La SAS SOFIE Le Clos Saint Jean, dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo – 78440 GARGENVILLE, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 420 312 639,
Représentée par Madame …………, agissant en qualité de Directrice et par délégation du Président
D’une part
Et
L’organisation syndicale ……,
Représentée par Madame ………………, en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans une volonté de la part des partenaires sociaux de s’engager en faveur de l’égalité professionnelle. Ainsi, est conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, et de l’analyse d’un rapport de situation comparée, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 3 du présent accord.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 : Champs d’application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour la Résidence Le Clos Saint Jean appartenant à la SAS SOFIE Le Clos Saint Jean.
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, et cessera donc de plein droit de produire effet à la date du 3 octobre 2022.
Article 3 : Elaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs dans ce domaine. Un rapport de situation comparée Hommes-Femmes a donc été réalisé et remis aux partenaires sociaux le 03/10/2018.
Le rapport de situation comparée Hommes-Femmes s’articulait autour des 8 thèmes possibles de négociation à savoir : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la qualification et la classification.
Article 4 : Actions mises en place en faveur de l’égalité professionnelle
Les partenaires sociaux ont convenu dans chaque domaine d’un axe de progression en relation avec les éléments fournis dans le rapport de situation comparée Hommes-Femmes.
Chacun de ces axes de progression s’accompagne d’un objectif chiffré à atteindre et d’un plan d’action concret pour y parvenir.
L’embauche
L’entreprise s’engage à ce que
100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F.
Elle veillera à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente.
L’entreprise s’engage à ce que
100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.
L’entreprise s’engage à ce que dans chacun des salons de recrutement auxquels l’entreprise participe la présence d’au moins un salarié masculin soit assurée.
Elle veillera à ce que le métier du soin, largement féminisé dans les effectifs de l’entreprise, soit représenté également par des hommes dans les salons de recrutement auxquels l’entreprise participe.
Un point annuel sera fait lors de Négociations Annuelles Obligatoires de l’entreprise.
La promotion professionnelle, la classification et la qualification
100% des promotions seront objectivées et garantiront la non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.
L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier, soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise.
Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires
Les conditions de travail
L’entreprise s’engage à étudier
100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le temps partiel choisi.
Il sera par ailleurs pris en considération la dimension « égalité professionnelle » dans le cadre de l’évolution des conditions de travail.
La rémunération
L’entreprise s’engage à ce que
100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les partenaires sociaux conviennent que l’entreprise présente une fois par an, notamment au moment des Négociations Annuelles Obligatoires, un bilan sur l’application du présent accord.
Article 6 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte de présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera affiché dans les locaux des établissements de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.
Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, conformément aux articles L. 138-31 du Code de la sécurité sociale et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Gargenville, le 04/10/2018, en 2 exemplaires originaux.
