Accord d’entreprise portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL » au niveau de la Société SOFIS au titre de l’année 2024
Application de l'accord Début : 26/09/2024 Fin : 25/09/2026
« NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL »
au niveau de la Société SOFIS
au titre de l’année 2024
Accord d’entreprise portant sur la
« NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL »
au niveau de la Société SOFIS
au titre de l’année 2024
ENTRE :
La Société SOFIS, dont le siège social est situé 7 rue de Tog Ru – 56550 BELZ, représentée par xxxx, Directrice Générale ; Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, représentée par :
Pour le Syndicat CFDT xxxxx, Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble « Les syndicats ». PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société. Dans ce contexte, la Société et les syndicats se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 31 mai 2024 ;
2ème réunion : le 09 juillet 2024 ;
3ème réunion : le 25 juillet 2024.
Lors de la première réunion, en préambule à la négociation, la Société a rappelé l’environnement économique dans lequel elle évolue, par une « note de contexte » exposée aux syndicats. La Société a transmis aux syndicats les documents suivants :
L’index de l’égalité professionnelle 2023 ;
Une synthèse analytique de la situation des effectifs et des rémunérations en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire ;
Les éléments de Qualité de Vie et Conditions de Travail déjà en place dans La Société.
A l’issue de ces discussions, la Société et les syndicats ont pu aboutir à un accord conduisant à l’établissement du présent accord d’entreprise. aRTICLE 1 : QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - TELETRAVAIL
Dans le cadre de son engagement dans l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail et afin de tenir compte des évolutions de la société, et des demandes des collaborateurs, la Société et les syndicats ont souhaité formaliser le recours au télétravail.
La mise en place de cette forme d’organisation du travail a notamment pour objectifs de contribuer à une meilleure flexibilité du travail, de réduire l'impact du temps de trajet domicile-travail, d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise. En effet, le télétravail ne doit en rien changer la façon de travailler habituellement en entreprise, et ne pas nuire à la communication entre le collaborateur, son équipe et son manager.
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le recours au télétravail peut être exercé.
ARTICLE 1.1 : DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL
Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication
ARTICLE 1.2 : télétravail des collaborateurs du siege Modalités de mise en œuvre du télétravail
Eligibilité au télétravail :
Le télétravail est accessible aux collaborateurs justifiant 1an d’ancienneté sur leur poste et qui en font la demande.
Fréquence du télétravail :
La Société plafonne à 2 jours non consécutifs maximum de télétravail par semaine. Les jours de télétravail devront être définis en accord avec la hiérarchie et en fonction des exigences de service.
Lieu d’exercice du télétravail :
Le collaborateur peut télétravailler depuis son domicile conforme aux conditions de sécurité et de confidentialité des données de l'entreprise. Tout autre lieu de télétravail occasionnel devra être validé au préalable par le responsable hiérarchique.
Conditions de retour au travail exclusivement en présentiel :
A l’initiative du collaborateur :
Le collaborateur peut décider à tout moment de revenir exclusivement en présentiel par une simple information à son responsable hiérarchique et au service RH.
A l’initiative de la Société :
Le télétravail pourra être révoqué temporairement ou définitivement dans les cas suivants :
Difficultés de fonctionnement ou d’organisation du service ;
Non-respect des règles de sécurité ;
Changement de fonctions et/ou service devenant incompatible avec le télétravail ;
Baisse de la qualité du travail du collaborateur en situation de télétravail ;
Tout autre motif légitime et argumenté de la Société.
Le retour en 100% présentiel se fera dans un délai maximum de 14 jours calendaires après information du collaborateur.
Fourniture de matériel ET INDEMNITE
Matériel pour l’exercice du télétravail :
Le collaborateur souhaitant bénéficier du télétravail, utilisera son propre matériel. La société ne procèdera pas à d’investissement matériel pour permettre au collaborateur de télétravailler. Cependant, elle peut mettre du matériel complémentaire à disposition dans la limite des stocks disponibles (écrans, clavier, téléphone portable…)
Indemnisation
Une indemnité forfaitaire par demie- journée de télétravail sera versée au collaborateur pour couvrir les frais liés au travail à domicile (électricité, connexion internet, etc.).
Organisation du temps de travail
Aménagement du temps de travail :
Le collaborateur en télétravail conserve les mêmes horaires de travail que ceux en vigueur au sein de l'entreprise, sauf accord spécifique avec son manager. Toute modification des horaires devra être validée par la hiérarchie. Durant cette période il devra :
être présent à son poste de travail,
être entièrement disponible et dégagé de toutes contraintes familiales et/ou personnelles,
être joignable par mail et téléphone.
Suivi du temps de travail :
Le collaborateur doit enregistrer ses heures de travail via l’outil de suivi de temps mis en place par l'entreprise (E2TIME). Il devra également indiquer en commentaire à chaque pointage de début de demi- journée sa situation en télétravail pour permettre au service RH de décompter le nombre d’indemnités dû chaque mois.
Droit à la déconnexion
L'entreprise rappelle l'importance du respect du droit à la déconnexion. En dehors des heures de travail convenues, le collaborateur n'est pas tenu de répondre aux communications professionnelles.
ARTICLE 1.3 : télétravail des formateurs
Modalités de mise en œuvre du télétravail
Eligibilité au télétravail :
Compte tenu de son éloignement avec le siège et dans le cadre de son activité de formateur, le collaborateur réalisera de façon régulière ses missions dans le cadre du télétravail, notamment pour l’exercice des missions à vocation de préparation et recherche mais également pour l’encadrement de formation en visioconférence.
Lieu d’exercice du télétravail :
Le collaborateur devra télétravailler depuis son domicile conforme aux conditions de sécurité et de confidentialité des données de l'entreprise. Tout autre lieu de télétravail occasionnel devra être validé au préalable par le responsable hiérarchique. Fourniture de matériel ET INDEMNITE
Matériel pour l’exercice du télétravail :
Le collaborateur utilisera le matériel informatique qui lui a été confié lors de son embauche. Il est de la responsabilité du collaborateur de maintenir ce matériel en parfait état de fonctionnement, de garantir l’entretien régulier dudit matériel et d’informer la Société sans délais en cas de dysfonctionnement afin que celle-ci mette en œuvre son remplacement ou réparation.
Indemnisation
Une indemnité forfaitaire par demi-journée de télétravail sera versée au collaborateur pour couvrir les frais liés au travail à domicile (électricité, connexion internet, etc.).
Organisation du temps de travail
Aménagement du temps de travail :
Durant les journées de télétravail, le collaborateur formateur devra être joignable de 8h30 à 17h00. Durant cette période il devra :
être présent à son poste de travail,
être entièrement disponible et dégagé de toutes contraintes familiales et/ou personnelles,
être joignable par mail et téléphone.
Le collaborateur déclarera via la fiche navette mensuelle, chaque demi-journée en situation en télétravail pour permettre au service RH de décompter le nombre d’indemnités dû.
Droit à la déconnexion
L'entreprise rappelle l'importance du respect du droit à la déconnexion. En dehors des heures de travail convenues, le collaborateur n'est pas tenu de répondre aux communications professionnelles.
Article 2 : QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Préambule
La société bénéficiait d’un accord d’entreprise pour la mise en place de l’annualisation du temps de travail qui est arrivée à échéance au 31 décembre 2023.
Depuis 2021, la Convention Collective des Organismes de Formation permet aux entreprises d’aménager le travail sur l'année par l'annualisation. (Art. 10.7.3 de la CCNOF)
Par ce présent accord, la Société et les syndicats vont définir le cadre général de la mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail au sein de la Société.
Champs d’application
L'annualisation du temps de travail s’applique à tout collaborateur ayant un contrat de travail en heure que celui-ci soit à temps plein ou temps partiel.
L'ensemble des éléments mentionnés dans la CCNOF sera appliqué en respectant la durée hebdomadaire contractuelle du collaborateur (ex : 37h, 35h, 32h, 28h...).
Modulation du temps de travail
Périodes basses et hautes
Les périodes basses correspondent aux périodes de vacances scolaires. Chaque service pourra définir des périodes basses supplémentaires en fonction de leur activité propre. Les calendriers par service des périodes basses et hautes seront communiqués en janvier et septembre.
Organisation hebdomadaire
Pour apporter encore plus de souplesse dans l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Société définie des plages de présence obligatoire et des plages de présence variable au poste de travail comme définies ci-dessous. Ainsi le collaborateur est en mesure d’adapter ses horaires en fonction de ses obligations professionnelles et de ses contraintes personnelles.
Plage de présence obligatoire : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Plage de présence variable : de 7h30 à 9h00 et de 16h00 à 19h00
Cependant, chaque service peut être amené à maintenir une continuité de service au-delà des plages de présence obligatoire. Dans ce cas un roulement pourra être mis en place pour répondre à ce besoin.
La société rappelle, que la pause méridienne doit obligatoirement être de 45 minutes minimum.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées après accord du responsable de service, seront collectées dans le compteur “annualisation” dans le logiciel E2time et donneront lieu au 31 décembre de l’année à mise en récupération ou paiement avec majoration au taux légal en vigueur.
Article 3 : durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Article 4 : Formalités de dépôt Le présent procès-verbal est transmis à l’Organisation Syndicale dans l’entreprise.
Ce procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (Une version intégrale signée et une version anonymisée).
Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes compétent.
Il sera à disposition des salariés sur l’espace de communication interne.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 septembre 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour la Direction xxxxxx, Directrice Générale
Pour l'organisation syndicale CFDT xxxxxx, Délégué Syndical
