SOFHYPER, SAS, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sur le numéro 50150034200024, dont le siège social est Centre Commercial Milénis – Route des Abymes - 97139 LES ABYMES, représentée par ………………………………………………., en qualité de Directeur Adjoint, accompagné de ……………………………………, ………………………………………………………………. et …………………………………………………,
D’une part
Et :
L’UEC-UGTG représentée par ………….., Délégué syndical, assisté de :
- …………… - ………….. - …………….
La CFDT représentée par ………., Déléguée syndicale, assistée de :
- ………… - ……… - ……….
La CGTG représentée par …………., Délégué syndical, assisté de :
- ………… - ……….. - ………..
La CFE-CGC représentée par …………., Délégué syndical, assisté de :
- …………… D’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’article L.2241-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires de 2023 et 2024 portant sur les exercices 2022 et 2023, ont fait l’objet d’une réunion préparatoire le 15 décembre 2023 et de trois réunions de négociation le 23 janvier 2024, 1er février 2024 et 22 février 2024. L’ensemble des délégations syndicales a présenté des plateformes de revendications, annexées au présent protocole. La direction a rappelé que les négociations devront tenir compte de la situation économique et financière de l’entreprise. Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions, les parties ont pu aboutir à la conclusion d’un accord. Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, il est établi le présent accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOFHYPER selon les modalités ci-après.
ARTICLE 2 – Prime de nettoyage
Au 1er janvier 2023, la prime de nettoyage est revalorisée de deux euros, et est désormais de 6 euros. Les régularisations pour l’année 2023 et pour les mois de janvier et février 2024 interviendront sur la paie de mars 2024.
ARTICLE 3 – Chèques Kadéos
Un chèque Kadéos d’une valeur de 30 € au titre de l’année 2023. La remise aura lieu au cours du premier semestre 2024. Et pour l’année 2024, les salariés percevront un chèque Kadéos d’une valeur de 30 euros. La remise aura lieu au plus tard le 15 décembre 2024.
ARTICLE 4 – Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur (PPV), issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, sera attribuée selon les modalités suivantes : a) Bénéficiaires La PPV sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et contrat de travail à durée déterminée présents à la date de signature de la présente.
b) Montant et modalités de versement Le montant de la prime s’élève à 370 euros (trois cent soixante-dix euros) brut. La PPV sera versée sur la paie du mois de mars 2024. c) Régime social et fiscal de la PPV La PPV est exonérée de cotisations mais reste soumise à la CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu. Le régime social et fiscal de la PPV est fixé conformément aux dispositions légales ayant instauré la PPV.
ARTICLE 5 – Augmentation de salaire
A compter du 1e mars 2024, le salaire de base (TTE + pause) sera revalorisé à hauteur de 20 euros brut pour les salariés des niveaux 1 à 7, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée et comptant au moins 3 mois de présence continu au sein de la société. La revalorisation sera effective sur la paie de mars 2024.
ARTICLE 6 – Négociation d’un accord d'intéressement
La première réunion est prévue le 23 avril 2024 à 09 heures. Une invitation à la négociation sera adressée en ce sens aux délégués syndicaux.
ARTICLE 7 – Négociation d’un accord d’ancienneté
La première réunion est prévue le 18 juin 2024 à 09 heures. Une invitation à la négociation sera adressée en ce sens aux délégués syndicaux.
ARTICLE 8 – Négociation d’un accord de compte épargne temps
Les dates de négociation seront proposées ultérieurement, pour une ouverture au premier semestre 2024.
ARTICLE 9 – Autres points
9.1 Attribution de tire palette
La direction a mis au budget 5 tire-palettes manuelles. Il faut faire l’inventaire par secteur et penser à l’achat ou la location de tire-palettes électriques.
9.2 – Embauches
La direction informe qu’une embauche est prévue au snack-in.
9.3 – Augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel sur la ligne de caisse
La direction rappelle que de manière générale l’augmentation de la durée du travail est faite en fonction des besoins de l’activité et selon les modalités qu’elle définies. S’agissant de la ligne de caisse, en fonction des besoins actuellement identifiés, le temps de travail des salariés à temps partiel sera augmenté dans la limite de 30 heures. Ce dispositif ne concerne que les salariés en CDI présents à la date de signature de l’accord. Il est rappelé que la modification du temps de travail du salarié est soumise à son accord exprès.
9.4 – Salle de bien-être
Une étude budgétaire sera communiquée par mail aux délégués syndicaux en avril 2024.
9.5 – Reprise des horaires normaux
La direction propose de passer l’horaire d’ouverture à 08 heures après Pâques, sans changer les horaires de fermeture. Une réunion d’information et consultation du CSE sera organisée en ce sens.
9.6 – Attribution d’un samedi supplémentaire en Zone Marché
La direction répond favorablement à cette demande, qui est d’accorder à partir d’avril 2024 un samedi de repos toutes les cinq semaines au lieu des huit semaines.
9.7 – Acquisition de trancheur
Le trancheur a été commandé mais il n’y a pas de délai de livraison. La direction cherche une solution sur place en attendant.
9.8 – Revêtement et marquage de la cour
La partie marquage a été mise au budget. La direction attend le devis du revêtement.
9.9 – Amélioration des conditions de travail
Des actions sont prévues en 2024 et 2025, notamment au rayon boucherie. Ces points seront progressivement abordés en réunion CSE.
9.10 – Retrait de la journée à coupure au service saisie
Compte-tenu de l’informatisation de la réception, la direction n’est pas en mesure de répondre à cette demande. Elle indique qu’elle sera abordée en réunion CSE après au moins 3 mois de mise en œuvre de cette nouvelle organisation.
9.11 – Engagement de la direction
La direction s’engage à effectuer le suivi des points prévus à l’article 9 lors de réunions CSE.
ARTICLE 10 – Durée de l’accord et application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 et 2024 portant respectivement sur les exercices 2022 et 2023. Les parties conviennent que le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail. Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en :
Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,
Un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe (sur support électronique signée des parties et anonyme)
Il sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales.
En autant d’exemplaires que de parties signataires. Fait aux Abymes, le 06 mars 2024
SOFHYPER
……………………………..
CGTG UEC-UGTG
…………….…..
CFE-CGCCFDT
………………………..
ANNEXES
Plateformes de revendications de l’UEC-UGTG Plateforme de revendications de la CFDT Plateforme de revendications de la CFE-CGC Plateforme de revendications de la CGTG
