Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise SOGEA SUD HYDRAULIQUE et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies les 06 décembre 2024, 27 janvier 2025 et 07 février 2025 dans le cadre des négociations portant sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives.
Cet accord est proposé à la signature suite aux différents échanges intervenus depuis le 06 décembre 2024 entre les parties.
Il a pour objet de définir les principes d’augmentation des salaires et des accessoires de salaires de l’ensemble du personnel de la société SOGEA SUD HYDRAULIQUE à compter de sa date de signature.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SOGEA SUD HYDRAULIQUE.
Article 2 : Objet de l’accord
Augmentations individuelles au 1er janvier 2025
L’entreprise prévoit une revalorisation individuelle moyenne des salaires de
2,8% (augmentations et promotions comprises).
Indemnités de déplacement
Indemnités de petit déplacement
Les indemnités de paniers, de trajets et de transports seront versées conformément aux règles fixées par la FNTP et en application de la grille FRTP Occitanie.
La Direction rappelle que l’indemnité de transport vise à indemniser les frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur le chantier. Cette indemnité n’est donc pas due si le salarié n’engage pas de frais de transport (notamment lorsqu’il est transporté par l’entreprise…).
Indemnités kilométriques de 50 à 70 km
Les modalités de calcul et paiement restent inchangées :
Mode de calcul : s’effectue avec Mappy depuis le centre de rattachement du salarié jusqu’au chantier.
Le collaborateur bénéficie d’une indemnité kilométrique dont les règles sont les suivantes :
Trajet + transport : 0,31€ x nombre de kilomètres aller/retour (collaborateur non transporté)
Trajet seul : 0,12€ x nombre de kilomètres aller/retour (collaborateur transporté)
Au-delà de 70km (du domicile du salarié au chantier)
Si le salarié est empêché de regagner son domicile chaque soir (au sens de la règlementation URSSAF) et s’il supporte des frais de double logement : il perçoit des indemnités de grand déplacement.
Indemnité de 76€ par jour travaillé et 20€ le jour du départ (en principe le vendredi)
Prix d’un billet SNCF 2nde classe des gares les plus proches du domicile et du chantier
Temps de trajet x 50% du taux horaire brut
Tickets restaurants
La valeur des titres restaurants au 01/03/2025 sera de 10€ (4€ de part salariale et 6€ de part patronale).
13ème mois
La Direction décide qu’un 13ème mois sera versé à tous les compagnons, dans les mêmes conditions que pour les ETAM et cadres, en lieu et place de la prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient jusqu’à ce jour.
Aussi, la période de référence pour le calcul du 13ème sera fixée du 01/01/N au 31/12/N. Le 13ème sera versé au mois de novembre au prorata du temps de présence sur l’année (prorata en fonction de la date d’entrée ou de sortie dans l’entreprise, ainsi qu’en fonction des éventuelles absences du salarié).
Prime de lavage des EPI
Une prime de lavage sera versée en lieu et place de la carte de lavage CleanWay dès résiliation du contrat en cours avec Edenred, au plus tard à la date anniversaire du contrat.
Cette prime sera versée mensuellement aux compagnons et ETAM exerçant effectivement une activité quotidienne sur le chantier (toute personne se rendant ponctuellement sur chantier sera donc exclue du bénéfice de cette prime).
Le montant de la prime est fixé à 15€ bruts par mois pour un mois complet de travail effectif (toute absence quelle qu’elle soit viendra en déduction du montant mensuel de la prime).
Chèques CESU
Afin d’aider à la gestion de la parentalité de l’ensemble des salariés de l’entreprise et pour permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle, la Direction a décidé d’octroyer à compter du 1er mars 2025 des Chèques Emploi Service Universel (CESU) pour tous les collaborateurs sous réserve du respect de certaines conditions.
Aussi, les collaborateurs en CDI, avec au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, ayant des enfants et ayant des frais de garde pour leur enfant en france métropolitaine, et ce jusqu’à l’âge de 3 ans inclus ou l’entrée en petite section de l’école maternelle, se verront attribués des Chèques CESU.
Ces chèques seront versés à hauteur des dépenses de garde et ce dans la limite de 1 200€ / an et par bénéficiaire, quel que soit le nombre d’enfants à charge. Ces chèques seront non imposables et versés trimestriellement (soit 300€ par trimestre) sous réserve de l’envoi des justificatifs de dépenses de garde d’enfants en france métropolitaine, dans les délais impartis.
Toutes les modalités d’attribution et de versement seront communiquées aux collaborateurs via une note.
Temps partiel
Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel en limitant les pertes de droits sur leur retraite, la société s’engage à compter du 01 mars 2025 à :
- Proposer au salarié à temps partiel ou en forfait-jours réduits de maintenir les cotisations à la retraite de base sur un salaire correspondant à une activité à temps plein, étant précisé que l’entreprise prend en charge les cotisations patronales supplémentaires et les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié. Cette mesure est ouverte à tout salarié à temps partiel ou en forfait-jour réduit sous réserve que leur salaire n’excède pas les plafonds réglementaires au-delà desquels le dispositif ne génèrerait pas davantage de droit à la retraite pour le salarié.
- Proposer également au salarié à temps partiel ou en forfait-jours réduits de 58 ans et plus de maintenir les cotisations à la retraite complémentaire sur un salaire correspondant à une activité à temps plein, étant précisé que l’entreprise prend en charge les cotisations patronales supplémentaires et les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont une version papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Montpellier le 22 mai 2025
Pour la Direction SOGEA SUD HYDRAULIQUEPour le syndicat CFDT
