TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I : Organisation sociale au sein de SOGAREP4
Titre II – Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc14340785 \h 4
Titre III - Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc14340786 \h 5
Titre IV - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)15
Titre V –Elections professionnelles15
Titre VI – Dispositions transitoires PAGEREF _Toc14340789 \h 15
Titre VII – Dispositions générales PAGEREF _Toc14340790 \h 16
Entre,
SOGAREP, SAS au capital de 851 922 €, dont le siège est situé 348 rue de la Musse – 37530 CHARGE, inscrite au RCS de Tours sous le n° 315 278 911, représentée par Madame…., en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommés «
SOGAREP », « l’entreprise » ou « la Direction »
D’une part
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale :
Madame ….pour la CFDT
Madame ……pour l’UDPA-UNSA
Ci-après dénommées «
Les Organisations Syndicales »
D’autre part
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » qui entraine la fusion des Instances Représentatives du Personnel préexistantes. L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et à un dialogue social plus stratégique.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.
Le présent accord vient compléter les dispositions issues du nouvel accord de 2019, relatif au droit syndical dans l’entreprise.
TITRE I : Organisation sociale au sein de SOGAREP
Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique Compte tenu de l’organisation de Sogarep, notamment en matière de gestion des Ressources Humaines, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) en vue des élections professionnelles des représentants du personnel de Sogarep, à intervenir à compter de l’année 2019.
Article 2 - Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral. Des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE.
Titre II – Composition du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique de SOGAREP sera mis en place suite aux élections de 2019 puis renouvelé tous les 4 ans.
Article 3 – Compositions du Comité Social et Economique (CSE) Le CSE est composé d’une délégation du personnel, de l’employeur, membre de droit, et éventuellement de représentants syndicaux.
3.1 Délégation du personnel
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élection sont définies par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de l’entreprise, en application des dispositions légales et réglementaires et sur 3 collèges.
Les parties constatent, au regard du décompte prévisionnel de l’effectif en vue des élections professionnelles 2019, que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE serait au nombre de 14 titulaires et 14 suppléants.
3.2 L’employeur
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’employeur, membre de droit, peut être représenté par un membre de l’entreprise et peut se faire assister de trois collaborateurs ayant voix consultative.
3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail.
3.4 Autres représentants en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail, lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les participants suivants sont invités et assistent avec voix consultative à la réunion du CSE :
- Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
- L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Titre III - Fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 4 – Rôle et organisation du Comité Social et Economique (CSE)
4.1 Rôle du CSE
Les attributions du CSE sont :
Expression des salariés
Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Information et consultation sur l’organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise (Attribution confiée à la CSSCT : Cf partie 5.1)
Inspection du travail (Attribution en partie confiée à la CSSCT : Cf partie 5.1)
Le CSE peut saisir l’inspection du travail en cas de plaintes ou d’observations sur l’application des dispositions légales dont il assure le contrôle.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Droits d'alertes
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
S'il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire
4.2 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur Général de l’entreprise, ou son représentant, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative. Il peut inviter tous responsables en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
4.3 Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint
Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, conformément à l’article L. 2315-23 du code du travail.
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord conviennent que le CSE désignera également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants
Il est également convenu entre les parties que le secrétaire sera en charge des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et qu’il sera à ce titre membre de droit de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE.
Un crédit d’heures mensuel individuel de 6 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires sera attribué au trésorier. Ces heures pourront être transmises au trésorier adjoint si besoin.
Une enveloppe mensuelle de 30 heures est accordée au secrétaire, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires. Le secrétaire pourra les transférer à la ou les personnes de son choix, membres titulaires ou suppléants. Ce dispositif d’affectation pourra être revu chaque année.
Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire a pour principales missions :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté, l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance,
De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur,
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction,
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE,
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE,
De s’occuper de la correspondance du CSE,
Trésorier et trésorier adjoint du CSE
Le trésorier du CSE a pour principales missions de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence des dits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE,
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables,
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE,
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant,
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail,
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres,
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Réunions du CSE
4.4.1 Organisation des réunions
Le CSE se réunira chaque mois sauf circonstances exceptionnelles.
Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnées du projet d’ordre du jour, à l’initiative de l’employeur, à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2), suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L.2315-27, alinéa 2).
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.
La convocation aux réunions du CSE, accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel aux membres du CSE par le président ou son représentant au moins 8 jours ouvrés avant la date de la réunion (article L. 2315-30 du code du travail).
Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Comme le prévoit le code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
En application de l’article L2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le Responsable des Ressources Humaines dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet (ou serveur) de l’entreprise.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
Article 5 – Les commissions du Comité Social et Economique (CSE)
5.1 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE.
5.1.1 Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La CSSCT comprend, en sus du secrétaire du CSE quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadres et de manière que chaque site soit représenté.
En cas de vacance de poste, le CSE peut procéder à de nouvelles nominations par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents. Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Le médecin du travail, le Responsable du service environnement de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT sont informés et invitées aux réunions de la commission CSSCT Le secrétaire du CSSCT sera nommée par ses membres, lors de la première réunion.
5.1.2 Fonctionnement
Le CSSCT se réunira préalablement à au moins quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sur convocation du président du CSE.
Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, le secrétaire de la CSSCT ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou son représentant et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le Responsable Ressources Humaines dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
Les frais de déplacement entre les deux sites sont pris en charge aux conditions habituelles dans l’entreprise.
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
5.1.3 Attributions
Conformément aux articles L.2315-38 et L2315-41 du code du travail, les parties conviennent qu’à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, le CSE délègue au CSSCT ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,
Contribuer notamment, à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Procéder à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. Un membre de la délégation du personnel du CSSCT peut accompagner l'agent de contrôle lors de sa visite. La CSSCT examine à son initiative ou à la demande de l'employeur, toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
5.2 Autres commissions
5.2.1 - Création de la commission économique
La commission économique du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Elle comprend 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège cadre et de manière que chaque site soit représenté.
Ces membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
En cas de vacance de poste, le CSE peut procéder à de nouvelles nominations par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation
5.2.2 Création de la Commission formation
La commission formation du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Elle comprend 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège cadre et de manière que chaque site soit représenté.
Ces membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
En cas de vacance de poste, le CSE peut procéder à de nouvelles nominations par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique
6.1 Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable lorsque l’élu a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutif ou non.
Le financement de la formation ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement est réalisé par le CSE (Article L.2315-63 du code du travail)
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Cette formation sera imputée sur le contingent annuel de jours de congés de la formation syndicale.
Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
6.2 Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE pourront bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Article L 2315-18 du Code du travail).
Cette formation sera de 5 jours conformément aux dispositions légales.
Les membres du CSE qui souhaitent en bénéficier en font la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle ils souhaitent prendre ce congé, la durée de l’absence sollicité, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation (Article R2315-17 du code du travail)
Le financement du coût de la formation, des frais de déplacement et d’hébergement est pris en charge par l’entreprise dans les conditions définies réglementairement.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.
Cette formation sera imputée sur le contingent annuel de jours de congés de la formation syndicale.
Article 7– Les moyens du Comité Social et économique
7.1 Matériel bureautique
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
7.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils souhaitent porter à la connaissance du personnel, sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. A cet effet, le CSE dispose de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au RRH et à l’employeur.
Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique.
A défaut d’intranet en place dans l’entreprise, les représentants du personnel ont accès au serveur de l’entreprise, sans préjudice de leurs habilitations individuelles, propres à l’exercice de leur activité professionnelle. Un dossier du serveur est dédié aux représentants du personnel afin de leur permettre de mettre à disposition des salariés, dans le cadre des activités sociales et culturelles, des éléments d’information et/ou communication d’une part, et de partager des informations qui leur sont propres d’autre part. Sur ce dernier espace, les habilitations nécessaires sont délivrées par l’entreprise aux représentants du personnel.
7.3 Crédit d’heures
Chaque élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE bénéficient également d’un crédit d’heures spécifique de 24 heures par mois.
Interventions hors heures de délégation :
Est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé par les membres du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité (procédure de danger grave et imminent)
Aux réunions du comité
Aux réunions des commissions dès lors que la durée annuelle globale n’excède pas 30 heures.
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou suite à des incidents répétés ayant révélés un risque grave.
Planification des heures de délégation
Afin de garantir le meilleur fonctionnement possible de l’entreprise, chaque représentant du personnel transmettra chaque semaine à sa hiérarchie sa prévision d’utilisation des heures de délégation pour la semaine suivante.
Suivi des heures de délégation
Les parties signataires rappellent que le nombre mensuel d’heures de délégation accordé à chaque représentant élu/ou désigné est un maximum. Elles peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre mais dans la limite de 12 mois et à condition que le représentant ne dispose pas de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois. Les parties signataires s’accordent pour que les heures de délégation des cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jours soient décomptées en heures et non en demi-journées de 4h. Chaque cadre concerné déclarera au fur et à mesure son temps passé en délégation au service Ressources Humaines, qui saisira le temps passé dans le logiciel de suivi du temps de travail.
Tous les mois l’entreprise effectuera une extraction des heures de délégation prises par les représentants du personnel, saisies par les représentants eux-mêmes lors de leur badgeage à la pointeuse ou par le service Ressources Humaines pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jours. Le cas échéant, la direction alertera les représentants du personnel concernés sur le dépassement du nombre d’heures de délégation utilisées.
Système de « pools » d’heures de délégation
Afin de faciliter l’organisation et la répartition des tâches entre les représentants du personnel d’une même organisation syndicale, les parties signataires choisissent de mettre en place un système de « pools » d’heures de délégation par organisation syndical. Ainsi, les heures de délégation des représentants du personnel élus et/ou désignés d’une même organisation syndicale seront rassemblées et à disposition de l’ensemble des représentants élus et/ou désignés de cette organisation syndicale. Aucun représentant ne doit bénéficier de plus d’une fois et demi son crédit du mois.
En contrepartie, les délégués syndicaux de chaque organisation s’engagent à veiller à la bonne utilisation et répartition de ces heures entre les différents représentants de leur organisation. A ce titre, le service des Ressources Humaines leur transmettra tous les mois l’état des heures de délégation.
Dans l’hypothèse où la mutualisation susvisée ne permettrait pas une utilisation maîtrisée des heures de délégation, c’est-à-dire dans le respect des règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés. Les heures affectées au trésorier et au secrétaire ne sont pas incluses dans le « pool » d’heures de délégation.
7.4 Budget du Comité Social et Economique (CSE)
7.4.1 Montant des budgets
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement,
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Le montant de ces budgets sont négociés dans le cadre de l’accord NAO de l’entreprise.
7.4.2 Utilisation du budget de fonctionnement
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité.
7.4.3 Utilisation du budget des activités sociales et culturelles
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.
7.5 Base de Données Economique et Sociale (BDES)
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.
Titre IV - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)
Article 8 - Périodicité des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans en décembre.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet.
Titre V –Elections professionnelles
Article 9 – Vote électronique Les parties conviennent par le présent accord de recourir systématiquement au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Les modalités de ce vote feront l’objet de disposition spécifique au protocole d’accord pré-électoral.
Article 10 – Modalités et organisation des élections
Les modalités et l’organisation des élections seront vues dans le cadre du protocole préélectoral.
Titre VI – Dispositions transitoires
Article 11 - Transfert de patrimoine du Comité d’Etablissement de Sogarep vers le Comité Social et Economique et gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles
Selon l’ordonnance n°2017-1718, du 20 décembre 2017, lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes.
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise sera transféré de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE.
Titre VII – Dispositions générales
Article 12– Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13- Révision de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 14 - Dépôt et entrée en vigueur Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Indre et Loire.
Le présent accord prendra effet à compter des élections professionnelles 2019.
