Accord portant sur l’attribution de titres-restaurant au sein de Softathome
Accord portant sur l’attribution de titres-restaurant au sein de Softathome
Un accord est conclu entre SoftAtHome SA, dont le siège social se situe au 9 rue Débarcadère, West Plazza, 92 700 Colombes représentée par X, Directeur Général,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
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CFTC représentée par X, dûment mandaté
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CGT représentée par X, dûment mandaté
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CFE-CGT représentée par X, dûment mandaté
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les modalités d’attribution des titres-restaurant au sein de la société SoftAtHome SA en France, et s’applique au personnel de SoftAtHome dans les conditions définies à chaque article. Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles R 3262-1 à R3262-46 du code du travail et de la règlementation URSSAF en vigueur.
Article 2 – Mise en place de titres-restaurant dans le cadre du télétravail régulier
2.1 – Bénéficiaires
A compter du 1er juillet 2024, les salariés (CDI, CDD, apprentis, fonctionnaires détachés) qui effectuent une journée de télétravail dans le cadre d’un avenant de télétravail régulier, bénéficieront d’un titre restaurant pour une journée entière télétravaillée à domicile, et ce dans la limite de 8 jours par mois.
2.2 – Valeur des titres-restaurant et participation de l’employeur
Les titres restaurant auront une valeur nominale de 10€ (dix euros). Ils pourront être utilisés par les salariés de SoftAtHome SA pour régler leurs dépenses de restauration dans le cadre des jours télétravaillés. Un compte individuel et nominatif sera ouvert auprès du prestataire de titres-restaurants pour chaque bénéficiaire. Ce compte sera alimenté par SoftAtHome SA en fonction des jours de télétravail déclarés relatif au mois précédent. SoftAtHome SA prend en charge 50% de la valeur nominale des titres-restaurant, soit une participation de 5€ (cinq euros). La part salarié de 5€ (cinq euros) sera prélevée directement sur la fiche de paie des salariés bénéficiaires.
2.3 – Modalités d’utilisation des titres-restaurant
Les titres-restaurant pourront être utilisés dans les établissements affiliés au réseau des titres-restaurant reconnus par les organismes compétents. Ils ne pourront être utilisés que pour régler les repas pris sur place ou à emporter dans le cadre de l’activité professionnelle des employés de SoftAtHome SA. Les titres ne pourront pas être convertis en espèces et leur utilisation sera limitée à la période de validité indiquée par le prestataire. Les titres-restaurant sont attribués uniquement pour les journées de télétravail à domicile déclarées dans l’outil prévu à cet effet (à date : Lucca) qui répondent aux conditions fixées à l’article 3.1. Conformément à la règlementation URSSAF, l’attribution des jours concernés sera calculée début du mois suivant pour le mois précédent. Le déclaratif sera à faire au fil de l’eau sur l’espace mis à la disposition des salariés, et au plus tard le 5 du mois M+1, pour les journées de télétravail du mois M. Pour des raisons de règlementation URSSAF, un même repas ne peut pas bénéficier de 2 subventionnements. Des contrôles seront prévus pour vérifier qu’une journée ne fait pas l’objet d’un double subventionnement RIE & titre restaurant sur une même journée.
2.4 – Communication
Les modalités pratiques détaillées d’émission et d’attribution des titres restaurant feront l’objet d’une communication interne auprès des salariés de SoftAtHome SA.
Article 3 – Revalorisation des titres-restaurant attribués aux salariés dont le lieu de travail habituel n’offre pas de solution de restauration collective (RIE).
Lorsqu’il n’existe pas de solution de restauration collective de manière pérenne sur le lieu de travail habituel du salarié, le salarié est éligible à l’obtention d’un titre-restaurant pour chaque journée travaillée, qu’elle soit réalisée sur son lieu de travail habituel ou en télétravail, et ce sans limite mensuelle. A compter du 1er juillet 2024, la valeur nominale du titre restaurant est portée à 10€. SoftAtHome SA prend en charge 50% de la valeur nominale des titres restaurant, soit une participation de 5€ (cinq euros). La part salarié de 5€ (cinq euros) sera prélevée directement sur la fiche de paie des salariés bénéficiaires.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er juillet 2024. Passé ce premier terme, il se renouvellera de manière tacite chaque année. Une procédure de révision de l’accord pourra être engagée annuellement à la demande d’une des parties, sous réserve que la demande soit formulée par écrit et qu’elle précise les motivations présidant la demande de révision.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231- 2 du code du travail, cet accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité en deux exemplaires, (dont une version papier et une version électronique), ainsi que du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. Conformément à l’article D 2231-4, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à Colombes, le 21/05/2024
Pour la Direction Pour les organisations syndicales X X Directeur Général Délégué syndical CFTC
X Délégué syndical CGT
X Délégué syndical CFE-CGC
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux
