PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE
La xxx
Société par actions simplifiées au capital de 176 850 € Dont le siège social est à EPINAL (88 000) Immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro xxx Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de xxx.
D’une part
La CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale
D’autre part
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative. Les parties ont été amenées à négocier et ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2025. Le présent accord s’applique, sauf dispositions spécifiques, à compter du 1 Janvier 2025 et jusqu’au 31 Décembre 2025 à l’ensemble des salariés de la xxx.
1. CAPITAL TEMPS DE PRESENCE
Est mise en place une enveloppe financière annuelle à hauteur de 40 000 euros brut hors charges, distribuée chaque trimestre à l’ensemble du personnel de la xxx en fonction de la présence effective ou des retards des salariés.
Ce versement concerne l’ensemble du personnel salarié présent au premier jour et dernier jour du trimestre concerné. Les salariés en période d’essai ou en préavis ne percevront pas le versement de cette prime. Le versement de cette enveloppe sera trimestriel et sera fonction de la présence des salariés dans le trimestre (soit 10 000 euros par trimestre) :
Chaque salarié devra être présent un trimestre complet ; Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours de récupération pour les salariés en « forfait jour annuel » (RTT), la maternité, le congé paternité, les accidents du travail, la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.
Il est précisé que la suppression du versement de la prime est conditionnée à :
une absence dans le trimestre considérée comme n’étant pas du temps de travail effectif
5 retards dans le trimestre supérieurs ou égaux à 5 minutes
5 absences de badgeages non justifiées
Il est convenu qu’en cas de premier d’arrêt de travail lié à hospitalisation, et sous réserve d’un justificatif, le bénéfice du capital temps de présence serait maintenu. La notion de première hospitalisation sera calculée sur la base de l’année civile.
La xxx accordera à ses salariés travailleurs handicapés le maintien du capital temps de présence en cas d’arrêt de travail et ce à hauteur d’un trimestre par année civile. Le salarié devra, pour en bénéficier, avoir transmis au service RH un document en cours de validité afin de justifier de sa qualité de travailleur handicapé sur le trimestre concerné. Sont considérés comme « Travailleur Handicapé » les bénéficiaires mentionnés à l’Article L 5212-23 du Code du travail.
Les versements auront lieu durant les mois d’Avril, de Juillet, d’Octobre et de Janvier. Compte tenu de la proximité avec la fin de l’année 2025, il est convenu que le capital temps de présence sera versé au titre des 3 premiers trimestres 2025 en Décembre 2025, et le dernier trimestre en Janvier 2026.
Le présent document est établi pour une durée déterminée à compter du 1er Janvier 2025 et venant à expiration le 31 Décembre 2025.
Fait à Epinal, le 1 Décembre 2025 En 4 exemplaires originaux.
Madame xxx Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux Madame xxx Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux Pour la xxx Monsieur xxx
