autorisant le transfert de droits issus d'un Compte Epargne Temps
afin d'alimenter un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif
Entre les soussignés SoftAtHome SA, représentée par xxxx, Directeur Général,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
- CFTC représentée par xxxx, dûment mandaté - CGT représentée par xxxx, dûment mandaté
Préambule :
SoftAtHome SA et les partenaires sociaux, soucieux d'accompagner les salarié(e)s qui le souhaitent, dans la préparation de leur retraite ont décidé de modifier l'accord du 5 mai 2008 afin d'autoriser le transfert de droits issus d'un Compte Epargne Temps (CET) pour alimenter un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
Pour autant, les partenaires sociaux rappellent l'importance qu'ils attachent à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, auquel contribue l'utilisation effective des différents temps de repos.
C'est pourquoi, même si les dispositions ci-après autorisent une nouvelle possibilité d'utilisation du CET, celle-ci est encadrée et limitée afin que l'utilisation de cette épargne en temps demeure la vocation première du CET.
Article 1
l’ARTICLE 10 : « COMPTE EPARGNE TEMPS », alinéa 10-3 « Utilisation du compte » de l’accord du 5 mai 2008, est complété comme suit Transfert de droits du Compte Epargne Temps afin d'alimenter un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif :
Principes généraux :
Conformément à l'article L3153-3 du code du travail, tout titulaire d'un compte épargne temps dans le cadre du présent accord peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts' afin d'alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Le transfert est autorisé dans la limite de 10 jours par année civile. Seuls des jours entiers peuvent être transférés. Les transferts peuvent être réalisés à tout moment de l'année et sont mis en œuvre dans la limite des droits disponibles au moment de la demande. Valorisation monétaire des droits CET affectés au transfert dans le PERCO Aux termes de l'article L3152-3 du code du travail, les modalités d'utilisation et de gestion du compte épargne temps sont définies par voie de négociation. Ainsi, les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions suivantes :
Le montant résultant de l'application de la formule de conversion monétaire est majoré de 5%.
Le montant brut à transférer est soumis aux règles d'imposition, de cotisations et contributions sociales en vigueur à la date du versement dans le PERCO.
Abondement de l'employeur des droits CET affectés dans le PERCO
Chaque versement dans le PERCO, issu des droits acquis dans le CET, est abondé par SoftatHome SA à hauteur de 20% du montant brut transféré. En application de l'article L3334-10 du code travail, cet abondement bénéficie d'exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Transfert dans le PERCO
Le montant brut, issu des droits CET transférés, et son abondement sont investis dans le PERCO pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CROS). Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est opéré. Cet investissement est placé par défaut sur le support monétaire du PERCO. Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l'épargne retraite prévues par le règlement du PERCO, à savoir pour l'adhérent, la possibilité à tout moment de modifier la répartition de ses avoirs au sein du PERCO entre les modes de gestion (libre, piloté ou intégral) ainsi que d'arbitrer ses avoirs entre les différents supports d'investissement proposés dans le PERCO.
Article 2
l’ARTICLE 10 : « COMPTE EPARGNE TEMPS », alinéa 10-2 « Alimentation du compte » de l’accord du 5 mai 2008, est complété comme suit :
Le dépôt de jours de RTT dans la limite de 5 par an.
Article 3
Les dispositions non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 4- Durée - Prise d'effet - Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant sa signature. Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception..
Article 5 Dépôt-Publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231- 2 du nouveau code du travail, cet accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, (dont une version papier et une version électronique), ainsi que du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Fait à Colombes, le
Pour la Direction, Pour les organisations syndicales xxx xxxx, xxxxx Délégué syndical CFTC Délégué CGT
