L’établissement SOFIDEL France, site de Roanne, 112 rue de Matel, 42300, Roanne Représenté par Monsieur – Directeur
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. Représentée par Monsieur– Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT Représentée par Monsieur– Délégué syndical
D’autre part.
Préambule
La loi du 9 mai 2014 par ses articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail autorise le don des jours de congés ou de RTT au profit d’un salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue.
Le présent accord vise à mettre en œuvre cette possibilité au sein de SOFIDEL France, site de Roanne afin de marquer, de nouveau, l’entraide entre les collaborateurs.
Il vient en complément des dispositifs légaux existants : congé de présence parental (article L. 1225-62), congé de solidarité familiale (article L. 3142-16) et le congé de proche aidant (article L. 3142-22), congés pour enfant malade (article L. 1225-61)…
Sur cette base, le présent accord a été rédigé :
TITRE I - DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL
Article 1er : Champ d'application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de SOFIDEL France, site de Roanne.
Article 2 : Objet
Le présent accord vise à permettre le don de jours de RTT ou congés entre salariés afin d’ouvrir la faculté aux salariés en charge d’un enfant gravement malade de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’en occuper.
Article 3 : Cadre juridique
Le présent accord est un accord collectif d'entreprise et, à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, et en particulier dans le cadre des Articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2
Article 4 : Application de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées avec effet au 1er avril 2018.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les parties conviennent de se rencontrer minimum 3 mois avant la fin du présent accord, soit avant le 1er décembre 2020, afin d’étudier la possibilité de le renouveler pour une durée supplémentaire ne pouvant excéder 3 ans.
En cas d’évolution législative, impactant la vie du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin de définir les modifications nécessaires.
Article 6 : Suivi de l'accord
Un bilan annuel anonyme de ce dispositif sera réalisé en réunion ordinaire du CHSCT (première réunion de l’année n+1).
Ce bilan présentera de manière anonyme :
Nombre de jours donnés
Nombre de jours pris
Nombre de salariés ayant fait un don par catégorie socio-professionnelle (O, E, T, AM, C)
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don par catégorie socio-professionnelle (O, E, T, AM, C)
A la demande écrite de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord et en fonction de situations exceptionnelles ou en cas de désaccord sur l'application du présent accord, une réunion spécifique pourra se tenir avec la Direction sous réserve du respecter un délai de préavis de 15 jours avec les parties signataires. Le temps passé à cette réunion est payé comme du temps de travail.
Article 7 : Adhésion
Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de SOFIDEL France Roanne qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.
Article 8 : Modification et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
*Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR aux autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera établi en nombre d'exemplaires suffisants.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.
Le personnel sera avisé de l'existence de cet accord par un avis affiché sur le tableau d'information et un exemplaire sera tenu à sa disposition.
Le texte du présent accord sera après signature :
*déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Roanne en 2 exemplaires dont une version sur support électronique ; *remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne en 1 exemplaire.
TITRE II - DISPOSITIONS D'ORDRE PARTICULIER
Article 10 : Salariés bénéficiaires
10.1 Peut bénéficier d’un don de jours, tout salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée (CDD) dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité, non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Il s’agit de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil.
10.2 La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable de soins contraignants et d’une personne aidante doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin de l’hôpital, spécialiste qui suit l’enfant au titre de sa pathologie.
Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 5 semaines.
10.3 A titre de don, le salarié bénéficiaire peut recevoir au maximum 5 semaines de jours de congés ou de RTT.
Ces 5 semaines maximum de dons de jours de congés ou de RTT sont attribués pour une seule et même pathologie, sauf rechute de la pathologie de l’enfant.
10.4 Le salarié bénéficiaire s’engage à ne poser aucun jour de congé dans le CET durant la période d’accompagnement d’un proche couvert par le présent accord.
10.5 Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant.
Lorsque les parents travaillent tous les deux au sein de SOFIDEL France, site de Roanne, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite de 5 semaines. Dans ce cas, le certificat médical mentionnera le nom des deux parents concernés. Le nombre de jours sera partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.
Article 11 : Salariés donateurs
11.1 Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) qui bénéficie de jours de congés ou de RTT acquis non pris a la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours de congés ou de RTT par année civile, sous forme de journées complètes et selon les modalités précisées ci après.
Ce don est effectué de manière anonyme, définitive et sans contrepartie.
Chaque jour de congés, de repos ou de RTT donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie ce qui induit renonciation tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages afférents.
11.2 Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de RTT, de congés ou de RTT ne peut être attribué qu’après que le salarié a utilisé au préalable le maximum raisonnable d’absences rémunérées qu’il a acquis (CP, RTT, jours au CET…) dans la limite des droits suivants (par exemple, congés d’été et congés de fin d’année), soit 4 semaines (ou 21 jours pour les 5*8 selon les modalités internes).
Article 12 : Nature des jours de congés et de repos cessibles
Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :
Jours RTT
Jours de congés payés annuels acquis
Jours de congés de fractionnement
Jours d’ancienneté
Jours affectés au Compte Epargne Temps (CET) dès lors que cette faculté sera précisée dans l’accord sur le CET
Repos conventionnels (RCN, JCCN)
Article 13 : Procédure de demande pour le bénéficiaire
Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du service RH du site en l’accompagnant du certificat médical dûment complété.
Cette demande sera étudiée et validée « conforme » le cas échéant en toute confidentialité par le service RH.
Les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du service RH.
En cas de rechute de la pathologie de l’enfant, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’un nouveau certificat médical.
Article 14 : Modalités de recueil des dons
14.1 Sous réserve de la validation du dossier du demandeur selon les modalités précisées à l’article 13, une campagne d’appel au recueil de dons, préservant l’anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs et au bénéficiaire, sera ouverte par le service RH auprès de l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée (CDD) de SOFIDEL, site de Roanne.
Les salariés seront informés des campagnes de dons par le biais des différents outils de communication interne du site.
14.2 La période de recueil se déroulera jusqu’à recueil du nombre de jours souhaités par le bénéficiaire et au maximum jusqu’à atteinte du plafond de 5 semaines.
Les dons de jours de congés ou de RTT seront réalisés par le salarié volontaire via le formulaire spécifique « Don de jours de RTT et de congés ».
Il devra transmettre son formulaire au service RH via la boite aux lettres interne ou par courrier.
Le traitement des dons sera effectué en fonction de l’ordre d’arrivée des promesses de dons
14.3 Les jours cessibles indiqués par le donateur seront déduits de son compteur et rétrocédés au bénéficiaire au fur et à mesure du besoin de celui-ci.
Les salariés dont le don ne sera pas pris en compte recevront une information écrite du service RH les en informant.
Article 15 : Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire
15.1 La prise de jours par le salarié bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même évènement. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue sur prescription du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause.
Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.
A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer par écrit ou courriel, le service RH en charge de la gestion des dons de jours via le bon de congés habituel.
Le salarié s’engage à informer le service RH lorsque l’état de santé de l’enfant ne rend plus nécessaire la prise de jours.
15.2 Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçu. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.
