Protocole d’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2017 –
en date du 15 décembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS SOGAREL – AEROPORT DE LILLE
Siret 509 609 756 00028
BP 227
59812 LESQUIN CEDEX
Représentée par Monsieur , Président Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
– Délégué syndical CFDT
– déléguée syndicale CGT
– délégué syndical FO
d’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L 2242 – 1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 11 juillet – 18 juillet - 24 novembre et 14 décembre 2017 en présence des délégations salariales désignées.
Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres de la SAS SOGAREL – AEROPORT DE LILLE présents à la date d’application du présent protocole, fixé au 1er décembre 2016. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et équilibre vie professionnelle/vie privée
1 - Ecarts de rémunération
Par application de la convention collective, chaque poste est positionné en fonction de la classification et du minima conventionnel de la convention nationale du Transport aérien – Personnel au sol, qui s’applique aux hommes et aux femmes.
Il est constaté que seuls les éléments variables liés aux programmations des personnels occasionnent des écarts de rémunération entre les personnels d’une même catégorie, et appartenant à des services différents, que ce soit hommes ou femmes. Afin d’éviter des écarts de rémunération entre personnels d’un même service, la règle de l’équité est appliquée au niveau des programmations des personnels.
2 – Aménagement des temps de travail
Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant
Le maintien de la rémunération par l’employeur pendant les jours de congés de paternité est assuré sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie.
Temps partiels
Ce mode d’organisation du temps de travail est choisi par les salariés, en majorité des femmes. L’organisation et les jours libérés font l’objet d’un accord entre la direction et le salarié.
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
– Révision des minimas conventionnels
L’avenant 92 de la CCNTA relatif aux salaires 2017, fixe une revalorisation des minimas conventionnels de :
1% au 1er juillet 2017
Suite aux négociations menées avec les délégations salariales, il est convenu :
. une augmentation de 1 % des salaires nominaux bruts mensuels pour l’ensemble des salariés, quel que soit le collège d’appartenance au 1er décembre 2017
. le versement d’une prime d’un montant de 200 € selon les critères suivants :
Présence effective dans l’entreprise au 1er décembre 2017
Et
Justifier d’une durée de travail d’au moins 6 mois au 1er décembre 2017 – en deçà, le montant sera calculé au prorata du nombre de mois travaillés dans l’année.
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Prise en charge des frais de santé
La Direction prend en charge à hauteur de 66% la cotisation du forfait unique Frais de santé.
Prévoyance
La Direction maintient son niveau de prise en charge des cotisations « prévoyance ».
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. La date d’application des différentes mesures figure dans les articles du présent accord.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :
2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, dont une version sur support papier signées des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; la version électronique est envoyée par courriel.
Les formalités de dépôt sont accomplies par la SAS SOGAREL.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de
Publicités telles que prévues par des dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code
