ACCORD INTER-ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE
Entre :
La société SOFRADIR, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018, 91127 Palaiseau, ;
La société ULIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à VEUREY-VOROIZE (38113),;
D'une part et,
l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
l’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions ci-après.
PREAMBULE
La croissance des entreprises, la mise en place d’équipes de week-end, ainsi que les exigences de plus en plus accrues des clients en termes de délai et de conformité sont à l’origine du présent accord.
En effet, certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitent une assistance d’urgence et des expertises spécifiques afin d’assurer la continuité de la production.
Le présent accord définit la procédure d’astreinte et fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique.
Article 1 : Champs d’application
L’astreinte implique la disponibilité de salariés pour répondre à des situations critiques mettant en difficulté la qualité du service, la maintenance ou le maintien en condition opérationnelle.
Elle est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir en continu les process, la maintenance, le fonctionnement d’installations ou de matériels ainsi que la sécurité des personnes et du matériel.
Le présent accord s’applique de plein droit au personnel actif (CDI, CDD, GETH intérimaires) des services ci-dessous. Les alternants (apprentis ou contrat de professionnalisation) sont exclus du dispositif d’astreinte.
Pour Sofradir Veurey-Voroize :
activités informatiques ;
services généraux ;
service HSE;
Service maintenance ;
Service support production;
Management des services concernés ;
Managers de de la Direction Production.
Pour ULIS :
activités informatiques ;
services généraux ;
Service maintenance (ponctuellement si absence du titulaire du poste)
Service engineering ;
Ordonnancement / lancement ;
Management des services concernés ;
Managers de la Direction Production.
Le personnel de Sofradir Palaiseau n’est pas concerné par cet accord. Une éventuelle extension du système d’astreinte à d’autres services fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 2 : Les astreintes
Article 2 – 1 : Définition
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Les périodes d’astreinte ne constituent pas un temps de travail effectif.
Article 2 – 2 : Planification
L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail.
Elle s’effectue par semaine, durant les nuits, durant les week-ends et les jours fériés. Sont exclus du dispositif les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
Les horaires d’astreintes sont définis comme suit :
Astreinte semaine nuit : du lundi 18h à 8h le lendemain matin (jusqu’au samedi matin soit 5 nuits) ;
Astreinte jour férié semaine : de 8h à 18h ;
Astreinte week-end: du samedi 8h au lundi 8h ;
Astreinte week-end prolongé : du vendredi 18h au lundi 8h.
Les périodes d’astreinte ne pourront pas se cumuler au-delà de 7 jours complets, sauf volontariat du salarié concerné, dans la limite de 14 jours consécutifs.
Ces astreintes doivent correspondre à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, correspondant au périmètre d’activité.
Un planning annuel prévisionnel sera porté à la connaissance des salariés avant le début d’année. Des ajustements trimestriels seront effectués en fonction des besoins de l’entreprise et des périodes de congés payés.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte, organisées par la hiérarchie, ne pourra plus être modifiée sans respecter un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple : remplacement de son collègue ne pouvant plus assurer sa période d’astreinte pour cause de maladie, d’évènement familial soudain…) et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance et qu’il soit volontaire.
La planification des astreintes ne doit pas conduire à ce qu’un salarié effectue plus de 11 périodes d’astreintes de 5 jours ou moins. Les périodes définies étant les suivantes :
5 nuits semaines ;
1 week-end complet ;
1 week-end prolongé (nuit de vendredi incluse).
Au-delà de ces seuils, les périodes d’astreinte ne pourront se faire qu’à base du volontariat, dans la limite de 17 périodes.
Article 2 – 3 : Indemnisation d’astreinte
Les astreintes représentent une sujétion particulière pour les salariés. Aussi cette obligation de disponibilité sera indemnisée par une prime d’astreinte sous forme de paiement forfaitaire identique pour toutes les catégories de personnel selon le barème suivant :
soirée/nuit de semaine (y compris Lundi de Pentecôte): 65€ bruts
week-end : 280€ (2x140) bruts
jours fériés (sauf lundi de Pentecôte) : 140 € bruts
Les nuits semaine entourant un jour férié seront rémunérées selon le barème applicable au jour férié.
Article 3 : Les interventions
Article 3 – 1 : Définition
L’intervention s’entend comme une période pendant laquelle le salarié est amené à intervenir durant une astreinte. L’intervention peut intervenir à distance, et/ou sur site. Quoi qu’il en soit, cette période est assimilée à du temps de travail effectif.
En cas d’intervention sur site, le salarié doit arriver sur son lieu d’intervention le plus rapidement possible. Le temps de trajet est également considéré comme temps de travail effectif.
Toute heure d’intervention commencée sera comptabilisée comme heure entière.
Article 3 – 2 : Déclenchement de l’intervention
Afin d’éviter les interventions jugées inutiles ou non urgentes, seul le responsable hiérarchique du secteur en difficulté, ou son représentant seront habilités à passer (ou faire passer) l’appel téléphonique déclenchant l’intervention.
Le salarié en astreinte doit être en mesure de répondre à l’appel téléphonique le plus rapidement possible, ou de rappeler dans les meilleurs délais, faute de quoi, le secteur en difficulté sollicitant une intervention réitérera son appel tous les quarts d’heure.
Article 3 – 3 : Indemnisations
Article 3 – 3 – 1 : Indemnisation du temps d’intervention
Les heures d’intervention (sur site ou téléphonique) seront indemnisées selon un taux horaire forfaitaire dont le niveau est fixé en fonction des périodes d’intervention :
soirée/nuit de semaine (y compris lundi de Pentecôte) : 45€ bruts / heure
week-end : 55€ bruts / heure
jours fériés (sauf lundi de Pentecôte) : 55€ bruts / heure
Pour les mensuels, ce taux horaire forfaitaire inclut les majorations éventuelles pour heures supplémentaires, ou majorations pour travail le dimanche et/ou jour férié…
Toute heure commencée sera indemnisée.
L’indemnisation du temps d’intervention se cumule avec l’indemnisation de l’astreinte.
Article 3 – 3 – 2 : Indemnisation des déplacements
En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les frais de déplacement pour le trajet entre le domicile et le lieu d’intervention (aller et retour) sont indemnisés selon les taux et barèmes applicables dans l’entreprise, sur note de frais. En cas de non disponibilité du véhicule personnel, le salarié pourra utiliser un taxi pris en charge par l’entreprise.
Article 3 – 4 : Décompte du temps de travail effectif
Le temps d’intervention est un temps de travail effectif, et sera rémunéré comme tel.
Article 3 – 4 – 1 : Personnel en horaires d’équipe ou en horaires variables
Le temps d’intervention à distance et/ou sur site et le déplacement sont comptabilisés dans le temps de travail effectif et sont pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation sur le temps de travail.
Le salarié devra enregistrer son temps de travail, c’est à dire les heures d’intervention effectuées (heure de début et heure de fin, temps de trajet compris) qui seront prises en compte après validation par son responsable hiérarchique.
Article 3 – 4 – 2 : Personnel cadre au forfait jours
Les parties conviennent que les temps d’astreinte sont des situations étrangères à l’activité habituelle des salariés dont la durée est décomptée en jours.
Le salarié devra enregistrer son temps de travail, c’est à dire les heures d’intervention effectuées (heure de début et heure de fin, temps de trajet compris) qui seront prises en compte après validation par son responsable hiérarchique.
Toute intervention, ou cumul d’intervention sur une même journée, (temps de trajet compris) inférieure à 4h00 sera payée selon le calcul le plus favorable entre :
l’indemnisation prévue à l’article 3-3-1 du présent accord ;
heures effectuées × salaire mensuel ÷ 22 ÷ 7
Chaque intervention (ou cumul d’interventions sur une même journée) supérieure ou égale à 4h donnera lieu à l’attribution d’une journée complète s’imputant sur le forfait de 210 jours de travail.
L’ensemble des heures effectuées au-delà de 7h seront indemnisées selon le calcul le plus favorable entre :
l’indemnisation prévue à l’article 3-3-1 du présent accord ;
heures effectuées × salaire mensuel ÷ 22 ÷ 7
Article 4 : Temps de repos et astreinte
Les dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos quotidien entre deux journées de travail devront être respectées. Le repos quotidien doit être de 11h consécutives et le repos hebdomadaire doit être de 35h consécutives (24h+11h).
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos.
Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.
Exemple 1 : le salarié quitte son poste à 17h le lundi et il est d’astreinte à partir de 18h. Il doit effectuer une intervention, la nuit du mardi de 2h à 3h du matin. Il doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h. Il ne reviendra travailler que le mardi à 14h. Il devra quitter son poste, dans le respect du règlement sur l’horaire variable soit entre 16h et 19h. Il n’y aura aucun impact sur la rémunération, ni sur le crédit horaire, même si sa journée de travail n’est pas complète.
Exemple 2 : le salarié quitte son poste à 16h le lundi et il est d’astreinte à partir de 18h. Il doit effectuer une intervention, la nuit du mardi de 4h à 5h du matin. Il aura bénéficié de son temps de repos quotidien de 16h à 4h du matin, et pourra venir travailler le mardi matin sans décalage de ses horaires.
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.
Article 5 : Moyens matériels
Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à la disposition du ou des salarié(s) concerné(s) un téléphone portable et en cas de besoin un matériel informatique nécessaire à l’intervention à distance.
Le matériel devra être restitué à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.
Article 6 : Suivi des heures d’intervention sous astreinte
Toute intervention donnera lieu à un rapport d’intervention établi par le salarié, qu’il remettra à son responsable hiérarchique ainsi qu’au responsable ayant déclenché l’intervention. Ce document devra indiquer :
Nom du responsable ayant déclenché l’appel, ou son représentant
la date et heure d’appel du responsable ou représentant ;
le motif de l’appel ;
la durée de l’appel ;
l’heure de départ en cas d’intervention sur site ;
le temps de trajet aller et le nombre de kilomètres;
la nature de l’intervention ;
la durée de l’intervention (sur site ou à distance) ;
le résultat de l’intervention ;
l’heure de départ du site à l’issue de l’intervention ;
le temps de trajet retour et le nombre de kilomètres.
Le formulaire de rapport d’intervention sera mis à disposition sur l’intranet Ressources Humaines. Le responsable hiérarchique devra valider les heures déclarées afin qu’elles puissent être traitées et rémunérées à échéance normale.
En fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes et d’heures d’intervention effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que les indemnisations correspondantes.
Les rapports d’intervention seront tenus à disposition de l’inspecteur du travail durant un an.
Article 7 : Information des instances représentatives du personnel
Chaque année, les instances représentatives du personnel seront informées sur les besoins prévisionnels et le calendrier des planifications d’astreinte.
Un bilan sera également fait avec les organisations syndicales signataires à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires au cours desquelles les conditions d’indemnisations (Article 2-3 et Article 3-3) seront discutées.
Article 8 : Commission de suivi
Une commission de suivi est instaurée, composée de représentants syndicaux, et de représentants de la Direction.
Elle sera saisie de toute question relative à l’interprétation et/ou à l’application de l’accord.
Elle pourra également être saisie pour toute demande d’un salarié de sortir du dispositif d’astreinte avant la fin de la durée de l’accord. Les demandes de salariés seront étudiées par rapport à l’effectif du service concerné, et par rapport aux contraintes personnelles mises en avant par le salarié, en présence du responsable hiérarchique direct.
Les membres de la commission de suivi seront soumis à une obligation de confidentialité.
Une communication des noms des membres de cette commission sera faite auprès des salariés concernés.
Article 9 : Date d’entrée en vigueur et durée
Cet accord entrera en vigueur à compter de sa signature, après l’information et la consultation des instances représentatives du personnel. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Dénonciation – révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires.
Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction.
Il sera également déposé aux greffes du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Veurey-Voroize, le
Pour la Direction Directeur Ressources Humaines de Sofradir et d’ULIS
Pour les organisations syndicales représentatives à Sofradir CFDT
CGT
Pour les organisations syndicales représentatives à ULIS CGT
