Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2023-2026 signé le 24 octobre 2023
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2023-2026 signé le 24 octobre 2023
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)
Entre
L’établissement SOFIDEL France, site de Roanne, 112 rue de Mâtel 42300 ROANNE Représenté par– Directeur Site Roanne
Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives
La Direction et les Délégués syndicaux centraux de SOFIDEL FRANCE ont acté le 14 février 2024 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2024 au niveau de ses établissements.
Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement SOFIDEL FRANCE de Roanne les 25,26 et 27 mars 2024.
La réunion du 25 mars 2024 a permis d’établir le protocole organisant les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.
Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.
Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (Bilan social, document préparatoire NO Roanne 2023, …)
L’ensemble des thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Les réunions des 25, 26 et 27 mars 2024 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir.
En synthèse :
La Direction a fait le 25 mars 2024, la proposition suivante à l’issue de la première réunion :
Augmentation générale* de :
3.7% pour le personnel OETAM
3.0% pour le personnel Cadres
Prime de vacances à 1600 €
Passage de la majoration des heures de nuit à 25% du salaire de base hors personnel production Papèterie
Journée de solidarité
Rétroactivité au 1er janvier 2024 si signature accord
Alignement de la prime médailles du travail sur les sites SOFIDEL Frouard et Ingrandes
Suppression de la partie ancienneté dans le calcul des heures supplémentaires au 1er avril 2024
JCCN pour le personnel cadres : l’attribution de 2 jours pour le personnel de 25 ans et ayant 1 an d’ancienneté puis de 4 jours pour le personnel de plus de 30 ans et ayant 3 ans d’ancienneté reste en vigueur pour le personnel au moment de la signature du présent accord.
A compter du 1er avril 2024, une nouvelle disposition s’applique pour le personnel cadre qui sera embauché au sein de SOFIDEL Roanne. Ils se verront accordés une journée JCCN à partir de 15 ans d’ancienneté.
Passage au paiement au réel au lieu du forfait actuel pour le personnel de production Papèterie au 1er janvier 2025 (sans modification des % de majorations)
Prime annuelle RQTH de 100 € brut à l’ouverture des droits et à chaque date anniversaire
NO 2025
* Augmentation générale destinée aux salariés SOFIDEL hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…)
Aussi, le 27 mars 2024, les parties s’entendent sur la proposition finale ci-dessous :
Augmentation générale * de :
3.7% pour le personnel OETAM
3.0% pour le personnel Cadres
Prime de vacances à 1700 €
Passage de la majoration des heures de nuit à 25% du salaire de base hors personnel production Papèterie
Journée de solidarité
Rétroactivité au 1er janvier 2024
Alignement de la prime médailles du travail sur les sites SOFIDEL Frouard et Ingrandes à compter du 1er janvier 2026
Suppression de la partie ancienneté dans le calcul des heures supplémentaires au 1er avril 2024
Calcul de la prime d’ancienneté : le point d’indice passe de 6.04 à 6.20.
JCCN pour le personnel cadres : l’attribution de 2 jours pour le personnel de 25 ans et ayant 1 an d’ancienneté puis de 4 jours pour le personnel de plus de 30 ans et ayant 3 ans d’ancienneté reste en vigueur pour le personnel au moment de la signature du présent accord.
A compter du 1er avril 2024, une nouvelle disposition s’applique pour le personnel cadre qui sera embauché au sein de SOFIDEL Roanne. Ils se verront accordés une journée JCCN à partir de 15 ans d’ancienneté.
Passage au paiement au réel au lieu du forfait actuel pour le personnel de production Papèterie à compter du 1er janvier 2026 (sans modification des % de majorations)
Prime annuelle RQTH de 100 € brut à l’ouverture des droits et à chaque date anniversaire
NO 2025
* Augmentation générale destinée aux salariés SOFIDEL hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…)
Ces mesures seront appliquées sur la paie d’avril 2024. La rétroactivité au 1er janvier (pour la partie AG) sera traitée sur la paie de mai 2024.
Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.
Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.
Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 27 mars 2024.
Article 2 : Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la DREETS de Roanne et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.
