RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024/2025
Entre
La société SOFRADIM PRODUCTION
Société par Actions Simplifiée Dont le siège social est situé 116, avenue du Formans, 01600 TREVOUX Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, Sous le numéro 388 924 854
Représentée par
D’une part,
Et
M , Délégué syndical désigné par le syndicat CFDT, majoritairement élu sur le site.
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) FY24 se sont ouvertes le 14 mars 2024. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation a porté sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail. La gestion des emplois et parcours professionnels a également été abordée dans le cadre de ces négociations. Les parties se sont rencontrer aux dates suivantes : les 21 et 29 mars, 9 et 16 avril 2024.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a remis des données chiffrées pour faire un état de la situation particulière de l’entreprise. Après analyse de ces données, il apparait qu’au niveau de l’embauche, de la formation, de la promotion professionnelle et des conditions de travail, la situation est équilibrée entre les hommes et les femmes et qu’aucune disparité n’apparait de manière flagrante. Par ailleurs, les parties à la négociation ont fixé ensemble le calendrier, les règles de fonctionnement et les informations nécessaires au bon déroulement de cette négociation.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Sofradim Production travaillant dans la société à la date du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou classification.
OBJET
Le présent accord définit les mesures salariales prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, couvrant la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Les mesures mises en place le sont quant à elles, pour une durée indéterminée sauf mention contraire. Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la délégation syndicale ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire.
1 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1.1 Augmentations salariales
Un
budget d’augmentations individuelles, hors promotions, est fixé à x% de l’ensemble des salaires mensuels de base avec une augmentation individuelle minimum garantie de x% d’augmentation pour tous les salariés, sous réserve que leur performance annuelle soit évaluée niveau 3 « impact attendu » selon la nouvelle échelle d’évaluation Medtronic répartie à compter de FY24 sur cinq niveaux de performance
Niveau 1 : impact limité Niveau 2 : impact inférieur aux attentes Niveau 3 : impact attendu Niveau 4 : impact supérieur aux attentes Niveau 5 : impact exceptionnel Le salaire de base brut retenu pour chaque collaborateur, pour l’application le cas échéant de l’augmentation individualisée est celui constaté au 1er juillet 2024. Pour les salariés dont le contrat est suspendu, la rémunération prise en considération est celle correspondant au dernier mois payé. Il est à noter que l’ensemble des primes versées sur la période de référence ne sont pas prises en considération dans la base de calcul. Les augmentations collectives sont attribuées au prorata temporis pour les salariés embauchés entre le 1er mai 2023 et le 31 janvier 2024. Les salariés embauchés à compter du 1er février 2024 inclus seront exclus du processus d’augmentations pour cette année, conformément à la politique en vigueur dans l’entreprise. Le cas échéant, les augmentations individuelles seront appliquées à compter du 1er juillet 2024. Dans le cadre de l’application de la politique Medtronic sur les rémunérations, les collaborateurs dont le salaire de base brut est positionné au-delà de 120% du salaire médian, défini pour leur poste par Medtronic en fonction des données de marché, recevront l’équivalent de leur augmentation annuelle prévue par leur responsable hiérarchique, sous forme d’une prime exceptionnelle, qui sera versée en juillet 2024.
Cette mesure est effective exclusivement au titre de l’augmentation de salaire correspondant à l’année FY24 et applicable au 1er juillet 2024.
Doublement du % minima d’OIP/MIP de x% à x% à compter du 1er mai 2024
En complément du budget d’augmentation individuelle décrit ci-dessus, une enveloppe budgétaire supplémentaire est attribuée afin d’augmenter la rétribution des salariés à la performance de l’entreprise portant sur les premiers niveaux de salaire de l’entreprise, via le dispositif de bonus de performance Medtronic « OIP/MIP ».
Les pourcentages d’OIP et/ou MIP en deçà de 5% seront rehaussés à 5% à compter de l’année fiscale FY25.
Cette mesure sera effective dès l’année FY25.
Le nouveau pourcentage minimal de x% sera donc applicable à compter du :
paiement de l’OIP du 1er trimestre FY25, intervenant en principe en Septembre 2024, pour le personnel éligible à l’OIP.
paiement du MIP FY25, intervenant en principe en juillet 2025, pour le personnel éligible au MIP.
Augmentation de la participation financière de l’employeur à la mutuelle de 55% à 60%
Les parties ont convenu de réévaluer la participation financière de l’entreprise au contrat de mutuelle pour l’ensemble des salariés, selon la nouvelle répartition suivante :
Part patronale :
x%
Part salariale : x%
Cette mesure sera effective à compter du mois de juillet 2024
Ouverture d’une négociation sur la mise à jour des accords télétravail et temps de travail
Les règles sur le télétravail ont fait l’objet de plusieurs accords d’entreprise à durée déterminée et avenants modificatifs au cours des dernières années, en lien notamment avec l’évolution du contexte sanitaire Covid. Les parties ont convenu de se rencontrer pour envisager par voie d’accord de consolider et actualiser les règles de télétravail applicables au niveau de l’entreprise. La Direction a également indiqué souhaiter ouvrir des négociations afin d’envisager une révision de l’accord sur le temps de travail du 26 septembre 2000 en lien avec l’évolution de l’organisation de l’entreprise, des dispositions législatives et conventionnelles avec notamment la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024. Le calendrier envisagé pour l’ouverture de ces négociations sur invitation de la Direction est respectivement septembre 2024 pour l’accord télétravail et janvier 2025 pour l’accord temps de travail.
2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 Augmentation de la contribution patronale au budget des œuvres sociales du CSE
Au cours de la négociation et sur demande de la Direction, la délégation syndicale a présenté en détail le projet de mise en place par le CSE d’un dispositif de frigo connecté à la disposition des salariés de l’entreprise à l’origine de la revendication syndicale portant sur l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE. La Direction a remercié la délégation syndicale pour le travail d’information produit et s’est déclarée favorable au projet initié par le CSE au profit des salariés. A ce titre, la Direction s’est engagée à augmenter le montant de la contribution patronale au budget des œuvres sociales du CSE afin de participer au financement de ce projet.
La subvention financière de l’entreprise aux œuvres sociales du CSE s’élèvera à x% de la masse salariale à compter de juillet 2024.
2.2. Fixation du calendrier de négociation de la mise en place d’un dispositif d’entreprise de Plan d’épargne retraite collective (PERCOL)
Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de l’accord NAO du 17 juin 2021 sur l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un PERCOL, les parties ont arrêté le calendrier de négociation suivant :
Réunion 1 ; ouverture des négociations le 14 Juin 2024 14h
Réunion 2 : 4 juillet 2024 14h00
Réunion 3 :9 juillet 2024 10h00
Les parties ont également confirmé, en application des dispositions de l’accord susvisé, que l’ouverture d’une négociation sur le plafonnement du Compte Epargne temps sera associée à la négociation d’un PERCOL. Ces négociations suivront le même calendrier.
2.3. Modification plages horaires variables
Il a été convenu d’uniformiser les plages horaires variables applicables au personnel administratif et techniciens éligibles sur l’ensemble des jours de la semaine comme suit :
Du lundi au vendredi :
Plage horaire d’embauche : 7h30 – 9h
Plage horaire de débauche :
16h00 - 18h15
La plage horaire variable de déjeuner est inchangée : pour rappel 12h-14h avec une temps de pause minimum obligatoire de 45mn.
Les parties rappellent à cette occasion l’obligation des salariés soumis aux horaires variables de respecter les horaires fixes de travail ainsi que la durée hebdomadaire du travail de 35h30 actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Cette mesure sera effective à compter du 2 septembre 2024, après consultation préalable du CSE.
3 – NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
3.2. Gestion des emplois et des parcours professionnels en vue de favoriser le maintien dans l’emploi
En réponse aux revendications syndicales portant d’une part sur l’accompagnement des fins de carrière et d’autre part sur la mise en place d’un dispositif anticipé de reclassement des salariés, la Direction s’est engagée à :
Recenser, communiquer et mettre en place les dispositifs Medtronic existants pour l’accompagnement des départs en retraite
Travailler sur une démarche de gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) visant à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés, avec un focus particulier sur le personnel séniors et/ou personnel de production soumis à d’éventuelles restrictions médicales au poste.
Ce travail sera déployé au travers de l’utilisation des outils existants par les managers, à l’occasion notamment des entretiens de mi-année. Les parties conviennent de se revoir sur l’exercice FY25 pour ouvrir une négociation sur un accord cadre de GEPP.
CONCLUSION DES NEGOCIATIONS ET COMMUNICATION
A chaque étape de la discussion, les parties ont pris en compte :
les intérêts des salariés et la reconnaissance du travail opérationnel ;
les opportunités d’avancées sociales sur le site ;
la situation économique de l’entreprise et du secteur ;
le potentiel de développement du site.
EXECUTION DE BONNE FOI / INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires s'engagent à exécuter le présent accord de bonne foi.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande d'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et les parties signataires. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à l’Unité territoriale de l’Ain de la DREETS Auvergne Rhône alpes.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
Date d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application, conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail, à partir du jour qui suit son dépôt. Le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDTES de l’Ain. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en main propre aux parties signataires.
Révision
La révision de cet accord peut être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction : - auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion ; le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme » et occultant certaines dispositions jugées sensibles par l’ensemble des parties signataires à l’accord (*) ; les accords seront transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; - un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. (*) les parties conviennent que certaines données chiffrées (ex. % d’augmentation ou annexe) ne seront pas publiées pour des raisons de respect de la confidentialité des informations.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
