AVENANT n° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANCIENNETE, AU REGIME DES CONGES PAYES ET AUX JOURS NON TRAVAILLES
Entre :
La société SOFRADIR, société par actions simplifiée dont le siège social est Avenue de la Vauve CS 20018 à Palaiseau (91127), représentée par
D’une part et,
l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par
l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’apporter à l’accord relatif au régime des congés payés et jours non travaillés les modifications suivantes.
L’article 8 « autorisation d’absence en cas d’enfant handicapé » de l’accord dans sa version initiale est supprimé et remplacé par l’article 8 « autorisation d’absence en cas d’enfant handicapé » rédigé comme suit :
Article 8 – autorisation d’absence en cas d’enfant handicapé
Le salarié ayant en charge, un enfant handicapé à plus de 50% bénéficiera, par année civile, sous justification, d’une autorisation d’absence rémunérée d’une semaine de travail (5 jours pour un temps plein), à prendre consécutivement ou non.
Un article 8bis est ajouté à l’accord initial et rédigé comme suit :
Article 8bis – bonification de jours de congés pour accompagnement d’un parent en fin de vie, ou d’un conjoint et/ou enfant gravement malade
Pour toute demande de congés payés de 5 jours (consécutifs ou non), sur justificatif médical pour les motifs suivants :
accompagnement d’un parent (père, mère) en fin de vie ;
accompagnement d’un conjoint et/ou d’un enfant gravement malade dont l’état de santé nécessite une présence permanente et indispensable.
Le salarié bénéficiera d’une bonification de 20% en congé payé, soit l’équivalent d’1 jour de congé payé supplémentaire par tranche de 5 jours.
Par souci d’équité, cette bonification est réservée aux congés payés et ne sera pas applicable pour les jours RTT.
Cette bonification sera également applicable en cas de congés payés acquis au titre de la loi relative au don de jours de repos. Ce don de jours de repos bénéficie, sous certaines conditions, aux salariés ayant à charge un enfant malade, handicapé, ou gravement accidenté, mais également aux salariés venant en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une grave perte d’autonomie.
Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
