PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
,
Siège à Représentée par Agissant en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée l'Entreprise
D'une part,
Les organisations syndicales représentées par :
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des représentants du CSE titulaires et suppléants.
Préambule
La durée des mandats de la délégation du personnel au CSE au sein de la société a été fixée à 4 ans, par le Protocole Accord élection signé du 21 octobre 2019. Les mandats des délégués arrivent, par principe, à expiration en date du 5 décembre 2023. Compte tenu de l’avancée de la négociation du protocole accord préélectorale et pour garantir le bon déroulement des prochaines élections professionnelles, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du CSE. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1. Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel au CSE (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 5 décembre 2023, sont prorogés jusqu’au
8 février 2024.
Article 2. Condition de validité –Durée
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée. Le comité social et économique a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3. Publicité de l’accord
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il fera ainsi l’objet d’un dépôt, auprès de la DRIEEST, et d’une publicité sur la base de données nationale des accords collectifs, dans sa totalité. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
