DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE ET AU CHSCT
ENTRE
La société SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 536 200 euros, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 503 880 999 dont le siège social est situé 9 allée de la Briarde 77436 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur Régional,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué Syndical CGT de la société SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise a été fixée à 3 ans par le protocole d’accord pré-électoral du 13 février 2014. En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise auraient dû, par principe, prendre fin le 2 avril 2017.
Par accord unanime en date du 16 mars 2017, les parties ont décidé de proroger tous les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la société qui était censée intervenir au plus tard le 31 octobre 2017.
Par un nouvel accord, signé en date du 12 juin 2017, cette date a été reportée au 31 mars 2018. Néanmoins, compte tenu du projet de fusion / absorption des sociétés LANG TP et POA par la société SOGEA IDF HYDRAULIQUE, les parties ont convenu qu’il était opportun de décaler cette échéance au 30 avril 2018 afin de permettre d’appréhender sereinement les élections professionnelles à venir.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société, et au plus tard le 30 avril 2018.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société, ou au plus tard le 30 avril 2018.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de Seine et Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France dont un exemplaire au format papier, un exemplaire au format électronique et un exemplaire au format électronique anonymisé.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.
Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
A Emerainville, le 22 décembre 2017
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales XXXX XXXX Directeur Régional XXXX XXXXJ Délégué Syndical CGT
