SOGEA CARONI, SAS au capital de 968.592 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 328 619 721 00140, dont le siège social est situé 106, quai de Boulogne, 59053 Roubaix cedex, dûment représentée par Mme --- , en sa qualité de --,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives de la société :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par M. ----, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CGT, représentée par M. ----, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par M. ----, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PrÉambule
Faisant le constat partagé d’une baisse durable de l’activité, les parties se sont rapprochées aux fins d’identifier, dans le cadre d’un dialogue social constructif, l’ensemble des solutions permettant de répondre au double objectif suivant :
Maintenir les compétences internes,
Sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise.
A ce titre, celles-ci se sont entendues sur l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur le l’activité partielle longue durée - rebond pour faire face à une réduction durable d’activité.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 193 de la Loi de Finance de 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la société SOGEA Caroni.
Présentation de la société et de son secteur d’activité
La société SOGEA Caroni, dont le siège social est situé à Roubaix, intervient dans le secteur du Bâtiment. Son activité se répartit entre la construction d’ouvrages neufs (logements, ouvrages fonctionnels ou industriels) et la réhabilitation d’ouvrages (bâtiments de logements) particulièrement pour les bailleurs sociaux.
Elle exerce sur l’ensemble du périmètre Nord – Pas de Calais, auprès de clients publics et privés, principalement : Ville de Lens, Communauté d’Agglomération Lens Liévin, Métropole Européenne de Lille, Département du Nord, Département du Pas-de-Calais, Communauté d’Agglomération Pévèle Hainaut, Centres Hospitaliers pour le Public ; Vinci Immobilier, Aventim, Nhood, AESC Envision, ADIM, industriels (Aluminium Dunkerque, Astra Zeneca, Bledina, Alcatel, Engie…) pour le privé
SOGEA Caroni réalise également les travaux de construction des projets de la société de montage immobilier ADIM, intégrée à la même Direction Déléguée.
La particularité de l’entreprise SOGEA Caroni est de privilégier les marchés pour lesquels la société agit en entreprise générale, ce qui lui permet de proposer à ses clients la livraison d’ouvrages clés en main : le personnel de production (compagnons et chefs de chantier) construit la structure de l’ouvrage (coule le béton des planchers et des murs) et les conducteurs de travaux organisent et pilotent l’ensemble des corps d’état techniques et architecturaux dont la tâche est d’équiper l’ouvrage, (électricité, sanitaire, CVC, plâtre, peinture, etc …) jusqu’à sa réception, par le MOA et les futurs utilisateurs occupant l’ouvrage.
La proportion de Marché de Conception/Réalisation (voire de Marché Globaux de Performance) s’accroit d’année en année, avec la particularité de porter la conception des bâtiments avant la réalisation des travaux, ce qui se traduit par un décalage entre l’attribution des Marchés et le début de l’occupation des équipes e travaux.
Filiale de VINCI Construction en France, la société est intégrée à la délégation Nord Est de la division Bâtiment France.
Elle compte, au 1er décembre 2025, 317 collaborateurs permanents, dont :
195 compagnons,
18 employés, techniciens et agents de maitrise,
100 ingénieurs et assimilés cadres.
4 apprentis employés, techniciens et agents de maitrise
Ceux-ci sont à 88 % affectés aux activités de production, intégrant le personnel compagnon, d’encadrement et de maitrise de chantier et 12 % aux activités supports (secrétariat, prévention et bureau d’études). Pour le reste des fonctions supports et d’expertise (DRTO, Juridique, Secrétariat Général, RH), celles-ci sont portées par l’établissement Nord Est de VCSP Bâtiment France (société de management) de la Direction déléguée. 44% des collaborateurs de SOGEA Caroni sont principalement impactés par cette baisse d’activité. En effet sont concernés les collaborateurs affectés à la production chantier au sein des Ouvrages Fonctionnels Neufs (OF Neufs) et du service Matériel. Les emplois ciblés sont les suivants :
Compagnons :
Agent de Parc : 5
Agent technique / maintenance : 4
Chef d’équipe / Chef d’équipe coffreur22
Coffreur : 72
Ferrailleur : 9
Grutier : 10
Maçon / Maçon ferrailleur : 15
ETAM :
Approvisionneur / logisticien : 2
Diagnostic partagé de la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité dans les mois à venir
Ces dernières années, la société SOGEA Caroni avait, dans la droite ligne des actions mises en œuvre au sein de tout le périmètre VINCI Construction en France, posé les jalons pour s’inscrire sur le chemin d’une reprise de son niveau d’activité et de profitabilité. Dans cette dynamique, ces dernière années, SOGEA Caroni s’est naturellement organisée autour d’une constitution d’activité faite d’un ou deux Grands Projets de plus de 100 M€ de CA, complétés par une multitude de projets de 10 à 20 M€ de CA (majoritairement Conception/réalisation ou MGP), et un complément de chantiers de Gros Œuvre seul, de granulométrie moindre, devant permettre une continuité d’occupation des équipes de production.
De plus, 20 % de l’activité de SOGEA Caroni est réalisée pour la société ADIM, société de montage immobilier intégrée à la même Direction Déléguée.
Cependant, depuis plusieurs mois, la société SOGEA Caroni subit une baisse significative de son activité principalement due :
-au décalage significatif d’un certain nombre de Grands Projets ciblés, -au report de nombreuses affaires, -à une réduction du volume d’investissement en matière d’infrastructures, -à la baisse des prises de commandes, -à la frilosité des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre, également fragilisés par la crise, -à l’impact des prochaines élections municipales et gel des budgets, -à l’impact de la crise sur les décisions administratives conditionnant le démarrage de certaines activités… -au renforcement de la concurrence par l’arrivée de nouveaux acteurs sur le territoire, - à la baisse du carnet de commande de la société ADIM, elle-même touchée par la baisse du nombre de projets (tertiaires notamment) et à l’accroissement de la concurrence.
Alors qu’en 2024, SOGEA Caroni affichait un chiffre d’affaires économique de 143 M€, les prévisions pour 2025 montrent une diminution du chiffre d’affaires économique, prévu de 126.7 M€. Celles établies pour 2026 affichant 124 M€ de CA économique. A compter de 2027, nous prévoyions une hausse de notre chiffre d’affaires.
A ce jour, si SOGEA Caroni dispose d’un carnet de commandes qui lui garantit un peu moins de 75 % de l’activité prévue pour 2026, SOGEA Caroni n’est toutefois pas en mesure d’employer la totalité de son personnel de production. En effet, les contrats gagnés par SOGEA Caroni sont majoritairement des projets de conception/réalisation : le premier semestre de l’année 2026 sera est avant tout consacré à la phase de conception à laquelle ne peuvent prendre part les équipes de production, ni celles du Service Matériel.
L’activité de SOGEA Caroni est également constituée de Grands Projets dont les périodes de préparation sont longues et provoque un décalage de plusieurs mois entre l’attribution des Marchés et leur démarrage (exemple : CH de REIMS phase 2 (210 M€), lauréat en octobre 2025 mais début des travaux de Gros Œuvre en juillet 2026). Les appels d’offre ciblés sur des chantiers de granulométrie moindre en gros œuvre seul, et devant permettre la continuité d’occupation des équipes de productions, se sont soldés par des échecs après des périodes d’appel d’offres longues et fastidieuses (exemple : Bâtiment CARSAT pour AVENTIM – 2 grues / 40 compagnons à partir de décembre 2025 – Appel d’offre de juillet 2025 à octobre 2025 => Echec à l’issue de l’offre n°4).
Ces deux paramètres impliquent une sous-occupation des compagnons, maçons, coffreurs, ferrailleurs, chefs d’équipe et des collaborateurs affectés à notre Service matériel sur la période de janvier à juillet 2026.
Sur cette même période, les conducteurs de travaux sont pleinement employés sur tous nos chantiers : Préparation des chantiers et Mise au point des dossiers de conception.
Chantiers en cours :
CH LENS : 7 grues, démobilisation du gros œuvre progressivement depuis juin 2025
LOGEMENTS LENS FRECHET NHOOD : 2 grues, Gros Œuvre achevé, travaux divers et finitions depuis mai 2025, livraison TCE avril 2026 (une équipe de 8 compagnons)
LOGEMENTS POLE GARE MAUBEUGE VINCI IMMOBILIER : 1 grue montée en novembre 2025. (18 compagnons)
CVE PAPREC MAUBEUGE : Restructuration site industriel occupé jusque février 2026 (une équipe de 5 compagnons)
AESC ENVISIONS : Travaux divers et finitions pour mise en service du site industriel en juin 2026 (une équipe de 5 compagnons)
RESTRUCTURATION AUCHAN V2 : Travaux en site occupé jusque septembre 2026 (une équipe de 7 compagnons)
Chantiers à venir :
SIEGE CAPH (traité) : 1 grue à partir d’avril 2026 (18 compagnons)
CH REIMS Phase 2 (traité) : 2 grues à partir de juillet 2026 (40 compagnons)
USINE SOURCEO FLERS (traité) : Travaux industriels à partir d’octobre 2026 (10 compagnons)
PISCINE DE JEUMONT (cible) : 1 grue à partir de septembre 2026 (18 compagnons)
SIEGE MEL 2 (cible) : 2 grues à partir de novembre 2026 (30 compagnons)
USINE PROLOGIUM (cible) : Travaux industriels à partir d’Octobre 2026 (30 compagnons)
SALLE SPORTICA GRAVELINES (cible) : 2 grues à partir d’avril 2026 (30 compagnons)
Parallèlement, la trésorerie évolue comme suit depuis les 3 dernières années :
111,9 k€ au 31/12/2023
109,4 k€ au 31/12/2024
90,9 k€ au 30/11/2025
Les prévisions de trésorerie au 31/12/2025 sont de 86 k€. Néanmoins, on peut s’attendre à une dégradation de l’état de trésorerie dans les mois à venir liée à l’absence d’activité devant démarrer prochainement.
Des études sont en cours dans l’attente de réponses dans un contexte compliqué pour l’activité du BTP. Même si de nouvelles affaires étaient obtenues prochainement, le démarrage des travaux ne pourrait être réalisable avant 3 à 6 mois. L’absence de carnet de commandes et de chantiers de gros-œuvre fragilise l’entreprise et la dégradation prévisionnelle de la trésorerie impactera nécessairement sur la santé de l’entreprise.
Cette baisse durable d’activité suppose de procéder à d’importants efforts pour redresser la situation le plus rapidement possible et répondre favorablement aux projections plus optimistes pour les années 2026 et 2027.
L’entreprise met ainsi tout en œuvre pour remédier à cette baisse ponctuelle d’activité sur le premier semestre 2026 en redoublant ses efforts pour :
Trouver des marchés de Gros Œuvre dont le démarrage se fera à court terme et permettant d’occuper au maximum les collaborateurs ;
Anticiper les évolutions du secteur d’activité en décrochant les Marchés Complexes (mise à profit, d’une part, de l’avantage concurrentiel présenté par notre ingénierie et, et d’autre part, de notre résilience, pour accéder à des Marchés plus risqués). Ces Marchés constitueront notre activité à partir de 2027.
Pour retrouver un niveau d’activité conforme et faire face aux problématiques de lissage d’activité spécifiques au BTP, l’entreprise a également besoin de continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs. L’objectif est de transmettre à une partie de nos compagnons, au-delà des compétences du gros œuvre, une maîtrise pluridisciplinaire de l’enveloppe du bâtiment : Pose charpente bois, Pose Menuiseries Extérieures, Pose Bardage. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à maintenir un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs et sur les nouvelles techniques de construction. En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et se dotera d’une meilleure capacité à absorber les problématiques liées aux variations d’activité.
Ces différents éléments démontrent la nécessité pour l’entreprise de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences temporaires de la baisse d’activité afin de préserver l’emploi et les compétences de ses collaborateurs et d’être prête à répondre aux besoins de ses partenaires dans le cadre d’une future reprise de l’activité à un niveau satisfaisant.
Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle longue durée - rebond
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.
Pour faire face aux difficultés temporaires d’activité, la société SOGEA Caroni a pris, en coordination avec ses représentants du personnel, des mesures visant à en limiter les effets immédiats :
Solde des congés payés et des compteurs positifs de modulation pour limiter les baisses de rémunération,
Limitation stricte du recours à l’intérim,
Réappropriation des métiers en propre avec la limitation du recours à la sous-traitance,
Prendre en compte et mettre en œuvre dans la mesure du possible les demandes de retraite progressive des collaborateurs éligibles à ce dispositif
Développement du recours au prêt de main d’œuvre avec les sociétés de Bâtiment concurrentes implantées dans les Hauts de France et auprès des autres sociétés du groupe.
Des prêts de main-d’œuvre sont en cours localement auprès de CGC, CARONI GC, ARBUATTI, Nord France Construction et auprès de SOGEA ATLANTIQUE BTP nécessitant des conditions de grand déplacement pour les équipes qui seront concernées. Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas, à elles seules, à faire face à la réduction durable d’activité de la société SOGEA Caroni.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la baisse durable de l’activité et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés. Ainsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle de longue durée - rebond, dans les conditions décrites ci-après.
PARTIE 1 – le dispositif d’activitÉ partielle LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R)
Article 1 – Champ d’application du dispositif
Compte tenu de la répartition des effectifs rappelée en Préambule et de la situation économique de l’entreprise, il est établi entre les parties que les collaborateurs affectés aux activités OF Neufs et Matériel sont susceptibles d’être concernés par un placement en activité partielle au titre du dispositif d’APLD-R, quelle que soit la nature du contrat des collaborateurs (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…).
Cette décision de placement effective sera opérée dans les conditions déterminées à l’article 3 du présent accord, en fonction de la réalité de l’activité opérationnelle sur le chantier ou au sein du service auquel les collaborateurs en question sont affectés.
Elle fera l’objet :
d’une information préalable du salarié, dans un délai de 5 jours, par courrier écrit, SMS ou e-mail,
d’une information régulière du comité social et économique de l’entreprise.
Article 2 – Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité
Le dispositif d’APLD-R débutera le
01/01/2026 jusqu’au 31/12/2027.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 24 mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent. La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan mentionné ci-dessous, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.
Article 3 – Modalités de la réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail est décidée par l’entreprise en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.
Dès lors, la réduction de l’horaire de travail pourra fluctuer au fil du temps et selon les activités (services ou chantiers) auxquels le salarié est affecté. Ainsi, au sein d’une même catégorie professionnelle, des collaborateurs pourront être différemment impactés. Il est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un service / d’une unité le permettent, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail ne saurait être supérieure à 40% de la durée légale du temps de travail. Toutefois, cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Ainsi, la réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, c’est-à-dire à un placement en activité partielle à temps plein, pour une période temporaire.
Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 – Indemnisation des salariés placés en activité partielle au titre du présent accord
Les salariés placés en APLD-R dans le cadre du présent accord percevront une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée, versée par la Société SOGEA CARONI, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Conformément aux dispositions légales, l’indemnité versée au titre du dispositif d’APLD-R est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Article 5 – Conséquences de l’activation du dispositif d’APLD-R pour les salariés
En l’état des dispositions légales et réglementaires, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en APLD-R :
L’acquisition des droits à congés payés et de la prime vacance
Le versement du 13ème mois non proratisé pour les périodes liées à l’APLD-R,
L’ouverture des droits à pension de retraite,
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année d’activation du dispositif d’APLD-R,
Les garanties de frais de santé et de prévoyance complémentaire.
Le budget alloué aux Œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique
En outre, la totalité des heures chômées du fait de la réduction d’activité est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle, en tout ou partie, à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le collaborateur s’il n’avait pas été placé en situation d’APLD-R.
Les périodes de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture des droits à chômage ainsi que de ceux liés à l’ancienneté.
Article 6 – Non-cumul avec l’activité partielle de droit commun
Le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond, prévu au présent accord, ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Toutefois, il est entendu que l’entreprise pourra bénéficier pour les salariés pour lesquels le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond n’a pas été activé, du dispositif d’activité partielle de droit commun, pour l’un des motifs prévus aux 2° et 5° de l’article R. 5122-1 du même code.
Si nécessaire, l’entreprise se réserve donc la possibilité de procéder en parallèle, et selon les modalités habituellement prévues à cette fin, à une demande d’autorisation d’activité partielle de droit commun.
Au regard de l’activité qui s’est drastiquement réduite dans le périmètre des travaux neufs notamment dans les métiers du gros œuvre, notre entreprise adapte sa stratégie d’occupation de son personnel propre selon 3 axes majeures :
La mise à disposition de son personnel propre dans le cadre de prêts de main d’œuvre conventionnés
Le renforcement de sa présence et de sa compétitivité sur les rares appels d’offre relatifs aux ouvrages neufs
La diversification des compétences de son personnel pour répondre aux besoins de l’activité actuelle
PARTIE 2 – PLAN D’action, calendrier et modalites d’evaluation pour possible ajustement dans la duree des actions visant a la reprise de l’activité
Au regard de l’activité qui s’est drastiquement réduite dans le périmètre des travaux neufs notamment dans les métiers du gros œuvre, notre entreprise adapte sa stratégie d’occupation de son personnel propre selon 3 axes majeures :
La mise à disposition de son personnel propre dans le cadre de prêts de main d’œuvre conventionnés
Le renforcement de sa présence et de sa compétitivité sur les rares appels d’offre relatifs aux ouvrages neufs
La diversification des compétences de son personnel pour répondre aux besoins de l’activité actuelle
La mise à disposition de son personnel propre dans le cadre de prêts de main d’œuvre conventionnés :
Pour garantir une continuité d’activité, éviter une perte des savoirs-faires et assurer le plein emploi de nos collaborateurs, des déploiements en région ou hors région sont déjà en cours. Ces déploiements s’opèrent dans le cadre de prêts de main d’œuvre conventionnés à but non lucratif. Pour exemple, voilà 4 dispositifs que nous pouvons porter à votre connaissance :
Prêt de personnel à St Nazaire au sein de l’entreprise SOGEA ATLANTIQUE BTP :
4 compagnons déployés, toutes qualifications confondues, depuis le 17/11/2025 et 4 compagnons supplémentaires à partir du 05/01/2026
Opération d’affectation : Chantier CDA 26
Fin prévisionnelle du prêt : 31/07/2026
Prêt de personnel à Dunkerque au sein de l’entreprise CGC :
9 compagnons déployés, toutes qualifications confondues, depuis le 24/02/2025.
Opération d’affectation : Chantier Hélhiante
Fin prévisionnelle du prêt : 30/04/2026
Prêt de personnel à Lille Fives et à Lomme au sein de l’entreprise CGC :
2 compagnons déployés, toutes qualifications confondues, depuis le 20/10/2025.
Opération d’affectation : Chantier Lille Fives FCB / Ilot 28-29 à Lomme
Fin prévisionnelle du prêt : 31/03/2026
Prêt de personnel à Lille Fives et à Lomme au sein de l’entreprise CARONI GC :
1 compagnons déployé (Grutier), depuis le 03/11/2025.
Cela étant dit, les difficultés d’occupation rencontrées étant largement partagées par nos confrères, il ne semble pas y avoir de possibilité de prêts de main d’œuvre pour l’ensemble de nos compagnons. Ce dispositif, bien qu’efficace, reste limité au regard de l’effectif important de notre entreprise.
Le renforcement de sa présence et de sa compétitivité sur les rares appels d’offre en gros-œuvre seuls :
Nous avons entrepris de renforcer notre part de marché auprès des Maîtres d’Ouvrage Privé (Promoteurs essentiellement) à l’initiative de Projets en lots séparés, bien que plus concurrentiels. Nous avons également renforcé nos réponses auprès des Maître d’Ouvrage Publics publiant des appels d’offres de lots séparés de granulométrie minimale (1 à 5 M€), bien que plus concurrentiels, dont les échéances de démarrage sont proches. Nous mettons tout en œuvre pour multiplier les réponses à ce type d’appels d’offre, les optimiser, les fiabiliser, et finalement être titulaires des marchés de travaux pour lesquels nous sommes consultés. Pour cela, nous avons dernièrement multiplié les rencontres de mises au point et d’ajustement avec les donneurs d’ordre pour marquer notre présence et notre intérêt pour leurs projets respectifs. Voici les trois opérations ciblées :
200 logements ICADE Boulogne sur mer :
Démarrage : mars 2026
Potentiel d’occupation des effectifs de gros œuvre : 40 compagnons
Durée des travaux de gros œuvre : 16 mois
Logements étudiants et Maison médicale – FLOW QUAI 22 – NHOOD à Saint André:
Démarrage : mai 2026
Potentiel d’occupation des effectifs de gros œuvre : 35 compagnons
Durée des travaux de gros œuvre : 18 mois
Usine FRAMATOME à Jeumont :
Démarrage : mars 2026
Potentiel d’occupation des effectifs de gros œuvre : 20 compagnons
Durée des travaux de gros œuvre : 8 mois
La diversification des compétences de son personnel pour répondre aux besoins de l’activité actuelle
L’activité actuelle étant majoritairement composée de programmes de réhabilitation d’ouvrages existants, notamment rénovations énergétiques d’habitats, notre entreprise prévoit également un plan de diversification des compétences de son personnel propre. En effet, la majeure partie des marchés étant contractés sous la forme d’Entreprise Générale, les travaux de second œuvre sont traditionnellement sous-traités à des partenaires spécialisés. Il convient alors de s’interroger sur la pertinence de cette sous-traitance, dans la mesure où certaines taches pourraient être confiées à notre personnel directement, par l’intermédiaire de formations opportunes et légitimes. C’est dans ce cadre, nous avons entrepris depuis 2024 d’expérimenter la formation de quelques équipes de compagnons aux travaux historiquement sous-traités. Nous pouvons cités les exemples suivants :
Pose de charpente bois (Projets Bureaux HOPE à Villeneuve d’Ascq et Archives de la MEL à Ronchin)
Pose des Menuiseries extérieures (Logements à Wambrechies et CH LENS)
Divers travaux CES (Poste de garde sur l’usine ENVISION à Douai)
Nous souhaitons compléter ces démarches en promouvant des formations de : - Pose de menuiseries extérieures : portes, fenêtres, baies vitrées. Formation prévue pour 10 collaborateurs en 2026 - Bardage : formation prévue pour 10 collaborateurs en 2026 Ces formations pourront être réalisés avec l’appui d’organismes de formation spécialisés, comme l’AFPA, avec l’appui de notre service interne de suivi des formations. Les grands blocs de compétences définis nous permettront de cibler les objectifs et de déployer les formations durant le premier semestre 2026, période à laquelle nous serons en sous activité notable.
Partie 3 – PLAN DE COMPETENCES sur la duree d’application du dispositif
Des actions de formation et de développement des compétences ont toujours été fortement réalisées au sein de notre Société SOGEA Caroni. Une des priorités de notre Groupe est de réapproprier nos métiers et de développer la part propre.
Bilan des actions de formations des 3 dernieres années
2023
2024
2025 / 2026
Au 1er décembre 2025, le budget de formation est de 312 390€, soit 3% de la masse salariale Le plan de compétences 2026 sera finalisé à l’issue de la campagne des entretiens annuels qui doit se clôturer au 31/12/2025. La Société s’engage à maintenir le budget alloué à la formation de ces collaborateurs, soit 3 % de sa masse salariale.
Les actions de formation seront maintenues auprès de notre organisme interne (Le Cesame) et de nos prestataires tels que APAVE, SOCOTEC, ATSI et LSM
Compétences détenues par les collaborateurs
Listing en annexe
PARTIE 4 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle
Article 7 – Engagements en faveur du maintien dans l’emploi
La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Ces engagements sont applicables aux collaborateurs inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2, c’est-à-dire aux collaborateurs affectés aux OF Neufs et au Service Matériel.
Durant la durée d’application de cet accord, les parties conviennent qu’il n’y aura pas de négociation ni de signature d’accord pouvant entrainer la rupture de contrats de travail, tels qu’un accord de performance collective et/ou de rupture conventionnelle collective.
Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Avant de placer en activité partielle longue durée les collaborateurs concernés par une baisse d’activité, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités pour leur faire bénéficier d’une action de formation sur les heures chômées.
Ainsi, la société profitera de cette période pour inscrire les collaborateurs aux formations rendues nécessaires par l’exercice de leur activité professionnelle et identifiées, selon le socle VINCI Construction en France, comme étant obligatoires (habilitation électrique, CACES, SST…) et qui sont généralement à renouveler selon une périodicité régulière. Ces actions de formation sont financées intégralement par l’entreprise.
Par ailleurs, conformément au plan de formation établi chaque année, qui traduit les besoins opérationnels de développement des compétences pour répondre aux nécessités de l’activité (mentionnés dans le préambule), l’entreprise profitera des périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations pendant ces temps. Ces actions de formation sont financées intégralement par l’entreprise.
Ces mesures préalables ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à 100 %.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à remettre aux collaborateurs placés en activité partielle longue durée une sensibilisation visant à leur rappeler qu’ils disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF) disponible directement via le site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.
Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, pendant la période où ils sont placés en activité partielle longue durée, les salariés sont invités à mobiliser les droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au CPF.
Dans ce cadre, la société s’engage à :
Répondre favorablement à toute demande d’entretien avec la hiérarchie ou les RH pour définir les éventuels besoins et priorités en matière de formation,
Favoriser les mesures de formation inscrites au plan de développement des compétences pour permettre leur réalisation, lorsque les conditions le permettent, pendant les heures chômées,
Prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements pour se rendre sur le lieu de formation, sur présentation de justificatifs.
Consciente de l’enjeu de le formation, l’entreprise rappelle que ses dépenses de formation sont conséquentes :
2023
2024
2025(non définitif
2026(prévisionnel)
Dépenses annuelles de formation
494 524
492 839
312 390
315 000
% masse salariale
3,43%
3,45%
3,02%
3,10%
Nombre de collaborateurs au 31.12
367
343
316
315
Ainsi, l’entreprise s’engage à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule
Comment mentionné dans le préambule, l’entreprise va, sur la base des actions identifiées pour retrouver l’activité, continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs. Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir et développer un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs (conception, réhabilitation), sur le développement de la part propre et sur les modes de management. En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.
Dès lors, les formations indispensables au développement de la société (s’adapter aux nouveaux marchés, aux nouvelles méthodes de réalisation et aux besoins de nos clients) continueront à être réalisées :
Développement des compétences pour augmenter la production en part propre (menuiseries extérieures, bardage…)
Formations de management nécessaires à la structuration des équipes, à leur autonomie et au développement des collaborateurs ;
Proposer des actions de formation en lien avec le développement des compétences transverses des collaborateurs
Outre les formations opérationnelles répondant aux besoins de l’activité, l’entreprise entend également entretenir la possibilité de réaliser des formations transverses afin de développer les compétences managériales de certains de ses collaborateurs et la production en part propre.
Ainsi, en 2026 des actions de formations seront réalisées pour développer notamment les compétences liées au bardage et aux menuiseries extérieures.
Il est rappelé que le plan de formation 2026 est aujourd’hui prévisionnel car ce dernier sera définitivement réalisé et validé après les entretiens individuels se tenant avec les collaborateurs entre octobre 2025 et décembre 2025.
Modalités de suivi des formations
L’entreprise profitera, autant que possible compte-tenu des dates de formation, d’utiliser les périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations pendant ces temps.
Ces mesures préalables ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à 100 %.
Financer l’intégralité des actions de formation proposées
L’entreprise financera l’intégralité de ces actions de formation dans le cadre du Plan de Formation et de Développement des Compétences 2026 tout en sollicitant le cas échéant, des aides exceptionnelles si de telles aides étaient prévues en 2026 ou 2027 par des organismes externes (Fond Social Européen -FSE) sur des formations en lien avec le plan de formation (exemple : formations relatives à l’environnement.).
Communiquer ces actions de formation et modalités de financement proposés auprès des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement
L’ensemble de ces éléments relatifs à la formation (actions de formation, modalité de réalisation durant l’APLD-R, financement, impact sur les droits des collaborateurs, lien avec l’activité) seront notamment rappelés auprès des managers lors du déploiement du plan de formation 2026.
Par ailleurs, il sera rappelé que tout salarié peut solliciter un rendez-vous avec son manageur et le RRH de l’entreprise afin d’évoquer ses souhaits de formation.
En outre, l’entreprise met à la disposition des collaborateurs et de leurs managers le catalogue de formation CESAME (centre de formation interne à VINCI Construction) pour que ceux-ci puissent identifier, le cas échéant avec l’appui de leur RH, des actions de formation pertinentes pour leur développement professionnel.
L’entreprise garantit à ses salariés des modalités d’organisation du travail offrant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation.
Enfin, il est rappelé que ces formations permettront également de favoriser la mobilité professionnelle interne intra-groupe en ce que les collaborateurs bénéficieront des dernières formations nécessaires au développement de leurs compétences.
Article 9 – Efforts proportionnés des dirigeants mandataires sociaux salariés
Conscientes des efforts demandés aux collaborateurs qui seront placés en position d’activité partielle longue durée, même si ceux-ci sont indispensables pour assurer la pérennité de l’entreprise, les parties s’accordent sur la nécessité de voir ces efforts partagés au sein de toutes les strates de la société.
Si, à ce jour, la société SOGEA Caroni ne compte, parmi ses effectifs, aucun dirigeant salarié titulaire d’un mandat social, les parties s’engagent à ce que tous les Directeurs de service et managers soient associés aux efforts fournis. Dès lors, les parties entendent rappeler que :
Si la réalité de leur activité opérationnelle le permet, les Directeurs des services concernés par l’activation du dispositif d’activité partielle longue durée pourront, eux aussi, être placés en situation d’activité partielle au besoin ;
L’ensemble de la communauté managériale de l’entreprise sera sensibilisé à la nécessité de faire preuve d’exemplarité durant cette période, notamment au regard des économies de frais généraux à opérer. Aussi, durant l’application de cet accord, aucune prime et/ou contribution autre que celle actuellement versée au mérite et selon l’organisation de nos chantiers sera octroyée.
En effet, ce n’est qu’en partageant des objectifs communs que l’entreprise pourra traverser la crise et renouer, à terme, avec des niveaux d’activité et de rentabilité suffisants pour assurer l’emploi de tous.
Article 10 – Conditions de mobilisation des congés payés et du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif
10.1.Mobilisation des congés payés
Les parties entendent inciter les managers et collaborateurs à mobiliser leurs jours de congés payés et de RTT, afin de permettre aux salariés d’assurer un maintien de leur rémunération. Ainsi, il est rappelé que, une fois informés de leur placement en activité partielle au titre du dispositif prévu au présent accord, les salariés concernés pourront mobiliser leurs congés payés et jours de repos supplémentaires (JRTT) acquis en lieu et place de la réduction d’activité. Pour ce faire, ces derniers devront en informer leur responsable hiérarchique et le service Paie, selon les modalités habituellement prévues, avant la prise d’effet de la réduction d’activité, en indiquant le nombre de jours de congés payés ou de repos supplémentaires (JRTT) mobilisés ainsi que les dates prévues.
Lorsque ces derniers sont confondus avec des jours de réduction d’activité, ils seront acceptés, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’activité. Si en revanche les dates requises s’étendent sur une période plus importante, la prise de ces jours sera soumise aux règles habituelles de validation des congés payés et JRTT au sein de l’entreprise.
10.2.Mobilisation du compte personnel de formation
Les Parties renvoient aux dispositions prévues en matière d’engagement en faveur de la formation professionnelle ci-dessus.
Article 11 – Prévention des risques psycho-sociaux pour les salariés placés en activité partielle longue durée - rebond
Les parties s’entendent sur la nécessité, pendant la période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, de conserver un lien avec les salariés visés, notamment par l’intermédiaire des managers de proximité. Il s’agit ici de lutter contre le sentiment d’isolement que peut parfois induire un éloignement du lieu de travail, notamment si la baisse d’activité conduit à une suspension complète de l’activité de certains collaborateurs.
PARTIE 5 – informations et suivi de l’accord
Article 12 – Validation de l’accord par l’autorité administrative
La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord au préfet du Nord afin que ses services procèdent à sa validation.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le Comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
Article 13 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif d’APLD-R.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
Article 14 – Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
Par ailleurs, les salariés compris dans le périmètre de l’accord recevront une information circonstanciée sur :
le contenu de l’accord,
les règles d’indemnisation,
les mesures en termes de maintien dans l’emploi et d’accompagnement à la formation,
la mobilisation des congés payés et JRTT pour limiter l’impact sur leur rémunération.
Cette information peut être remise par e-mail, SMS ou courrier écrit.
Article 15 – Information du CSE et clause de rendez-vous
Pendant la durée d’application du présent accord, le CSE et la Direction se réuniront régulièrement pour faire le point sur sa mise en œuvre (notamment lors de leurs réunions mensuelles).
Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :
Catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’APLD-R a été activé au cours des trois derniers mois,
Nombre de salariés concernés par la mesure au cours des trois derniers mois,
Nombre d’heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R (au global et réparti par catégories professionnelles et services) au cours des trois derniers mois,
Proportion d’heures chômées au titre de l’APLD-R pour chaque salarié concerné, par rapport à la limite de 40 %,
Plan d’occupation prévisible pour les catégories professionnelles visées pour les 3 mois à venir,
Suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
Nombre de ruptures de contrat de travail intervenues pour motif économique au cours des trois derniers mois et nature de la rupture,
Démarches réalisées au cours des 2 derniers mois en matière de formation professionnelle pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’APLD-R a été mobilisé,
Nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité.
En cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif d’APLD-R, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord pour tenir compte de ces éventuelles évolutions.
PARTIE 6 – Dispositions finales
Article 16 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’APLD-R de 24 mois, soit du 01/01/2026 au 31/12/2027.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Article 17 – Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.
Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.
Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Article 18 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.
Après validation, cet accord sera déposé à la DRIEETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication les dispositions figurant :
dans la partie relative au diagnostic économique de l’entreprise,
dans la partie 1 sur le dispositif d’activité partielle longue durée - Rebond,
dans la partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Roubaix, le 19/12/2025 En 5 exemplaires originaux, remis en mains propres
Pour la Société SOGEA Caroni
Mme ---,
Pour les organisations syndicales représentatives :
