Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE)
du 1er décembre 2022
ENTRE
SOFRASTOCK International
représentée par ………………. Directeur des ressources humaines
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par ……………
C.F.E/C.G.C représentée par ………………
CGT représentée par …………….
F.O représentée par ……………….
D’autre part,
Préambule
Prenant en compte le report du premier tour de l’élection professionnelle de SOFRASTOCK International prévu le 22 novembre 2022 au 6 décembre 2022, les parties se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger les mandats en cours des membres du CSE de SOFRASTOCK International.
C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE
La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) de SOFRASTOCK International était prévue le 6 décembre 2022. Les parties au présent accord décident, à l’unanimité, de proroger ces mandats jusqu’au 20 décembre 2022 (date du second tour de l’élection professionnelle). L'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation. Article 2 : Dispositions administratives et juridiques Durée d’application de l’accord Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin le 20 décembre 2022.
Notification, dépôt et publicité Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux.
Révision Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.
Fait à Saint André de l’Eure, le 1er décembre 2022
Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE)
du 1er décembre 2022
ENTRE
SOFRASTOCK International
représentée par ……………. Directeur des ressources humaines
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
