Avenant n°1 à l’accord Sofrecom SA relatif aux autorisations spéciales d’absences du 3 septembre 2010
Le présent avenant est conclu entre :
Sofrecom SA, Société dont le siège social est situé au 44, avenue de la République – 92320 Châtillon, immatriculée à l’URSSAF de Paris Région Parisienne, sous le n° 117000001517066333, code NAF : 7112B, Représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par : •xxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC, •xxxxx en sa qualité de délégué syndical SUD, •xxxxx en sa qualité de délégué syndical CFDT.
D’autre part
Objet
Le présent avenant a pour objet de récapituler l’ensemble des Autorisations Spéciales d’Absences qui sont accordées aux personnels de Sofrecom SA, quel que soit leur statut. Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
Evènement
Lien de parenté
Périodicité
Nb de jours
Remarques
Justificatif
Mariage/PACS
Salarié.e
/évènement
5
A prendre dans les 3 mois suivant l’événement
Livret de famille/Acte de mariage
Attestation du tribunal d’instance
Enfant
/évènement
2
A prendre la semaine avant ou après l’événement
idem
Grossesse
Conjoint salarié de la femme enceinte (mariage / PACS)
Pour 3 examens obligatoires de suivi de grossesse
Durée de la consultation et du trajet aller-retour
Autorisation d’absence comprend le temps de l’examen médical et le temps du trajet aller/retour
Livret de famille
Certificat du médecin attestant que l’absence est liée à un examen prénatal obligatoire
Interruption spontanée de grossesse
Salariée
évènement
2
L’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée
Certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement
Naissance/Adoption
Démarches en vue d’une adoption
Enfant
/évènement
3
Fractionnement possible dans la période de 15 jours autour de la naissance ou de l’arrivée au foyer
Possibilité de fractionnement à la demi-journée
Acte de naissance
Extrait de jugement
Convocation
Evènement
Lien de parenté
Périodicité
Nb de jours
Remarques
Justificatif
Décès
Enfant
Conjoint
Parents
Frères, sœurs
Grands-parents
Parents du conjoint
/évènement
5
Possibilité de fractionnement à la demi-journée
Les éventuels délais de route sont inclus dans ces 5 jours
Acte de décès
Garde imprévisible ou soins pour enfant à charge malade
Salarié.e d’enfants de moins de 16 ans
/année civile
Moins d’1 an d’ancienneté Groupe : 5 jours à demi-salaire
Plus d’1 an d’ancienneté Groupe : 5 jours + 5 demi-journées.
Si 3 enfants de – de 12 ans à charge : 8 jours + 5 jours à demi-salaire
Concerne les deux parents
Possibilité de reporter les droits d’un parent à l’autre lorsque les deux conjoints travaillent à Sofrecom
Possibilité de fractionnement à la demi-journée
Certificat médical ou preuve de l’obligation d’assurer momentanément la garde de l’enfant
Maladie très grave d’un parent proche
Enfants
Conjoint
Parents
/année civile
3
Possibilité de fractionnement à la demi-journée
Certificat médical ou d’hospitalisation précisant la présence indispensable auprès du malade
Hospitalisation d’un parent proche
Enfants
Conjoint
Parents
/évènement
3
Possibilité de fractionnement à la demi-journée
Certificat d’hospitalisation
Soin ou garde d’un parent proche gravement handicapé
Enfants
Conjoints
Parents
/année civile
3
Possibilité de fractionnement à la demi-journée
Quel que soit l’âge
Carte d’invalidité ou copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité au moins égale à 80% ou certificat médical attestant du handicap
ASA aux salariés en situation de handicap
Salarié.e
/année civile
6
Possibilité de fractionnement à la demi-journée
Reconnaissance RQTH
ASA pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant
Salarié.e
/année civile
2
Possibilité de fractionnement à la demi-journée
Certificat médical attestant du handicap
ASA pour garde imprévisible d’enfant ou soin pour enfant malade en situation de handicap
Salarié.e
/année civile
6, majoré d’1 jour par enfant supplémentaire
Possibilité de fractionnement à la demi-journée
Certificat médical attestant du handicap
Révisions
Ne concerne que les apprentis
/diplôme
5
Dans le mois qui précède l’examen final
Pour les apprentis de l’enseignement supérieur : possibilité de fractionnement
Convocation à l’examen ou attestation de présence à l’examen
Rentrée scolaire
Salarié.e d’enfant de moins de 16 ans, sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap
Événement
0,5
Violences intrafamiliales
/année civile
5
Fractionnables en demi-journées
Sur demande de l’assistante social
Préparation à un examen
/année civile
3 jours (24h) maximum
Dans le cadre du projet de transition professionnelle :
Etre salarié.e et justifier d’une ancienneté de 2 ans consécutifs ou non en qualité de salarié et d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Passer un titre ou un examen répertorié dans le RNCP (hors permis de conduire).
La durée de l’examen n’est pas comptabilisée dans les 24h.
Demande par écrit (LR/AR) ou remise en main propre en joignant le certificat d’inscription au moins 60 jours avant le début des épreuves.
Cette demande devra préciser la date et la durée du congé.
Dépôt – Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt (en un exemplaire). Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail une version de l’accord signée des parties, et les pièces accompagnant le dépôt, ainsi qu’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie
