Accord d'entreprise SOFI-IFS
LES JOURNEES DE SOLIDARITE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Le 15/02/2018
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
E. LECLERC UES IFS
Entre les soussignés :
- SAS IFS DISTRIBUTION au capital de 200 000 euros inscrite au registre du commerce de Caen sous le numéro 337 581 300 et SAS SOFI IFS au capital de 37 000 euros inscrite au registre du commerce de Caen sous le numéro 500 470 968 regroupées en Unité Economique et Sociale, dont le siège social des deux Sociétés est 190, rue de Rocquancourt - 14123 Ifs - représentée par XX, agissant en qualité de Président
d’une part
et
-XX, représentante de la CGT
Il a été conclu le présent accord
JOURNEES DE SOLIDARITE
Le 10 mai et le 14 juillet 2018
Il est convenu entre les parties que les journées de solidarité du personnel seront effectuées suivant 4 possibilités :- Au choix du salarié,
- effectué des heures sur un jour férié travaillé
- pris sur un jour de RTT
- pris sur un jour de CP
- utiliser son compteur d’heures
Pour un temps complet un salarié doit réaliser 7 heures de solidarité
Pour tous les temps partiels, les 7 heures de solidarités seront calculées au prorata du dernier contrat de base en vigueur.
Il est bien entendu, que selon la loi, ces heures de solidarité seront effectuées sans rémunération.
Il est bien entendu que ce mode d’exécution de la journée de solidarité n’entraînera, pour le salarié, aucune perte de salaire.
Le salarié percevra néanmoins la prime de jour férié travaillé qui s’est toujours appliquée jusqu’à ce jour.
Le choix des salariés devra être répertorié par leur responsable et fourni au service du personnel pour contrôle
En contre partie, il sera inscrit sur le bulletin de salaire des mois concernés la notion « journée de solidarité ».
Suite à cet accord, le lundi de Pentecôte reste un jour chômé payé.
Cet accord est uniquement valable pour l’année 2018.
Le présent accord est adressé par l’Entreprise par internet à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation Professionnelle dont elle relève.
Il est applicable à compter de ce dépôt.
Fait à Ifs, le 15 février 2018
Pour le Syndicat CGT Pour l’UES – Le Président
XX XX
Mise à jour : 2018-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir