5.MODES DE TRANSPORTS CONCERNES ET EXCLUS PAGEREF _Toc170915030 \h 4
6.MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET PLAFOND PAGEREF _Toc170915031 \h 4
7.ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DE L’ABONNEMENT TRANSPORT PAGEREF _Toc170915032 \h 5
8.MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc170915033 \h 5
9.DATE D’ENTREE AU VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc170915036 \h 5
9.1 - Dénonciation et Révision PAGEREF _Toc170915037 \h 5 9.2 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc170915038 \h 6
10.ANNEXE : ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc170915039 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord vise à promouvoir la « mobilité durable » des collaborateurs de Sofibel dans le cadre des déplacements domicile / travail.
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Dans le cadre de sa responsabilité sociétale, la Direction de Sofibel et les Organisations Syndicales représentatives manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ».
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui vise notamment à encourager d’autres formes de mobilité plus respectueuses de l’environnement, en donnant aux entreprises la possibilité d’accorder une participation financière à leurs salariés utilisant des modes de déplacements alternatifs à la voiture pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, tels que le covoiturage, le vélo ou les transports en commun.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour un mode de déplacement alternatifs et moins polluants, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
Cet accompagnement se traduit par une participation financière aux déplacements telle que détaillée dans le présent texte.
OBJET
Sofibel souhaite accompagner les collaborateurs qui font le choix d’adopter une mobilité plus écologique au titre de leurs trajets résidence habituelle-lieu de travail, selon les modalités ci-après définies.
Il est rappelé que, lors des NAO 2024, Sofibel a pris l’engagement d’une prise en charge de 60 % des abonnements de transport en commun en Ile de France, pour les déplacements domicile-lieu de travail, conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du code du travail. Même si cette prise en charge est distincte du « Forfait Mobilités Durables (FMD) » qui a vocation à financer l’utilisation de l’ensemble des modes de transport respectueux de l’environnement, cette prise en charge s’inscrit dans une démarche RSE de l’entreprise .
Cet accord complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans l'entreprise, telles que la mise en place du télétravail pour limiter le nombre de déplacements et des bornes de recharges pour les véhicules électriques sur le site de Revel et Levallois.
SALARIES BENEFICIAIRES/CRITERES D’ELIGIBILITE
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du FMD tous les salariés, sous condition de période d’essai validée, titulaires d'un contrat de travail en CDI, CDD (apprentis compris), et quels que soient la durée du contrat de travail (temps plein, temps partiel) ou du statut du salarié (cadre ou non cadre). Un critère d'éligibilité lié à la distance entre le domicile et le bureau s’applique. Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable, une distance minimum de 2 km entre le domicile du salarié et le bureau s’applique. Sont exclus du FMD tout salarié bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule.
DEPLACEMENTS CONCERNES
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
MODES DE TRANSPORTS CONCERNES
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés, tels que les trottinettes, monoroues, etc. que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
déplacements en utilisant des véhicules d’autopartage électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
SOFIBEL souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :
L’utilisation des équipements de sécurité conformément au mode de transport utilisé (casque, gants, avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, gants, etc.) ;
Le respect des règles du code de la route et des consignes de sécurité routière ;
La vérification et l’entretien régulier des véhicules ou engins de déplacement et du matériel utilisés.
MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET PLAFOND
Le montant du FMD est fixé à
100 euros par an et par salarié éligible.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur : exonération de cotisations et contributions sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour le salarié.
ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DE L’ABONNEMENT TRANSPORT
Les Parties rappellent que le dispositif FMD n’a pas pour effet de supprimer l’obligation de prise en charge de l’employeur des titres d’abonnements de transports publics souscrits par les salariés. Le montant du FMD est, par principe, cumulable avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos,
dans la limite du plafond annuel global fixé à 700€ par an et par salarié.
MODALITES DE VERSEMENT
Le montant du FMD est défini sur une base annuelle, et versé en une seule fois en décembre, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à ci-dessous. Le montant du FMD étant versé annuellement :
le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant proratisé.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier FMD qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. L'entreprise procède au remboursement de cette somme au prorata dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Les salariés souhaitant bénéficier du FMD doivent adresser une demande au Département RH. Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation d'un des modes de transport visés par cet accord et doit être transmise avant le 15 novembre de chaque année.
Pour le vélo ou le vélo assistance électrique : Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport ;
Pour le covoiturage (covoitureur ou covoituré) : Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport ;
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas, il sera demandé au salarié de joindre à l’attestation annuelle sur l'honneur, un justificatif d'inscription sur une plateforme de covoiturage en ligne ainsi que l’ensemble des factures liés aux règlements relatifs au service de covoiturage.
Les Parties précisent que l’Allocation FMD au titre du covoiturage n’inclut pas les frais de réparation ou d’entretien du véhicule, les frais de péage ou de stationnement, ni les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène qui restent à la charge du salarié.
Pour les engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM) : Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement ;
Pour les véhicules d’autopartage électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène : Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport ainsi qu’un justificatif d’abonnement.
DATE D’ENTREE AU VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. 9.1 - Dénonciation et Révision La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de se réunir à la fin de la première année de mise en place de l’accord FMD afin d’effectuer un premier bilan.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Dès Iors que ces obligations supplémentaires seraient contraignantes et susceptibles, de fait, d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions de cet accord et d’accroître les obligations de SOFIBEL, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les conséquences sur l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur.
9.2 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise.
Le présent accord fera l'objet d’un dépôt sur le site de télé-procédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Levallois Perret, le 1er octobre 2024
Signatures :
Direction des Ressources Humaines
SNCC/CFECGC
CFDT
ANNEXE : ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
MODELE ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR PAR LE SALARIÉ
Je soussigné(e)…………………………………………………………., demeurant ……………….. , atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur Sofibel. J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail : Mon vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ou engin de déplacement personnel motorisé personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) tout ou partie de mon trajet domicile-travail Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager (joindre les factures en cas d’utilisation d’une plateforme de réservation)
Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes etc. (joindre les factures)
L’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (joindre les factures)
J’ai un abonnement de transport en commun tout ou partie pris en charge par l’entreprise (il sera déduit du forfait FMD)
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 100 € par an et à 700 € par an en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics.
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.
