A L’ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 22 JUIN 2017
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SAS SOGECLER
Société par Actions Simplifiée au capital de 176 850 € Dont le siège est 9 avenue du Rose Poirier 88000 EPINAL Immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 301 637 609 Représentée par …, agissant en sa qualité de Président
Que les parties ont signé un accord d’entreprise en date du 22 juin 2017 relatif à la Durée du travail et à l’aménagement du temps de travail au sein de la SAS SOGECLER. Que les parties ont souhaité apporter des précisions quant au contenu de cet accord portant sur l’article 2.01.2.2. « Contreparties au temps d’habillage et de déshabillage et modalités d’application ». Que les autres dispositions de l’accord cité en référence ne sont pas modifiées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’article 2.01.2.2 est ainsi modifié : Contreparties au temps d’habillage et de déshabillage et modalités d’application
Etant précisé que la tenue de travail doit être revêtue préalablement à la prise de poste, et enlevée après la fin de poste.
1) Principe général :
Le personnel à temps complet (sur la base de 151.67 heures travaillées par mois) portant une tenue complète, et présent sur toute la période, peut choisir entre : une prime annuelle de 200 € brut 21 heures de repos supplémentaire comptabilisées comme temps de travail effectif
S’agissant des salariés ayant la qualité de Cadre, la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage se fera automatiquement sous la forme financière.
2) Règle de proratisation de la contrepartie :
La contrepartie ayant pour vocation à compenser le temps passé à revêtir et à se dévêtir de sa tenue de travail, elle est de fait liée à la présence du salarié à son poste de travail. En conséquence, la contrepartie au temps d’habillage / déshabillage sera proratisée dans les cas suivants : pour les salariés à temps partiel, à due proportion de leur temps contractuel de travail pour toute absence, hors congés payés et jours RTT (personnel au forfait) En cas de contrepartie sous forme d’une réduction du nombre d’heures à travailler, la proratisation sera arrondie à l’heure supérieure.
3) Modalités de calcul :
Le calcul du droit à contrepartie financière ou de repos s’effectue sur la période de référence prévue dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, soit du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours. Le calcul se fera sur la base du nombre d’heures travaillées par le salarié, déduction faite des éventuelles heures supplémentaires, complémentaires ou d’urgence faite sur la période de référence. Chaque salarié concerné par les dispositions du présent article recevra à l’issue de chaque période de référence, soit au cours du mois de mai, un formulaire spécifique qu’il devra retourner dans les délais impartis au service des Ressources Humaines afin de faire connaître son choix.
4) Effets de la contrepartie :
La contrepartie financière sera versée deux mois après le terme de la période de référence, soit avec le salaire du mois de juin. Le salarié annualisé qui sortirait en cours de période d’annualisation bénéficiera automatiquement de la contrepartie sous forme financière, celle-ci sera versée à son solde de tout compte.
La contrepartie en temps de repos supplémentaire devra être prise sur la période de référence suivant celle au titre de laquelle la contrepartie a été attribuée. Ces repos supplémentaires pourront être pris par journée entière, et pourront être adossés aux congés payés. Ils seront accordés par le responsable de service en fonction de l’activité et de l’organisation du service, et pourront en cas de nécessité en lien avec la continuité des soins, faire l’objet d’un report. Les heures de repos non prises ne sont pas transformables en rémunération. Le salarié qui n’aurait pas pu, à titre exceptionnel, bénéficier de son temps de repos supplémentaire pendant la période d’annualisation définie ci-dessus, bénéficiera au terme de la période d’annualisation concernée d’un report du nombre d’heures restant sur la période suivante.
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Fait à Epinal, Le 19 juin 2019 En cinq exemplaires originaux
