Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise, des Délégués du personnel et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Application de l'accord Début : 18/03/2018 Fin : 18/03/2019
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
La société SOGECLAIR AEROSPACE SAS, représentée par M.,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de la société SOGECLAIR AEROSPACE SAS représentées respectivement par leur délégué syndical :
M. pour CFE-CGC,
M. pour FO,
M. pour la CFDT,
d’autre part,
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
PRÉAMBULE
Les dernières élections professionnelles des représentants du personnel du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se sont tenues le 18 mars 2014 (date du 2e tour des élections), ils ont été élus pour 4 ans. Lors de la désignation du CHSCT du 12 mai 2016 les membres ont été désignés pour un mandat de 2 ans. Tous les mandats arriveront à échéance le 18 mars 2018. Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » dites « Ordonnances Macron » mettent en place à compter du 1e janvier 2018 une fusion des instances de représentation du personnel au sein du Comité Social et Economique. Suivant l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 il est prévu qu’à défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral avant la publication de l'ordonnance, si les mandats des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée. C’est dans le cadre des dispositions précitées que s’inscrit le présent accord d’entreprise. Par ailleurs, les membres du CE, les membres du CHSCT, les Délégués du Personnel et les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction le report des élections (courriers annexés au présent accord).
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des Délégués du Personnel. Les mandats sont ainsi prorogés d’une année, soit jusqu’au 18 mars 2019 date des élections professionnelles des membres du CSE.
ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 18 mars 2018 et prendra fin le 18 mars 2019.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord est disponible sur l’intranet de l’entreprise, il est également affiché sur les panneaux prévus à cet effet et consultable auprès des Ressources Humaines.
