SoftAtHome, Société Anonyme, au capital de 6 450 699 Euros, Inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le RCS 500 440 813 Siège au 9 Rue du Débarcadère, 92700 Colombes
Représentée par X Agissant en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
Pour la CFTC, X
Pour la CGT, X
Pour la CFE-CGC, X
d’autre part.
Sommaire TOC \o "1-6" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc122431151 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc122431152 \h 4 Champ d’application PAGEREF _Toc122431153 \h 5 Partie 1 : Le Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc122431154 \h 6 Chapitre 1 – Les mesures du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc122431155 \h 7 I.Le développement du co-voiturage PAGEREF _Toc122431156 \h 7 1.Les 2 axes d’action PAGEREF _Toc122431157 \h 7 Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes PAGEREF _Toc122431158 \h 7 Modalités du forfait mobilités durables pour les co-voitureurs et les co-voiturés PAGEREF _Toc122431159 \h 7 L’accompagnement des salariés PAGEREF _Toc122431160 \h 8 2.L’accès prioritaire au parking PAGEREF _Toc122431161 \h 8 II.L’usage du vélo personnel, de la trottinette personnelle, du scooter électrique personnel PAGEREF _Toc122431162 \h 8 1.L’accueil sur site PAGEREF _Toc122431163 \h 8 2.La mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc122431164 \h 8 3.Sensibilisation et sécurité PAGEREF _Toc122431165 \h 9 III.Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc122431166 \h 9 Chapitre 2- Les transports en commun PAGEREF _Toc122431167 \h 9 I.La prise en charge des abonnements PAGEREF _Toc122431168 \h 9 Partie 3 : SoftAtHome encourage et anime toutes les actions en faveur du développement du PDM PAGEREF _Toc122431169 \h 10 I.SoftAtHome communique auprès de tous les salariés PAGEREF _Toc122431170 \h 10 Partie 4 : Durée, suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc122431171 \h 10 Annexe 1 : Exemples d’utilisation du Forfait Mobilités Durables (FMD) PAGEREF _Toc122431172 \h 12 Annexe 2 : Attestation sur l’honneur et justificatifs du FMD PAGEREF _Toc122431173 \h 13
Préambule
SoftAtHome souhaite renouveler ses engagements en matière de responsabilité environnementale et de bien-être des salariés en reconduisant un accord Plan de Mobilité domicile- travail pour les trois années à venir.
SoftAtHome et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord relatif au Forfait Mobilités Durables applicable pour la période 2026-2028, traduisant leur volonté commune de promouvoir les mobilités dites « douces » et de contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale liée aux déplacements domicile-travail et à améliorer l’équilibre vie professionnelle et privée .
Le présent accord s’inscrit pleinement dans la politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) de
SoftAtHome, ainsi que dans sa démarche globale en faveur de la qualité de vie au travail, de la santé des salariés et de l’attractivité de l’entreprise. Il vise à accompagner durablement les collaborateurs dans leurs choix de mobilité, en leur offrant des solutions concrètes, accessibles et adaptées à la diversité des situations individuelles.
Les Parties confirment en conséquence leur volonté de maintenir un dispositif d’indemnisation s’inscrivant dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, tel que prévu à l’article L.3261-3-1 du Code du travail, et s’engagent à en assurer une amélioration continue, en tenant compte de l’évolution des besoins des salariés, du cadre réglementaire ainsi que des innovations techniques et environnementales.
Les objectifs majeurs du présent accord sont ainsi orientés autour des axes suivants :
Continuer d’augmenter le nombre de bénéficiaires des mesures du PDM, en passant de 6% à 8% du total des salariés sur les mobilités propres hors transport en commun, en offrant un panel de mesures susceptibles de concerner chaque salarié ;
Renforcer la visibilité des mesures proposées à tous les salariés par une communication notamment lors du lancement du nouveaux forfaits mobilités et page dédiée sur notre intranet.
Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent accord.
Champ d’application
Article 1 : Salariés éligibles
Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés, des apprentis et des stagiaires de SoftAtHome quel que soit leur type de contrat et leur temps de travail. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des mesures du forfait mobilités durables, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent accord et par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Salariés non éligibles
Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’entreprise et utilisable notamment dans le cadre de leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Partie 1 : Le Forfait mobilités durables
Dans le cadre de sa politique environnementale, SoftAtHome s’engage à réduire ses émissions de carbone, notamment en donnant les moyens à ses salariés de réduire celles qui sont imputables à leurs déplacements domicile – travail.
Dans cet objectif, les parties conviennent que la mise en œuvre d’un nouveau forfait mobilités durables à compter du 1er janvier 2026 devrait encourager les salariés à adopter de nouvelles habitudes de déplacements.
Les 2 principaux volets de ce forfait mobilités durables sont :
Le co-voiturage en tant que conducteur ou en tant que passager ;
L’utilisation de son vélo personnel, de sa trottinette personnelle et/ou de son scooter électrique personnel ou, plus généralement, de tout autre véhicule non motorisé conforme au cadre légal.
Les parties conviennent que le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour un montant maximum de 500 € par an et par salarié, rentrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le salarié et pour l’entreprise.
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics dans la limite de 500 euros sur l’année. Dans ce cas, le solde pour aller jusqu’à 500€ peut être utilisé pour tester d’autres moyens de transport dans le cadre prévu dans cet accord de Forfait mobilités durables.
Pour préserver la sécurité des usagers, SoftAtHome rappelle l’importance du respect des règles de sécurité lors de l’utilisation d’une trottinette, d’un vélo ou d’un scooter, notamment électrique, pour les trajets domicile-travail. Les collaborateurs sont vivement encouragés à porter un casque homologué et un gilet haute visibilité afin de renforcer leur protection. Il est également recommandé de vérifier que l’équipement est en bon état (freins, éclairage, avertisseur sonore) et conforme à la réglementation en vigueur.
Chapitre 1 – Les mesures du forfait mobilités durables
Le développement du co-voiturage
Le forfait mobilités durables sera ouvert à tous les salariés ayant un usage effectif, régulier ou occasionnel, du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur.
Les 2 axes d’action
Deux axes d’action sont identifiés pour développer le co-voiturage domicile-travail :
faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets (éligibilité au forfait mobilités durables et priorité d’accès à une place de parking),
accompagner les salariés dans le changement de leur pratique.
Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes
Toutes les plateformes de co-voiturage sont éligibles au forfait mobilités durables, chaque salarié peut ainsi choisir celles qui sont le mieux implantées localement sur son parcours domicile-travail. Le salarié peut ainsi co-voiturer avec des salariés SoftAtHome, et également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur ces plateformes.
Modalités du forfait mobilités durables pour les co-voitureurs et les co-voiturés
Pour le co-voitureur (conducteur du véhicule), les bénéfices sont les suivants :
l’accès prioritaire à une place de parking, sous réserve des conditions prévues I-2.
la possibilité d’aménagement des horaires de travail lorsque ceci est compatible avec le poste
une participation de 5 € par jour dans la limite de 500 euros par an
Pour le co-voituré (passager du véhicule), les bénéfices sont les suivants :
la possibilité d’aménagement des horaires de travail lorsque ceci est compatible avec le poste
une participation de 5 € par jour dans la limite de 500 euros par an
L’accompagnement des salariés
L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans le développement du co-voiturage, par la mise en œuvre d’actions au niveau national et au niveau local :
Une information locale sur la « mobilité domicile-travail» disponible sur l’intranet de SoftAtHome (et dans les livrets d’accueil)
L’accès prioritaire au parking
Les parties conviennent qu’un minimum de 50 trajets par an est nécessaire pour être prioritaire à l’accès à une place de parking sur un site SoftAtHome. A l’initialisation de l’accord, la preuve de pratique de co-voiturage justifiée par une attestation d’honneur permet de bénéficier en priorité d’une place de parking.
Pour les salariés en situation de handicap, l’accès au parking est prioritaire et n’est pas soumis à un nombre de trajets en co-voiturage. Pour tout renseignement sur la démarche qui permettra de bénéficier d’un transport adapté, le salarié en situation de handicap peut solliciter l’équipe Ressources Humaines.
L’usage du vélo personnel, de la trottinette personnelle, du scooter électrique personnel
Le cadre légal du forfait mobilités durables prévoit que seuls le vélo personnel (électrique ou non), le vélo aménagé spécifiquement pour les personnes en situation de handicap, les trottinettes personnelles et les scooters électriques personnels sont pris en compte.
L’accueil sur site
SoftAtHome s’engage à améliorer, selon les possibilités et les besoins sur les différents sites, l’accueil des salariés en vélo, en trottinette, en scooter électrique personnel, avec notamment les actions suivantes :
la mise à disposition en nombre suffisant d’abris à vélos adaptés et sécurisés pour le garage des 2 roues propres selon les demandes formulées,
l’installation de casiers à proximité des espaces de travail en fonction des demandes
La mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les salariés en vélo, en trottinettes personnelles et scooters électriques personnels, peuvent bénéficier dans le cadre du forfait mobilités durables d’une participation de 5 € par jour dans la limite de 500 euros par an.
La demande de forfait mobilités durables pour l’utilisation des 2 roues propres ci-dessus mentionnés devra être réalisée une fois par an, au cours du 1er trimestre de l’année suivante et devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur (annexe 2) d’utilisation de son vélo, de sa trottinette personnelle ou de son scooter électrique personnel pour ses déplacements domicile-travail et du nombre de jours d’utilisation sur l’année (avec un aller-retour par jour travaillé).
Le vélo électrique et la trottinette électrique sont juridiquement considérés comme des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Tous les deux sont soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile. En cas de demande de remboursement de forfait mobilité, merci de nous transmettre votre justificatif d’assurance.
Sensibilisation et sécurité
L’entreprise s’engage à mener régulièrement des actions d’information et de sensibilisation sur l’utilisation du 2 roues propre avec pour objectifs de :
former, sensibiliser à la sécurité et à l’entretien : l’entreprise s’engage à mettre à la disposition de tous les salariés un module e-learning sur ce sujet tels que « sécurité routière»,
Pour préserver la sécurité des usagers, SoftAtHome rappelle l’importance du respect des règles de sécurité lors de l’utilisation d’une trottinette, d’un vélo ou d’un scooter, notamment électrique, pour les trajets domicile-travail. Les collaborateurs sont vivement encouragés à porter un casque homologué et un gilet haute visibilité afin de renforcer leur protection, en particulier lors des déplacements en conditions de faible luminosité. Il est également recommandé de vérifier que l’équipement est en bon état (freins, éclairage, avertisseur sonore) et conforme à la réglementation en vigueur.
Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
La prise en charge du forfait mobilités durables se fera sur une fréquence annuelle après déclaration du salarié.
La demande sera faite 1 fois par an au cours du 1er trimestre de l’année suivante.
Chapitre 2- Les transports en commun
La prise en charge des abonnements
Conformément à la réglementation en vigueur, SoftAtHome rembourse 75 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Si la prise en charge des 75% des abonnements sur l’année n’excède pas le plafond du forfait mobilités durables de 500 €, alors le salarié peut utiliser le reliquat sur les mesures décrites au chapitre 1.
Partie 3 : SoftAtHome encourage et anime toutes les actions en faveur du développement du PDM
Afin d’atteindre les objectifs du préambule et de pouvoir mesurer l’impact et la notoriété de l’accord, SoftAtHome s’engage :
à former, sensibiliser à la sécurité et à l’entretien : l’entreprise s’engage à mettre à la disposition de tous les salariés un module e-learning sur ce sujet tels que sécurité routière
à assurer une communication globale auprès de l’ensemble des salariés. La communication sera relayée au travers de tous les supports à disposition (push mail intranet, communication via manager en réunion d’équipe ,...).
Partie 4 : Durée, suivi et révision de l’accord
Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et s’applique pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2026. A ce titre, il cessera immédiatement de produire ses effets à la date du 31 décembre 2028.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original en support papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Nanterre. De plus, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Modalités de révision
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les chapitres concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Fait à Colombes, le 24/02/2026
Pour la société SoftAtHome, représentée par :
X Directeur Général de SoftAtHome
Les organisations syndicales, représentées par :
Pour la CFTC, X
Pour la CGT, X
Pour la CFE-CGC, X
Annexe 1 : Exemples d’utilisation du Forfait Mobilités Durables (FMD)
NB. Il n’y a pas de seuil minimum pour percevoir tout ou partie du FMD (déclenchement dès le 1er usage).
Un salarié décide de se déplacer autrement qu’en voiture en solo (20kms – 200j par an), il opte pour :
du covoiturage régulier entre son domicile et son lieu de travail
FMD : si 95 jours/an en co-voitureur ou co-voituré * 5€ =
475 €/an, si 120 jours : 500€ (forfait limité à 500€)
du covoiturage régulier entre son domicile et son lieu de travail et occasionnellement du transport en commun (2 mois/an)
FMD : si 60 jours/an en co-voitureur ou co-voituré * 5€ = 300 € + remboursement des Titre de transport en commun (2 mois abonnement de transport en commun* 90,80€/mois, prise en charge employeur 75%) = 68,10€*2 = 136,20€, soit 436,20 €/an
Un salarié décide de se déplacer autrement qu’en voiture en solo (10kms – 200j par an), il opte pour :
6 mois de transport en commun et 6 mois de vélo :
FMD : Exemple 1 : salarié avec Passe Navigo :
Remboursement obligatoire à 75% soit 408,60€ + 50 jours en vélo * 5 € = 250 €, soit 658.60€ mais le montant est plafonné à 500€ / an
Annexe 2 : Attestation sur l’honneur et justificatifs du FMD
Demande annuelle de Forfait Mobilités Durables au titre de l’année : AAAA à valider au 1er trimestre de l’année N+1
Nom Prénom
Adresse résidence habituelle :
Adresse lieu de travail :
J’atteste sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :
Que j’utilise mon vélo personnel, ma trottinette ou mon scooter électrique pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours d’utilisation :
Je transmets mon attestation responsabilité civile concernant l’usage d’EDPM
Que j’effectue du co-voiturage avec mon véhicule personnel (en tant que conducteur) entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours de co-voiturage :
Que je suis co-voituré (passager d’un véhicule en co-voiturage) pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours de co-voiturage :
Que j’ai perçu des remboursements d’abonnement de transport en commun sur la période
Ma demande de forfait mobilités durables sera diminuée des montants de remboursements reçus et n’excèdera pas le montant total de 500€
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande. Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun ou location de vélo.
Fait à : Le
Signature
Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites.
