Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Conclu entre :
Entre : Entre la Société, immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le N° 352 848 725 représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de ,représentées par : Monsieur – Délégué Syndical CFDT
D’autre part
PREAMBULE
La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.
Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.
Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.
La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :
L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;
L’importance du respect mutuel des personnes ;
La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise
L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord
La priorité donnée au dialogue local et de proximité
Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.
La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau des établissements comme de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.
Le présent accord a pour objet de :
Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions,
Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise,
Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (comité social et économique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386).
Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.
Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc536474993 \h 2
1Principes de fonctionnement commun PAGEREF _Toc536474994 \h 4
1.1Respecter les compétences des instances PAGEREF _Toc536474995 \h 4 1.2Dialoguer pour mieux traiter les sujets PAGEREF _Toc536474996 \h 4 1.3Dialogue avec la Direction PAGEREF _Toc536474997 \h 4 1.4Utilisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc536474998 \h 4
2Le Comité Social et Economique Central et le Comité Social et Economique d’établissements PAGEREF _Toc536474999 \h 5
2.1Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) PAGEREF _Toc536475000 \h 5 2.1.1Durée du mandat PAGEREF _Toc536475001 \h 5 2.1.2Composition PAGEREF _Toc536475002 \h 5 2.1.3Fonctionnement PAGEREF _Toc536475003 \h 7 2.1.4La commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT) PAGEREF _Toc536475004 \h 7 2.2Le Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc536475005 \h 9 2.2.1Durée du mandat PAGEREF _Toc536475006 \h 9 2.2.2Composition PAGEREF _Toc536475007 \h 9 2.2.3Fonctionnement PAGEREF _Toc536475008 \h 11 2.3La commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale PAGEREF _Toc536475009 \h 11 2.3.1Composition et désignation des membres PAGEREF _Toc536475010 \h 12 2.3.2Nombre de réunions annuelles de la commission PAGEREF _Toc536475011 \h 12 2.4Informations et consultations récurrentes et ponctuelles PAGEREF _Toc536475012 \h 13 2.4.1Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc536475013 \h 13 2.4.2Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc536475014 \h 15 2.4.3Articulation des consultations entre le CSEC et le CSEE PAGEREF _Toc536475015 \h 15 2.5Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats PAGEREF _Toc536475016 \h 16 2.6Les moyens matériels du CSE PAGEREF _Toc536475017 \h 17 2.7Subvention de fonctionnement et œuvres sociales PAGEREF _Toc536475018 \h 18 2.7.1La dotation de fonctionnement PAGEREF _Toc536475019 \h 18 2.7.2La dotation aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc536475020 \h 18 2.8La formation des membres du CSE PAGEREF _Toc536475021 \h 18 2.8.1La formation économique des titulaires du CSE PAGEREF _Toc536475022 \h 18 2.8.2La formation santé et sécurité des membres du CSE PAGEREF _Toc536475023 \h 18 2.9Accès aux informations en début de mandature PAGEREF _Toc536475024 \h 19
3Commission de suivi PAGEREF _Toc536475025 \h 19
4Modalité de mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc536475026 \h 20
Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnent forts, communs à toutes les instances.
Respecter les compétences des instances
Les membres des IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible aux CSEC (comité social et économique central), CSEE (comité social et économique d’établissement), CSST (commission santé et sécurité au travail), des sujets à débattre. Ce principe vise à respecter les compétences de chacune des instances et à favoriser leur efficacité.
Dialoguer pour mieux traiter les sujets
Un dialogue entre représentants des différents IRP et l’encadrement l’entreprise est essentiel pour :
Favoriser la communication au sein de l’entreprise,
Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain,
Identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.
Dialogue avec la Direction
Les représentants de la direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution.
Utilisation du crédit d’heures
Les membres d’IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.
Afin de faciliter le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :
Réunion à l’initiative de l’employeur : le personnel élu ou mandaté s’efforcera de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;
Au plus tôt pour les heures de délégation.
Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.
L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP.
Le Comité Social et Economique Central et le Comité Social et Economique d’établissements
Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) Durée du mandat
Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs. Néanmoins, en cas de difficulté à trouver des candidats, l’accord pourra être révisé par avenant par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article 4.2 du présent accord.
Composition
Le Comité Social et Economique d’établissement sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.
Le CSEE dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Membres élus – Membres suppléants
Selon les dispositions légales, seuls les élus titulaires peuvent siéger aux réunions du Comité Social et Economique d’établissement.
Il est néanmoins convenu que, pour permettre aux suppléants de participer activement au fonctionnement du CSE et de préparer le renouvellement générationnel des élus, la présence des suppléants en réunion sera autorisée selon les dispositions suivantes :
Présence jusqu’à 1/3 de l’effectif des suppléants (hors remplacement des titulaires par des suppléants dûment mandatés), assurant ainsi leur présence à au moins une réunion de CSE par trimestre, par rotation,
Remplacement d’un titulaire par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire,
A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.
Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSE,
Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.
Participants aux réunions
Participation ordinaire aux réunions Participation ponctuelle Commentaires L’Employeur et ses représentants X
Peut se faire assister de 3 collaborateurs Elus titulaires X
Elus suppléants X
Jusqu’à 1/3 de l’effectif des suppléants Elus suppléants
X En l’absence du titulaire Représentants Syndicaux X
Médecin du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT Inspecteur du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT Agent de la CARSAT
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT Responsable Interne du service de sécurité
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Fonctionnement
Nombre de réunions annuelles
Le Comité Social et Economique d’établissement se réunira dans le cadre des réunions ordinaires une fois par mois à l’exception des mois de juillet-août où il n’y aura qu’une seule réunion pour les 2 mois.
En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique d’établissement intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.
De manière exceptionnelle et pour faciliter la présence des membres aux réunions de CSEE, l’utilisation de la visio-conférence pourra être organisée le cas échéant (ex : salarié itinérant…).
Ordre du jour et procès-verbal L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique d’établissement. Il sera communiqué au moins 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.
L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’Etablissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions portées par les élus devront être portée à la connaissance de l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion.
A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire et transmis à l’employeur dans les, 15 jours suivant la réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.
Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique d’établissement au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises au secrétaire pour intégration dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le Président et le secrétaire s’accorderont alors pour l’intégrer dans un PV qui ne fera pas l’objet d’un affichage pour ce qui concerne cette partie confidentielle.
La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) exerce les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elle est mise en place dans tous les établissements ou entreprises de plus de 300 mais également au sein des établissements industriels. Chaque Comité Social et Economique d’établissement confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’établissement pour les domaines relevant de sa compétence.
Périmètre
Le périmètre de la commission
santé, sécurité et des conditions de travail sera identique à celui des établissements retenus pour la mise en place des CSEC (comité sociaux et économique d’établissement) dans le cadre des élections.
Composition et désignation des membres
La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. La commission est composée au minimum de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail. Seront invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité
L’inspecteur du travail
L’agent de contrôle de la CARSAT
Les membres de la commission SSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.
Nombre de réunions annuelles
La commission se réunira 4 fois par an.
Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat. Les autres membres seront réunis par convocation du Président communiquée 8 jours avant la réunion.
Le Comité Social et Economique Central (CSEC) Durée du mandat
Le Comité social et économique central est élu pour une durée identique à celle des CSEE. Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economique d’établissement. Composition
Le Comité Social et Economique Central sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.
Le CSEC dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint,
D’un Trésorier en cas d’affectation budgétaires des CSEE
Le secrétaire adjoint exerce toutes les prérogatives du secrétaire lorsque celui est absent.
Membres élus
Les membres sont désignés par les différents CSEE en fonction de la représentativité des différents collèges. Ils sont au nombre de 4 répartis de la manière suivante :
Composition CSEC Ouvr. & Empl. TAM & Cadres Total
Tit. Suppl. Tit. Suppl. Titulaires Suppléants
2 1
1 2 2
1 2
1 2
1
1 0 TOTAL 4 3 0 1 4 4 Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants :
Les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,
Les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants du Comité Social et Economique Central.
Participants aux réunions
Participation ordinaire aux réunions Participation ponctuelle Commentaires L’Employeur X
Peut se faire assister de 3 collaborateurs Elus titulaires X
Elus suppléants X
Jusqu’à 1/3 de l’effectif des suppléants Elus suppléants
X En l’absence du titulaire Représentants Syndicaux X
Médecin du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Inspecteur du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail
Commission CSST Agent de la CARSAT
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail
Commission CSST Responsable Interne du service de sécurité
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Selon les dispositions légales, seuls les élus titulaires peuvent siéger aux réunions du Comité Social et Economique Central.
Il est néanmoins convenu que, pour permettre aux suppléants de participer activement au fonctionnement du CSEC et de préparer le renouvellement générationnel des élus, la présence des suppléants en réunion sera autorisée selon les dispositions suivantes :
Présence jusqu’à 1/3 de l’effectif des suppléants (hors remplacement des titulaires par des suppléants dûment mandatés).
Remplacement d’un titulaire par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire,
A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.
Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSEC,
Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.
Fonctionnement
Nombre de réunions annuelles
Le Comité Social et Economique Central se réunira dans le cadre des réunions ordinaires au moins une fois tous les 6 mois.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique d’entreprise.
Ordre du jour et procès-verbal L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique Central. Il sera communiqué au moins 8 jours ouvrables avant la réunion. L'ordre du jour sera également communiqué aux suppléants potentiels afin qu’ils puissent prendre connaissance des différents sujets s’ils devaient être amené à siéger en remplacement d’un élu titulaire.
A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique Central, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le Secrétaire avec le support de la Direction et transmis à l’employeur au moins 15 jours avant la réunion suivante. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.
La commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale
Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale tout ou partie ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence et qui concerne des questions d’hygiène et de sécurité propres à plusieurs établissements ou des sujets et projets concernant l’ensemble de l’entreprise.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et Commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.
Composition et désignation des membres
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative,
d’un Secrétaire,
de trois membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents,
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.
En cas d’absence d’un titulaire, il sera possible au CSEE de mandater ponctuellement parmi ses élus un remplaçant à la réunion.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. Les membres seront désignés par le CSEC, à l’occasion de la 1ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Seront invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité
L’inspecteur du travail
L’agent de contrôle de la CARSAT
Les secrétaires des CSSCT des différents établissements
Nombre de réunions annuelles de la commission
La commission se réunira 2 fois par an.
Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT centrale sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat. Les autres membres seront réunis par convocation du Président communiquée 8 jours avant la réunion.
Informations et consultations récurrentes et ponctuelles Les consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :
Orientations stratégiques
La situation économique de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi
Les parties ont convenu des modalités suivantes : Thème de la consultation Périodicité de la consultation Elément à communiquer Délai de remise de l’avis Niveau de consultation Orientations stratégiques Tous les 12 mois Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle 1 mois maximum à compter de la remise de la documentation CSEC Situation économique de l’entreprise Annuelle 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;
1 mois maximum à compter de la remise de la documentation CSEC Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi + Bilan social Annuelle 1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242-8 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 5° Les informations sur la durée du travail, portant sur : a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L. 4612-16 ; 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.
1 mois maximum à compter de la remise de la documentation CSEE Les consultations ponctuelles Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales. Articulation des consultations entre le CSEC et le CSEE Les parties ont convenu de l’articulation suivante des consultations entre le CSEC et CSE. En cas de double consultation, le CSEE sera consulté avant le CSEC.
Objet de la consultation CSEC CSEE Projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. X
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement, l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies X
Décisions arrêtées au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales X X Orientations stratégiques X
Politique sociale X X Situation économique X
Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats Dans le cadre du CSEE le crédit d’heures attribué est le suivant :
Les heures de délégations pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre. Les membres titulaires du comité social et économique d’établissement disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois les répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (voir tableau ci-dessus). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique d’établissement de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du comité social et économique d’établissement doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. En outre, il est convenu de déroger au crédit légal mensuel d’heures de délégation et de le majorer en fonction de l’effectif de l’établissement pour permettre la tenue des activités sociales et culturelles mais aussi pour permettre l’accomplissement des missions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le taux de majoration ne sera pas révisable en cours de mandat, il s’appliquera de la manière suivante : . Effectif de 11 à 99 salariés : 25% de majoration du crédit des heures de délégation, . Effectif de 100 à 199 salariés : 10% de majoration du crédit des heures de délégation . Effectif au-delà de 200 salariés : pas de majoration du crédit des heures de délégation. Ce crédit d’heures de délégations supplémentaire devra impérativement être réparti entre :
les membres de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT),
le Secrétaire du CSEE,
le Trésorier du CSEE,
Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :
aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ;
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 30 heures .
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.
Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, elles feront l’objet d’un bon de délégation spécifique. Ce bon sera établi et remis au responsable hiérarchique dès qu’il aura connaissance de l’événement ou du besoin.
Ces heures seront ensuite déclarées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, selon les codes définis pour chaque mandat. Les moyens matériels du CSE
L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Subvention de fonctionnement et œuvres sociales
La dotation de fonctionnement La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Economique et Social d’Etablissement. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activité sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel.
La dotation aux activités sociales et culturelles La dotation aux activités sociales et culturelles se fera selon les règles et accords en vigueur propres à chaque établissement.
La formation des membres du CSE Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
La formation économique des titulaires du CSE Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.
La formation santé et sécurité des membres du CSE Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée minimale est de 5 jours (3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés) pris en 1 seule fois. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise. La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès de l’employeur. Cette demande précise :
La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
La durée du congé ;
Le prix du stage ;
Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur à la possibilité de refuser dans un délai de 8 jours la demande s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Accès aux informations en début de mandature
En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et les élus du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique Central.
Commission de suivi
Lors des trois premières années suivant la signature de cet accord, un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait. La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de 3 membres par organisations syndicales signataires et de trois représentants de l’entreprise.
Sa mission est la suivante :
Suivi de la mise en œuvre du présent accord
Formulation de suggestions
Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés
La première réunion de la commission de suivi aura lieu dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Modalité de mise en œuvre de l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandat au sein de l’entreprise.
Durée révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévue
le 18 mars 2019.
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.
En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi. Dépôt de l’accord
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de LA MANCHE (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.
