Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SOGEA COTE D’AZUR représenté par Monsieur , Responsable de Centre de Profit et les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par monsieur – Délégué Syndical
C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical
F.O. représentée par Monsieur – Délégué Syndical
se sont réunies le 16 décembre 2020, le 11 janvier 2021 et le 18 janvier 2021.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 18 décembre 2020 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectifs
Age moyen
Ancienneté moyenne
Salaire moyen
Durée du travail
Sortie des effectifs
Cadre au forfait
DOETH
Congés Maternité/Paternité
Stagiaire
Intérimaires
Formations
Partage de la valeur ajoutée
Rémunération mensuelle théorique
Coût de la construction hors tabac
Grille FRT 2019
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CGT,
Les propositions du syndicat CGF-CGC
Les propositions du syndicat FO,
Les propositions de la Direction de SOGEA CÔTE D’AZUR ;
PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC
Pas de propositions. Représentant absent
PROPOSITIONS SYNDICAT CGT
Proposition du 11 janvier 2021 :
Extension et maintien de la mutuelle à 6 mois pour les cadres et les ETAM comme pour les CNRO après leurs départs en retraite.
Augmentation des salaires de 5%
Augmentation de la participation patronale de la complémentaire de tous
Revenir à 1% pour le social du CSE vu le nombre de démissions et mutations que subit notre agence.
PROPOSITIONS SYNDICAT FO
Proposition du 11 janvier 2021 :
Valeur du panier identique pour tout le personnel ETAM/CADRES
Passage des paniers pour l’ensemble du personnel ETAM/CADRES à 17€
Prime « MACRON 2020 » pouvoir d’achat 400€
Revalorisation de l’ensemble des salaires avec un minimum de 2%
Revalorisation budget CE (Œuvres sociales) à 1.5%
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Proposition du 11 Janvier 2021 :
Une augmentation individuelle au mérite de la masse salariale moyenne pour les Ouvriers, ETAM et CADRES, de 0.5% pour les changements de qualifications.
Une augmentation de la prime d’habillage à 1.90€ par j/t
Augmentation des paniers : une réponse sur ce sujet sera apportée lors de la prochaine réunion.
Proposition du 18 janvier 2021 :
Une augmentation individuelle au mérite de la masse salariale pour les Ouvriers, ETAM et CADRES, de 0.5% pour les changements de qualifications. La Direction propose suite aux discussions, 0.6% pour les changements de qualifications. Les syndicats demandent 1% au mérite pour l’ensemble du personnel. Après réflexions et discussions en rappelant la conjoncture et la crise sanitaire, la Direction propose une augmentation de 1% au mérite de la masse salariale.
Une augmentation de la prime d’habillage à 1.90€ par j/t
Augmentation des paniers du personnel sédentaire à 12.50€ par j/t.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article1 : Champ d’application
Ensemble du personnel SOGEA CÔTE D’AZUR au 1er janvier 2021
Article 2 : Base de l’accord :
Augmentation individuelle des salaires au mérite de 1 % de la masse salariale.
Prime d’habillage/déshabillage à 1.90€ par j/t
Panier du personnel sédentaire à 12.50€ par j/t
Article 3 : Durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2021. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Cet accord a été signé le 22 Janvier 2021 par la Direction, la CGT et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DIRECCTE.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice
Un exemplaire original est remis aux parties signataires
