L’Unité Economique et Sociale SOFIRA, reconnue par accord collectif signé en date du 29/03/2022 et déposé sur la plateforme TéléAccord le 07/10/2022, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général et Dirigeant,
Ci après dénommée « l’UES SOFIRA »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par Monsieur X La CFDT représentée par Madame Y
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement de modes de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail.
Conformément à la loi no 2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 sur le forfait mobilité durable permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de l’UES SOFIRA.
ARTICLE 1 – Champ d’application
L’UES SOFIRA prendra en charge, sous condition, les frais liés au trajet domicile-travail des salariés :
En contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée
Intérimaires
En contrat d'apprentissage
Stagiaires
A temps complet et à temps partiel
ARTICLE 2 – Forfait de mobilité durable
2.1. Conditions d’éligibilité
Sont éligibles au versement du forfait mobilité les salariés utilisant les moyens de transports suivants : -Vélo personnel électrique ou non -Engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques ou non) -Covoiturage en tant que conducteur ou passager Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …)
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
2.2. Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilité durable le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilité durable un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 50 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilité durable est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
2.3. Justificatifs à fournir
Le versement du forfait mobilité durable est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord, dont le modèle est annexé au présent accord.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
2.4. Montant du forfait de mobilité durable
Le montant annuel de ce forfait mobilité durable est fixé à 600€ maximum par an et par salarié.
Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
La loi prévoit que le forfait mobilité durable soit cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics dans la limite du plafond exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (800 € en 2023).
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
2.5. Modalités de versement
Le forfait mobilité est versée annuellement, en janvier de l’année suivante. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés.
ARTICLE 3 – La prime transport
3.1. Conditions d’éligibilité
L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, etc.) ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Si salariés à temps partiel : Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure), bénéficie des prises en charges des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Si salariés exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail : Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge des frais des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
3.2. Justificatifs à fournir
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi que tout autre document permettant justifier cette prise en charge (résidence en dehors d’un périmètre de transports ou utilisation indispensable du véhicule personnel).
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque doit être spécifié au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
3.3. Montant de la prime de transport
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 3.1 et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, l’UES SOFIRA prend en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur de 600 euros par an.
3.4. Modalités de versement
La prime de transport est versée annuellement, en janvier de l’année suivante. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés.
La prime de transport est cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite globale de 700 euros par an et par salarié pour 2023.
ARTICLE 4 – Sensibilisation des salariés
La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect des règles du code de la route.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Les effets du présent accord sont rétroactifs au 1er Novembre 2023. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, renégociable chaque année en NAO.
ARTICLE 6 – Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. ARTICLE 7 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Saint-Nazaire. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 8 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Elle a été préalablement soumise aux membres du Comité Social et Économique le 18 octobre 2023.
Fait en 4 exemplaires originaux
Fait à Saint-Nazaire, le 06/11/2023
L’Unité Economique et Sociale SOFIRA
Pour les organisations syndicales
Représenté(e) par Monsieur XXX
Monsieur X, délégué syndical CGT
Madame Y, déléguée syndicale CFDT
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Pour l’octroi du forfait mobilité durable
Je soussigné(e) ______________________________ demeurant______________________________ _____________________________________________.
atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur l’UES SOFIRA.
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé en 2023, à l’occasion de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, pour un nombre de jours au moins égal à 50, l’un des moyens de transport suivants : le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail le covoiturage en tant que chauffeur ou passager les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques ou non)
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à « 600€ » par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ___________________ , le ________________________ Signature
ANNEXE 1
DEMANDE DE VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT
Pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés
Madame / Monsieur : _______________________________________ Salarié de l’entreprise : _________________
Type de véhicule utilisé pour le trajet domicile-travail : véhicule électrique hybrides rechargeables hydrogène engagés
Justificatif à fournir :
la carte grise du véhicule
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à « 600€ » par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ___________________ , le ________________________ Signature
