dans le tableau ci-dessous) est fixé par la division dans le cadre des accords qu’elle a passés avec les clients.
Calcul de la sous-enveloppe qualité :
Le niveau d’atteinte de l’objectif qualité (« Nb » dans le tableau ci-dessous) permet de calculer les montants de la sous-enveloppe qualité selon des seuils prenant en compte un facteur de progression X qui est fonction du niveau de chiffres d’affaires de chaque établissement.
Si un incident est annulé par le client, le portail est réactualisé et le calcul le prend en compte.
Sous enveloppe qualité
0 €
40 €
80 €
105 €
140 €
Nb incidents >Nb +2X <=Nb +2X et >Nb + X <= Nb +X et >Nb <= Nb et >Nb-X <=Nb -X
X= 4 pour Gouzeaucourt X= 3 pour Sermaises X= 2 pour Saint Romain X= 5 pour Le Theil
Pour S2 2025 :
S2 2025 ObjectifSemestre
0 €
40 €
80 €
105 €
140 €
LE THEIL 24 De > 34 <=34 <=29 <=24 <= 19
à
>29 >24 >19
GOUZEAUCOURT 21 De > 29 <=29 <=25 <=21 <= 17
à
>25 >21 >17
SERMAISES 10 De >16 <=16 <=13 <=10 <= 7
à
>13 >10 >7
ST ROMAIN 5 De > 9 <=9 <=7 <=5 <= 3
à
>7 >5 >3
Le résultat financier
8.3.1 Le résultat financier de l’entreprise :
L’indicateur de résultat financier est défini par :
le pourcentage du résultat d’exploitation Sofedit (ligne GG liasse fiscale) par rapport au chiffre d’affaires net Sofedit (ligne FL liasse fiscale).
Source des données pour le calcul de l’indicateur :
La source de données est la liasse fiscale.
Pour apprécier ce pourcentage au terme du premier semestre d’une année civile, celui-ci sera calculé par rapport au résultat d’exploitation et au chiffre d’affaires net tels que connus à la clôture de ce semestre.
L’objectif :
L’objectif du
critère Résultat financier (« RF» dans le tableau ci-dessous) est commun à tous les établissements et égal à :
Période 1er juillet – 31 décembre
Le meilleur RF entre le RF du « forecast 6+6 » (qui prend en compte le réalisé du premier semestre) et le RF du budget
Période 1er janvier – 30 juin
Le RF du budget
Calcul de la sous-enveloppe résultat financier :
0 €
20 €
45 €
65 €
80 €
100 €
120 €
145 €
% Résultat exploitation par rapport chiffre affaires net >=RF-0.7% >=RF-0.5% >=RF-0.4% >=RF-0.3% >=RF-0.2% >=RF >=RF+0.2%
Soit pour S2 2025
0 €
20 €
45 €
65 €
80 €
100 €
120 €
145 €
% Résultat exploitation par rapport chiffre affaires net <3,14 >=3,14% <3,34% >=3,34% <3,44% >=3,44% <3,54%
L’indicateur de résultat financier de l’établissement est le ratio EBITDA de production sur les ventes de pièces série.
L’EBITDA de production est la valeur de production moins les consommations, moins les coûts variables de production, moins l’inefficience, hors amortissements.
L’objectif du critère EBITDA est :
Période 1er juillet – 31 décembre
Le meilleur EBITDA de production entre l’EBITDA du « forecast 6+6 » (qui prend en compte le réalisé du premier semestre) et l’EBITDA du budget
Période 1er janvier – 30 juin
L’EBITDA de production du budget
Amélioration EBITDA
0 €
15 €
35 €
45 €
70 €
90 €
115 €
Entre < 0,000 EBITDA 0,100 0,220 0,350 >= 0,500 >= 1,75 Et
0,099 0,219 0,349 0,499
Ainsi pour S2 2025 :
RéférentielSemestre
0 €
15 €
35 €
45 €
70 €
90 €
115 €
LE THEIL 7,65% Entre < 7,65% 7,65% 7,75% 7,87% 8% >=8,15% >=9,65%
Saint ROMAIN 11,21% Entre < 11,21% 11,21% 11,31% 11,43% 11,56% >=11,71% >=13,21%
Et
11,309% 11,429% 11,559% 11,709%
La sécurité
L’indicateur de sécurité est défini selon deux sous indicateurs alimentant deux sous-enveloppes:
Taux de fréquence pour 50% de la sous-enveloppe
Taux de gravité pour 50% de la sous-enveloppe
Taux de fréquence = Nombre d’ATAA déclarés (hors accidents de trajet et maladie professionnelle) des salariés inscrits aux effectifs (hors intérimaires) X 1 000 000 / Nombre des heures travaillées Taux de gravité = quantité de jours perdus pour les ATAA déclarés (hors accidents de trajet et maladie professionnelle) des salariés inscrits aux effectifs (hors intérimaires) X 1 000 / Nombre des heures travaillées
Ces taux sont entendus cumulés sur l’année en cours uniquement.
Le suivi des indicateurs de sécurité associe les salariés aux efforts réalisés en matière de prévention, d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Source des données pour le calcul de l’indicateur :
Quantité d’ATAA déclarés et quantité de jours perdus pour les ATAA déclarés : Portail NET ENTREPRISE (ne prendre en compte que les ATAA notifiés sur la période de référence)
Nombre des heures travaillées : Extraction horoquartz
Les objectifs :
L’objectif du
critère Taux de fréquence (« TF » dans le tableau ci-dessous) est
Pour la période 1er juillet – 31 décembre 2025 – S2 2025 -
Saint Romain 11,14 Sermaises12,94 Gouzeaucourt8,01 Le Theil14
Pour les périodes suivantes
S1 2026
pour chaque établissement meilleur taux entre :
le résultat obtenu en S2 2025
et
l’objectif initial
S2 2026 et suivants pour chaque établissement, meilleur taux entre : la moyenne des deux meilleurs taux obtenus depuis le début de l’application de l’accord en S2 2025 et
l’objectif initial
L’objectif du
critère taux de gravité (« TG » dans le tableau ci-dessous) est égal à :
Pour la période 1er juillet – 31 décembre 2025 – S2 2025 –
Saint Romain 0,53 Sermaises0,25 Gouzeaucourt0,22 Le Theil0,62
Pour les périodes suivantes
S1 2026
pour chaque établissement meilleur taux entre :
le résultat obtenu en S2 2025
et
l’objectif initial
S2 2026 et suivants pour chaque établissement, meilleur taux entre : la moyenne des deux meilleurs taux obtenus depuis le début de l’application de l’accord et
l’objectif initial
Les taux TF et TG seront calculés en réalisant la moyenne arithmétique entre les taux.
Calcul de la sous-enveloppe sécurité :
Le niveau d’atteinte des objectifs de taux de fréquence (TF) et de taux de gravité (TG) permet de calculer le montant de la sous-enveloppe Sécurité selon les seuils suivants calculés de façon identique pour tous les établissements:
Sous enveloppe Sécurité
140 €
120€
85€
45€
0€
TF 50% <95% TF >= 95% et < 97% TF >= 97% et < 100% TF >=100% TF et < 105% TF >=105% TF TG 50% <95% TG >= 95% et < 97% TG >= 97% et < 100% TG >=100% TG et < 105% TG >=105% TG
Si l’objectif du TF et/ou du TG est à 0 sur le semestre et que le résultat obtenu est 0, le montant attribué sera de 140€.
L’environnement
L’indicateur environnemental est défini selon deux sous indicateurs alimentant deux sous-enveloppes :
Consommation énergétique pour 50% de la sous-enveloppe
Tri des déchets pour 50% de la sous-enveloppe
Consommation énergétique = quantité de gaz et d’électricité consommées en KWH / VA sans chute (scrap) Tri des déchets = quantité de déchets DIB (Papier, Carton et Bois) + DID (Hydrocarbures) / VA sans chute
Le suivi de ces indicateurs environnementaux vise à faire participer les collaborateurs à la réduction des impacts de l’entreprise sur l’environnement en réalisant un meilleur respect du tri des déchets et en veillant à diminuer la consommation des énergies, qui contribuent à donner du sens à l’engagement des collaborateurs.
Source des données pour le calcul de l’indicateur :
quantité de gaz et d’électricité consommées en KWH : Factures du fournisseur
quantité des déchets DIB (Papier, Carton et Bois) et DID (Hydrocarbures) : Factures du fournisseur
Les objectifs :
L’objectif du
critère Consommation énergétique (« ConsoE » dans le tableau ci-dessous) est
Pour la période 1er juillet – 31 décembre 2025 – S2 2025 -
Saint Romain 273,77 Sermaises229,53 Gouzeaucourt283,12 Le Theil700,16
Pour les périodes suivantes
S1 2026
pour chaque établissement meilleur taux entre :
le résultat obtenu en S2 2025
et
l’objectif initial
S2 2026 et suivants pour chaque établissement, meilleur taux entre : la moyenne des deux meilleurs taux obtenus depuis le début de l’application de l’accord en S2 2025 et
l’objectif initial
L’objectif du
critère Tri des déchets (« TriD » dans le tableau ci-dessous) est égal à :
Pour la période 1er juillet – 31 décembre 2025 – S2 2025 -
Saint Romain 2,08 Sermaises3,52 Gouzeaucourt2,08 Le Theil8,68
Pour les périodes suivantes
S1 2026
pour chaque établissement meilleur taux entre :
le résultat obtenu en S2 2025
et
l’objectif initial
S2 2026 et suivants pour chaque établissement, meilleur taux entre : la moyenne des deux meilleurs taux obtenus depuis le début de l’application de l’accord
Les taux des critères de consommation énergétique et tri des déchets seront calculés en réalisant la moyenne arithmétique entre les taux.
Calcul de l’enveloppe environnemental :
Le niveau d’atteinte des objectifs de consommation énergétique (ConsoE) et tri des déchets (TriD) permet de calculer le montant de la sous-enveloppe environnementale selon les seuils suivants calculés de façon identique pour tous les établissements:
Sous enveloppe Environnementale
70 €
55 €
35€
20€
0 €
ConsoE 50% <95% ConsoE >= 95% et < 97% ConsoE >= 97% et < 100% ConsoE >=100% ConsoE et < 105% ConsoE >=105% ConsoE TRiD 50% <95% TriD >= 95% et < 97% TriD >= 97% et < 100% TriD >=100% TriD et < 105% TriD >=105% TriD
La Direction s’engage à établir un plan de formation spécifique aux collaborateurs (MOD et MOI rattachés à la Production) sur le tri des déchets et les gestes utiles d’économies d’énergies en entreprise.
Supplément d’intéressement
Au terme de l’exercice correspondant au second semestre de chaque année civile, le montant du versement d’un éventuel supplément d’intéressement d’un montant de 80€ par ETP sera décidé pour chaque établissement en fonction de l’amélioration du taux d’absentéisme compressible qui regroupe les absences pour maladie, maladie professionnelle, accidents de travail, ainsi que les absences injustifiées et les retards.
L’objectif de ce supplément est d’encourager les actions contribuant à l’amélioration de la situation de l’absentéisme.
a/ L’absentéisme est défini comme suit :
Moyenne du Taux d’absentéisme compressible sur l’année, par établissement.
b/ Source des données pour le calcul de l’indicateur :
quantité d’absences et heures travaillées : Données issues du logiciel de gestion des temps Temptation Horoquartz
c/ Les objectifs du
critère Absentéisme sont :
0 € 20 € 40 € 60 € 80 € Absentéisme > 105% > 100% et < 105% > 97% et < 100% > 95% et < 97% < 95%
Les objectifs sont :
Pour l’année 2025 -
Saint Romain 3,93% Sermaises5,49% Gouzeaucourt4,72% Le Theil4,21%
Pour les années 2026 et 2027 :
pour chaque établissement meilleur taux entre :
le résultat obtenu en 2025
et
l’objectif initial
Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires
Le mode de répartition s’applique à chaque établissement pour attribuer entre les salariés l’enveloppe générée par ses résultats.
Le montant de la prime globale d’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires de façon strictement proportionnelle à la durée de présence de chaque bénéficiaire sur la période de calcul, à l’exclusion des heures supplémentaires, par rapport au temps de présence théorique travaillé de son type d’horaire au cours de l’année considérée.
Le temps de présence théorique est calculé en fonction du nombre de jours de travail en vigueur sur l’exercice considéré. Ce temps de présence théorique est exprimé en heures ou en jours selon le type d’horaire de travail.
Par exemple
Temps de présence pour la période juillet – décembre 2025 :
184j – 25 samedi – 26 dimanche - 5 jours fériés
Soit
128 jours pour les Salariés au forfait 218 jours
ou 128 x 7,4 heures = 947,20 heures pour les autres salariés
pour le calcul du rapport temps de présence individuel / temps de présence théorique, sont assimilés à du temps de présence individuel au sens du présent accord :
Les absences pour congés payés, congés d’ancienneté, RTT, les jours de repos compensateur de remplacement et de nuit (RCR/RCN), les jours pris sur le compte épargne temps CET
Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
Les absences pour maladies professionnelles, accidents de travail ou de trajet ;
Les congés de maternité, paternité ou d’adoption ;
La formation continue ;
Les heures de délégation ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Les périodes de chômage partiel ;
Les absences autorisées payées.
Il en résulte que toute autre période d’absence au cours de la période passée visée est retranchée de la durée de présence théorique pour la répartition de l’intéressement.
Pour les salariés travaillant en équipe de fin de semaine, le nombre d’heures de travail effectif sera converti en un nombre d’heures équivalent à celui d’un travail en semaine.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.
Plafonnement
Il est expressément convenu entre les parties que :
En application de l'article L.3314-18 du Code du travail, le montant de la prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel de Sécurité Sociale en vigueur sur l'exercice au titre duquel se rapporte l'intéressement.
Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs en faisant la somme des plafonds mensuels de la Sécurité sociale.
Le total de l’intéressement à répartir entre les salariés bénéficiaires au cours d’un exercice d’application de l’accord est plafonné à 20 % des salaires annuels bruts versés aux salariés de l’entreprise au cours dudit exercice.
Modalités de versement de l’intéressement entre les bénéficiaires
La prime individuelle d’intéressement sera versée ou affectée au plus tard avant le 1er jour du troisième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû. Donc avant le 1er mars et/ou le 1er septembre.
Toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà de cette date limite produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal. Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ni à la CSG ni à la CRDS. Ils relèvent du même régime d’exonération fiscale que les primes d’intéressement.
En cas de départ de l’entreprise le salarié devra faire connaître l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement doit être transmis. Dans le cas où il ne pourrait être joint, à la date du versement de la prime, l'entreprise conservera ce qui lui est dû pendant une année à compter de la date de versement au personnel. Passé ce délai, l’entreprise versera ce montant à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier (Art D3313-11 du code du travail), à savoir depuis le 1er janvier 2016, 20 ans ou 27 ans en cas de décès du bénéficiaire. Ce délai court, le cas échéant, à compter de la date de dépôt de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations.
Les parties prévoient que toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée d’office dès son entrée en vigueur.
Options de versement de l’intéressement
Les primes d’intéressement sont affectées au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE.
pour tout ou partie à un
paiement immédiat effectué en paie
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies par défaut dans le F.C.P.E. ..........................« « CM-CIC AVENIR MONETAIRE – 1440 »» du Plan d’Epargne Entreprise.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Entreprise ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Information individuelle des bénéficiaires
Conformément à l’article D. 3313-8 du Code du travail, une note d’information sera remise à chaque bénéficiaire de l’accord portant notamment sur les points suivants :
1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ; 2° Le montant dont il peut demander le versement ; 3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ; 4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise en cas d'absence de demande de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.3315-2 du Code du travail.
En outre, toute personne concernée par l’accord reçoit, à son arrivée dans l’entreprise, la copie de l’accord d’intéressement et de l’accord sur le plan d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.
Chaque répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le montant global de l’intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l’intéressé ;
le montant des retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire, ;
la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un Plan d’Epargne Entreprise ;
les cas dans lesquels les sommes investies sur un Plan d’Epargne Entreprise peuvent être exceptionnellement liquidées ou transférées avant l’expiration de ce délai ;
ainsi que les modalités d’affectation par défaut au Plan d’Epargne Entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord cadre. Selon les dispositions de l’article D.3313-9 du Code du Travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Enfin, aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur demandera son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informera qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Régime social et fiscal de l’intéressement
L'intéressement n'a pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et de la législation de la Sécurité sociale. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles sauf respect d’un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et la date d’effet de l’accord.
Selon la législation en vigueur, l'intéressement versé aux salariés :
est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociale, chômage, retraite) ;
est soumis à la CSG et à la CRDS ;
est soumis à l’impôt sur le revenu, donc au prélèvement à la source, sauf s’il est versé sur le Plan d’Epargne Entreprise.
A noter, qu’à la date de signature du présent accord, les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement sont soumises à une contribution patronale appelée forfait social dont le taux s’élève à 20%.
Evolution de la réglementation
En cas de dispositions légales novatrices édictant des obligations de partage de profit différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces partages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions les plus favorables seraient maintenues.
Modalités de suivi et clause de rendez-vous
17.1 Information périodique sur l’application de l’accord
Tous les 6 mois, la Direction de l’établissement réunira le CSEE pour les informer des nouveaux objectifs semestriels.
L’application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique central et chaque Comité Social et Economique d’Etablissement. Afin de faire le point de l’évolution des indicateurs retenus pour la détermination du montant de l’intéressement et les partager, une information sera fournie :
aux CSE d’Etablissement chaque mois
au CSE central lors de ses réunions ordinaires
Lorsqu’un indicateur, tel que le résultat financier, ne peut pas être calculé au mois, une indication de tendance sera fournie.
Une information sera faite aux mêmes instances dans le mois suivant la fin de la période de calcul pour les informer du niveau d’atteinte des objectifs et des montants à répartir. La société communiquera parallèlement les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
De plus, l’information sur les objectifs de chaque nouvelle période de calcul sera communiquée à chaque CSE d’établissement au plus tard à la fin du premier mois de la nouvelle période. Une copie de ces objectifs sera transmise au CSE central.
17.2 Clause de rendez-vous
Il est convenu de mettre en œuvre la clause de rendez-vous à l’occasion d’une réunion qui aura lieu à l’issue des trois premiers semestres, soit en janvier 2027, afin de prendre en compte le niveau de performance atteint pour les différents critères et revoir le cas échéant la pertinence de la définition du référentiel ainsi que la progression de l’amélioration demandée.
Cette clause de rendez-vous pourra être anticipée s’il s’avère nécessaire de revoir la fixation de certains objectifs.
Cette réunion pourra amener à la rédaction d’un avenant définissant le ou les nouveaux référentiels et/ou la progression attendue ainsi qu’une augmentation du montant de l’enveloppe au vu de la performance économique de l’entreprise.
Information du personnel
L’accord d’intéressement et ses avenants feront l’objet d’une note d’information générale reprenant le texte de l’accord et une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au CSE central. Celui-ci se réunit et statue avec un représentant de la direction.
En cas de litige « collectif » (portant sur le calcul global de l'intéressement ou ses modalités de répartition) :
la décision motivée prise conjointement par la majorité des membres présents au Comité Central d’Entreprise et le représentant de la direction est considérée comme définitive;
à défaut d'une telle décision, l'avis de l'inspecteur du travail ou du directeur départemental peut être demandé par le CSE central ou par la direction ;
si, après cet avis, le désaccord subsiste, le CSE central ou la direction peut saisir la juridiction compétente (tribunal d'instance ou de grande instance).
En cas de litige « individuel » (portant sur l'appréciation ou le calcul des droits d'un ou plusieurs salariés) :
le ou les salariés concernés ont la faculté de demander au CSE central de se réunir avec un représentant de la direction pour examiner le litige ;
quel que soit l'avis émis lors de cette réunion, ou si cet avis n'a pas été demandé, le ou les salariés concernés peuvent saisir la juridiction compétente (conseil de prud'hommes).
Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’entreprise
Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS de l’Orne selon les modalités en vigueur.
Une version sur support dématérialisé sera remise à chaque organisation syndicale représentative.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon, à la diligence de la Société.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait au Theil sur Huisne, le 12 septembre 2025,
Pour la Société,
XXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
-
CFDT, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
-
CGT, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
-
FO, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
-
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- UNSA, représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
