Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)
Entre
L’établissement SOFIDEL France, site de Roanne, 112 rue de Mâtel 42300 ROANNE Représenté par Monsieur François LECOMTE – Directeur Site Roanne
Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives
La Direction et les Délégués syndicaux centraux de SOFIDEL FRANCE ont acté le 4 février 2022 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2022 au niveau de ses établissements.
Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement SOFIDEL FRANCE de Roanne les 7,8 et 9 mars 2022.
La réunion du 4 février 2022 a permis d’établir le protocole organisant les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.
Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.
Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (Bilan social, document préparatoire NO Roanne 2021, …)
L’ensemble des thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Les réunions du 7,8 et 9 mars 2022 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir.
En synthèse :
Augmentation Générale :
4% pour les salariés au coefficient inférieur ou égal à 215 inclus
3% pour les salariés au coefficient 225 inclus et inférieur à 305 inclus
Augmentation individuelle pour les salariés au coefficient supérieur à 305
Majoration des heures de nuit à 25% du salaire de base
Majoration des dimanches et jours fériés travaillés de 150% à 175%
Revalorisation des grilles de salaires et des coefficients
Revalorisation de la prime d’astreinte du service de maintenance
Revalorisation de la prime de transport
Journée de solidarité
Personnel en contrat 35h : respect de l’accord signé en 2020 pour les RTT des services administratifs ( bureau et laboratoire) sur base de volontariat
Rétroactivité au 01/01/22
NO 2023
La Direction a fait, le 8 mars 2022, la première proposition suivante :
Engagement d’ouverture de négociation obligatoire en 2023
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
* Augmentation générale destinée aux salariés SOFIDEL hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…)
Ces mesures seront appliquées sur la paie de mars 2022. La rétroactivité au 1er janvier sera traitée sur la paie d’avril 2022.
Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.
Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.
Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 9 mars 2022.
Article 2 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la DREETS de Roanne et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.
