SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 FEVRIER 2001
ENTRE
La Société SOGEA SUD BATIMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000 euros, dont le siège social est situé ZAC Les Portes de l’Aéroport – 380 Rue du Salaison – CS 18138 – 34137 MAUGUIO Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 340 084, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXX
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO représentée par XXXXXXX, délégué syndical
CFDT Construction et Bois représentée par XXXXXXX, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail a été conclu en date du 20 février 2001.
A ce titre, cet accord prévoit une période d’annualisation qui court à compter du 1er mai de l’année N, jusqu’au 30 avril de l’année N+1.
Dans l’objectif de tenir compte du changement de logiciel paie, la Direction a souhaité revoir la période de modulation de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Elle a souhaité se référer à l’année civile du
1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N s’agissant des périodes de modulation et d’acquisition des JRTT. En effet, ce choix a été guidé par des facilités de gestion.
ARTICLE 1. MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DE MODULATION
L’article 2.3. de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 20 février 2001 est ainsi modifié :
« Article 2. 3 : Période et horaire moyen de modulation
De façon à compenser les hausses et les baisses d’activité, l’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
A compter du 1er janvier 2026, la période d’annualisation court à compter du 1er janvier de l’année N, jusqu’au 31 décembre de l’année N. »
ARTICLE 2. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Afin de tenir compte de l’impossibilité de concilier, à titre transitoire, les anciennes et nouvelles périodes annuelles de référence, les parties s’accordent sur les dispositions transitoires suivantes :
une période de modulation applicable au personnel ouvrier sera mise en place sur une période comprise entre le 1er mai 2025 et le 31 décembre 2025.
La référence à l’horaire annuel de référence fixé à 1 607 heures sera proratisée. Les heures seront soldées au 31 décembre 2025 et prises en charges selon le principe habituel de paiement des heures non récupérées.
La période de référence pour l’acquisition des JRTT sera comprise entre le 1er mai 2025 et le 31 décembre 2025.
A ce titre, les salariés concernés par ce dispositif (tous les mensuels) bénéficieront de l’attribution de 7 jours de JRTT au prorata du nombre de jours travaillés ou assimilés. Les 7 jours seront répartis de la manière suivante :
1 jour au titre de la journée de solidarité ;
2 jours à la convenance du salarié (les JRTT non pris dans la période de référence seront perdus, sauf contrainte de service ayant empêché le collaborateur de prendre ces jours) ;
4 jours à l’initiative de l’employeur sur les ponts de mai et novembre
Ainsi, la période transitoire prendra fin au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2025.
Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 3.2 – Suivi de l’avenant
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord seront amenées à évoquer ensemble les questions relatives au temps et à l’organisation du travail dans l’entreprise. Elles s’assureront alors de la bonne exécution des dispositions du présent avenant et procéderont à leur évaluation au regard de leur objectif commun : la performance économique et sociale de l’entreprise.
Article 3.3 – Dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant est déposé par la Direction auprès la DREETS par voie électronique via la plateforme de télétransmission prévue à cet effet.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de MONTPELLIER.
