La Société XXXXXXX, Société par XXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon, sous le numéro XXXXXXX, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX de XXXXXXX, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,
- UNSA, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CGT, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFDT, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central, - FO, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central, - CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 11 juin, 25 juin et 02 juillet 2026.
Préambule
Au début de l’année 2026, le secteur automobile évolue dans un environnement économique et industriel toujours marqué par de fortes incertitudes et des transformations profondes.
À l’échelle mondiale, les perspectives de croissance s’établissent autour de +3,1 %, traduisant une dynamique globalement modérée. Toutefois, cette tendance masque des disparités importantes entre zones géographiques. Ainsi, la zone euro affiche une croissance plus limitée, estimée à +1,1 %, tandis que la France se situerait légèrement au-dessus, avec une progression attendue comprise entre +1,7 % et +1,8 %. Dans ce contexte, la reprise demeure fragile et insuffisante pour permettre au secteur automobile de retrouver pleinement ses niveaux d’avant-crise.
Le marché automobile européen reste par ailleurs confronté à une crise industrielle persistante, particulièrement marquée en Allemagne, moteur historique du secteur. Cette situation se traduit par des ajustements industriels significatifs, des tensions sur l’emploi et une pression accrue sur l’ensemble de la filière automobile, des constructeurs aux équipementiers. En France, le marché automobile connaît une évolution légèrement moins défavorable qu’anticipé. Alors qu’une baisse plus marquée était initialement prévue, une relative stabilisation est observée, avec un volume de ventes s’établissant autour de 910 000 unités, proche du seuil symbolique du million. Malgré cette amélioration relative, le marché demeure en léger recul et reste structurellement affaibli. La France conserve néanmoins sa position de cinquième marché européen. L’évolution du marché est également influencée par des facteurs exogènes majeurs. La montée des tensions géopolitiques, notamment la guerre en Iran, a entraîné une hausse des prix du pétrole, impactant directement le coût d’usage des véhicules thermiques. Ce contexte contribue à une accélération, certes modérée, de la transition vers les véhicules électrifiés. Toutefois, cette dynamique reste progressive et ne compense pas encore pleinement les attentes initiales du marché. Par ailleurs, la stabilité relative des prix de l’électricité et du gaz contraste avec l’augmentation du coût des carburants, modifiant les arbitrages des consommateurs mais sans provoquer de basculement rapide et massif vers l’électrique. Cette transition continue donc de s’inscrire dans un temps long, nécessitant des investissements importants tout en générant des incertitudes sur les volumes.
Dans le même temps, le secteur automobile européen doit faire face à une intensification de la concurrence internationale, notamment avec l’arrivée croissante de constructeurs chinois, proposant des véhicules, en particulier électriques, à des niveaux de prix compétitifs. Cette pression concurrentielle renforce les exigences de compétitivité et contribue à tirer les prix vers le bas.
À ces difficultés s’ajoute un contexte de tensions commerciales internationales persistantes, marqué notamment par les politiques protectionnistes initiées par les États-Unis. La guerre commerciale relancée sous l’impulsion de XXXXX continue de peser sur les échanges internationaux, entraînant des perturbations des chaînes d’approvisionnement et une instabilité accrue des marchés.
L’ensemble de ces facteurs — ralentissement économique, mutations technologiques, tensions géopolitiques, concurrence accrue et perturbations logistiques — contribue à accroître la pression sur les marges des acteurs du secteur et renforce la nécessité de maîtriser strictement les coûts.
Il convient à ce titre de rappeler la signature de l’avenant à durée déterminée (2025-2027) à l’accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail pour la performance des établissements de xxxxxxxxxx, en date du 16 septembre 2024. Celui-ci prévoit notamment :
la reconnaissance de la maîtrise de la masse salariale comme un élément essentiel de la compétitivité et de l’équilibre financier de l’entreprise ;
l’inscription dans un contexte sectoriel caractérisé par des politiques généralisées de modération salariale.
Dans ce cadre, les parties ont acté la mise en œuvre d’une politique de modération salariale sur la période 2025-2027.
C’est dans cet environnement économique, industriel et concurrentiel exigeant, marqué par une reprise fragile et des enjeux de transformation majeurs, que se sont ouvertes les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026.
Champ d’application et objet
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société xxxxxxxxxx travaillant au sein des établissements du xxxxxxx, xxxxxxx, xxxxxxx et xxxxxxx, hors effectif relevant d’un contrat alternant (apprentissage, professionnalisation, …).
Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2026 et de faire le point sur les différentes négociations.
Budget d’augmentation globale de la masse salariale
En application de l’article 19 de l’avenant signé le 16 septembre 2024, le budget d’augmentation des salaires de base de l’année N est fixé à 1,90%. Ce budget inclut l’ensemble des mesures dont les évolutions de classification et les mesures permettant de traiter les éventuels écarts en matière d’égalité professionnelle.
Il a été déterminé comme suit : « le taux d’inflation moyen constaté par l’INSEE sur les 12 derniers mois (…) sera majoré de : 0,2% », conformément à l’accord. Selon les sources INSEE, l’inflation des 12 derniers mois constatée à fin mars 2026, est de 1,7%.
Evolution des rémunérations 2026
Les salaires de base seront revus selon les modalités suivantes :
Augmentation Générale brute mensuelle / pers.
55 €
Ce montant est applicable aux salaires de base au 31 mars 2026.
Périmètre des augmentations 2026
Les augmentations générales s’appliqueront aux salariés inscrits au 31 décembre 2025, présents au 30 juin 2026 et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail ou un parcours de progression salariale (à l’exception de la procédure du PSE de xxxxx). En effet, les salariés de xxxxxxx bénéficieront de ces dispositions.
Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.
Dates d’effet
Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paye du mois de juillet 2026 avec effet au 1er avril 2026.
Intéressement
Suite à l’accord d’intéressement qui a pris fin le 30 juin 2025, un nouvel accord d’entreprise sur l’intéressement a été négocié pour une nouvelle période de 3 années, soit jusqu’au 30 juin 2028.
Les derniers accords en vigueur ont produit les résultats suivants :
Les résultats au titre de l’exercice 2025 ont permis de dégager une réserve de participation à distribuer conformément à l’accord de participation.
Participation brute €
Montant brut de la réserve
Montant brut théorique pour 1 ETP
Au titre de 2025 (estimation)
282 547 € 270 €
Au titre de 2024
0 € 0 €
Au titre de 2023
712 819 € 653 €
Au titre de 2022
850 044 € 784,79 €
Mutuelle et prévoyance
A la suite de l’accord NAO 2023, signé le 15/06/2023, le régime de mutuelle a fait l’objet d’une décision unilatérale en juillet 2023 afin de préciser que son financement est intégralement pris en charge par l’employeur pour le régime de base à compter du 1er juillet 2023. De plus, compte tenu de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, les DUE Frais de santé et Prévoyance ont également été revues le 28 novembre 2023 pour définir les nouvelles catégories objectives des salariés, et se mettre en conformité avec les textes. Aucune autre disposition n’est intervenue depuis lors.
Informations remises
A la suite de la première réunion R0 du 11 juin 2026, il a été transmis les documents suivants aux organisations syndicales :
Répartition par établissement, par Groupes et Classes d’Emplois, des salariés indiquant le salaire de base mensuel moyen, mini et maxi;
Répartition par établissement, par Groupes et Classes d’Emplois, et par genre des salariés indiquant le salaire de base mensuel moyen, mini et maxi ;
Répartition par établissement, par Groupes et Classes d’Emplois et par type d’horaire de travail indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini et maxi ;
Répartition par Groupes et Classes d’Emplois, et par genre des salariés indiquant les salaires annuels de base + ancienneté moyens, mini et maxi ;
Répartition par Groupes et Classes d’Emplois, et par genre des salariés indiquant les salaires de base annuels moyens, mini et maxi ;
Les données sociales de chaque établissement :
Effectifs
Durée effective du travail
Situation travailleurs handicapés
Bilan formation professionnelle
…
Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Durée - Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts
Le présent accord à durée déterminée, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2026 exclusivement. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.
Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon, à la diligence de la Société.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même. Fait au xxxxxxx, le 02 juillet 2026
Pour la Société,
XXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
- UNSA, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central.
- CGT, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- CFDT, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- FO, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central,
- CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central,
