ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Entre :
La société SOFRADIR, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018 Palaiseau (91127),
d'une part et,
L’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par
L’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par
d’autre part,
il a été convenu les dispositions ci-après :
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative aux dispositoins sur la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE).
Cet accord s’inscrit également dans une période de réorganisation de l’entreprise.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel expirent en principe le 15 octobre 2018.
Dans le but d’organiser au mieux la mise en place des premiers CSE au niveau de l’entreprise, et d’attendre d’avoir une meilleure visibilité sur l’organisation du groupe, les parties au présent accord s’accordent pour proroger les mandats actuels jusqu’au 30 juin 2019.
Par conséquent, à l’issue, les nouveaux représentants du personnel seront élus pour une durée de 4 ans.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée limitée, allant jusqu’au renouvellement des mandats des représentants du personnel, soit jusqu’au 30 juin 2019.
Article 3 – Notification et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Veurey-Voroize, le 24/09/2018
Pour la Direction,
Directeur Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CGT
